PROCES-VERBAL D’Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire au titre de l’annee 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE EMAPLAST Dont le siège social est situé ZA de l’Epronnière, 53260 PARNE S/ROC Représentée par agissant en qualité de Président d’une part, ET : Les organisations syndicales soussignées suivantes : CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les :
26 mars 2024
28 mai 2024
13 juin 2024
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Au cours de la première réunion du 26 mars, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Au cours de la deuxième réunion du 28 mai, l’élue a proposé une augmentation de salaire de 4,5 %. Elle a également évoqué la piste PPV et la piste de jours supplémentaires de congés déjà demandés lors des précédentes NAO. L’élue a demandé la position de la Direction sur le montant des chèques déjeuners. La Direction a répondu qu’elle maintenait les 6,5 euros par ticket déjeuner et qu’elle ferait un geste sur l’augmentation des salaires malgré une année 2024 difficile. Lors de la réunion du 13 juin, la direction a rappelé les efforts faits afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés à savoir :
la prime transport valable jusqu’au 31 aout 2025
renouvellement Forfait mobilité durable jusqu’au 31 décembre 2024
prise en charge mutuelle
intéressement 2023 payé en mai 2024 (24 000 €)
La direction a proposé une augmentation de 1,5 % à compter du 1er septembre 2024 hors contrat d’apprentissage et VRP et sans condition d’ancienneté. Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
La Direction accorde
une augmentation générale de 1.50% sans condition d’ancienneté hors contrats d’apprentissage et VRP au 1er septembre 2024.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société EMAPLAST.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
Art. 3.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois d’avril de l’année 2025.
Art. 3.2 - Suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines s’engage à assurer un suivi des divers engagements souscrits dans le cadre du présent accord et à en informer le CSE chaque année.
Art. 3.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application des règles légales. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Art. 3.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Parné sur Roc, le 5 juillet 2024. En plusieurs exemplaires, dont un pour chaque partie.
