PROCES-VERBAL D’Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire au titre de l’annee 2023 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE EMAPLAST Dont le siège social est situé ZA de l’Epronnière, 53260 PARNE S/ROC Représentée par agissant en qualité de Présidente
d’une part, ET : Les organisations syndicales soussignées suivantes : CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :
3 mai 2023
6 juin 2023,
15 juin 2023,
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Au cours de la première réunion du 3 mai, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Au cours de la deuxième réunion du 6 juin, les élues ont approuvé l’accord égalité femmes /hommes en vigueur. Les élues ont remonté à la direction que la revalorisation de l’ancienneté était importante pour les salarié.es et ont fait des propositions. Les élues ont également fait des propositions pour les augmentations individuelles et ont demandé la prime PPV. La direction a pris note des propositions des élues et a proposé 3.25% d’augmentation générale à partir de 6 mois d’ancienneté, sur la partie fixe des VRP et hors contrats d’apprentissage. Lors de la réunion du 15 juin, la direction a expliqué aux élues le maintien de 3.25% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel pour 2023. Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
La Direction accorde
une augmentation générale de 3.25% pour tous, VRP inclus sur la partie fixe, à partir de 6 mois d’ancienneté et hors contrats d’apprentissage au 1er septembre 2023.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société EMAPLAST.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
Art. 3.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois d’avril de l’année 2024.
Art. 3.2 - Suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines s’engage à assurer un suivi des divers engagements souscrits dans le cadre du présent accord et à en informer le CSE chaque année.
Art. 3.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application des règles légales. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Art. 3.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Parné sur Roc, le 27 juin 2023.
En plusieurs exemplaires, dont un pour chaque partie.
