ACCORD COLLECTIF SUR LES REMUNERATIONS, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
- La Société ELYSEE COSMETIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à FORBACH, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société
d'une part ;
- Les membres du CSE présents lors des négociations :
. Mme . M. . M. . M. . Mme . M d'autre part ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Art.1. – Champ d’application du protocole
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Art.2. – Réunions
Il est rappelé les différentes réunions, qui se sont déroulées, à savoir :
21 février 2025 : 1ère réunion :
-Informations, revendications et discussions sur les différents points de l’ordre du jour entre la Direction et les membres du CSE :
Augmentation générale : Tranches de 70€, 80 € et 90 €,
Prime PPV : 1000 € net en mai + 1000 € net en novembre
Ticket Restaurant : Augmentation de la valeur du TR – 9 € (5 € employeur / 4 € salarié)
Contrats sociaux : Prise en charges des cotisations mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur
Reconduction des chèques ANCV
Primes : Prime de présence trimestrielle de 150€ net par salarié,
Embauches CDD/ Intérimaires
Temps de travail : Heures supplémentaires payé à 50% dès la première heure réalisée,
L’égalité Hommes-Femmes : La direction démontre que l’égalité est respectée dans le domaine de l’accès à l’emploi, les salaires, la formation,
Accord du droit à la déconnexion,
Maintien des acquis :
Tickets restaurant,
Indemnités de transport
-Informations, revendications et discussions sur les différents points de l’ordre du jour avec la direction et les membres du CSE :
17 mars 2025 : 2ème réunion : Négociation entre la Direction et les membres du CSE sur les points revendiqués. Propositions de la Direction face aux différents points.
Suivi le 08 avril 2025 d’une 3ème réunion : Suite des discussions puis nouvelle proposition de la Direction, validations des différents éléments en date du 10 avril 2025
A la suite de ces réunions et des réponses apportées par la Direction aux revendications, il a été conclu ce qui suit :
CONDITIONS SALARIALES
Augmentation générale
Il est convenu qu’à compter d’Avril 2025, une revalorisation mensuelle de 40 € brut, appliquée aux collaborateurs disposant d’un contrat de travail avec la société et justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois au 30 avril 2025, soit une entrée au plus tard le 31 janvier 2025.
Reconduction ANCV 2025/2026
La Direction accorde la reconduction avec les mêmes modalités : L’ancienneté requise sera de 3 mois à la date de la première échéance au mois de septembre 2025, soit une entrée au plus tard le 30/06/2025. Les montants seront répartis de la manière suivante : 250 € en plus de la cotisation seront versés au montant global des chèques ANCV pour la tranche A, 240 € pour la tranche B et 230 € pour la tranche C.
Reconduction Chèques Cad’hoc
La Direction accorde la reconduction de chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année. Ces chèques seront attribués aux salariés de l’entreprise, l’ancienneté requise sera de 3 mois à la fin du mois de novembre 2025, soit une entrée au plus tard le 31/08/2025. Le montant attribué tiendra compte des plafonds d’exonération de cotisations sociales applicables en 2025, soit 196 € par événement et par bénéficiaire. Pour les enfants des salariés qui respectent les règles d’ancienneté, des chèques cadeaux seront également distribués, dans la limite de 40 € par enfant âgé de 12 ans ou moins au 31 décembre 2025, c’est-à-dire pour les enfants nés après le 1er janvier 2013. Ces dotations seront attribuées sous réserve de réponse au coupon envoyé à chaque salarié avant l’évènement.
Prime PPV
La Direction accorde 2 primes PPV, les modalités de ces primes sont détaillées dans l’accord PPV signée à la même date que le présent accord.
MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES
Tickets restaurant :
Maintien de la contribution de l’employeur de 4€ sur les chèques d’une valeur unitaire de 8€, avec condition d’ancienneté de 6 mois.
Indemnités de transport :
Indemnité à 0.15 centimes par kilomètre avec un maximum de 100 kilomètres par jour, et condition d’ancienneté de 6 mois et sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié et les justificatifs relatifs au trajet domicile-lieu de travail, selon les règles en vigueur.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALAIRES AGES (+45 ans) ET HANDICAPES ET LEURS ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Partenariat développé avec une entreprise adaptée pour promouvoir et réinsérer des travailleurs handicapés. Des actions de formations peuvent être proposées en fonction du poste que ces salariés occupent en vue de maintenir leur compétence ou de les développer.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET BIEN ETRE
Dans le cadre de sa politique d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, l’entreprise a investi un budget global avoisinant les 380 000 € pour renforcer l’environnement de travail et promouvoir le bien-être des collaborateurs. Ces investissements ont permis notamment :
La rénovation complète du réfectoire, offrant un espace de restauration modernisé et convivial.
Rénovation des douches
L’installation de garde-corps dans l’usine, renforçant la sécurité des zones de production.
Renforcement du management visuel dans les ateliers
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer les conditions de travail, à promouvoir la santé et la sécurité, et à renforcer la cohésion au sein des équipes.
DROIT A LA DECONNEXION (aux outils de communication à distance)
La société a engagé des négociations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion et notamment la mise en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie professionnelle et familiale. Ces modalités ont fait l’objet d’une charte définissant ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion qui a été soumise et signée par les syndicats en 2019 et qui est à durée indéterminée, donc toujours en vigueur dans la société.
Art.3. – Durée et application du protocole
Le présent protocole est conclu pour une déterminée d’un an, allant du 01 avril 2025 au 31 décembre 2025
Art.4. – Publicité du protocole
Le présent protocole est notifié au syndicat représentatif et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : 57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu, ou il a été conclu et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
Fait en quatre exemplaires originaux, à FORBACH, le 22 avril 2025
Pour la Société Pour les membres du CSE Le Directeur Général
