L’Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement :
Représenté par ………, en qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties »
Il est fait état des dispositions ci-dessous.
ARTICLE 1 : CONSTAT
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et l’organisation Syndicale représentative CFDT.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 05 juillet, 23 Août et le 13 septembre 2022.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les parties ont au cours des réunions pu échanger, débattre, négocier, proposer des ajustements ou des contre-propositions afin de faire avancer leur position respective.
Revendications CFDT :
Augmentation de salaire de 5% brut quel que soit le coefficient et le statut.
Augmentation du salaire des femmes de 1% supplémentaire soit 6%.
Prime de partage de la valeur en fin d’année à définir.
ARTICLE 3 : ACCORDS
A l’issue des négociations, les parties ont convenu les accords suivants :
Augmentation de salaire de 3% brut quel que soit le coefficient et le Statut.
Augmentation du salaire des femmes de 1% supplémentaire soit 4%.
Prime de partage de la valeur de 600€ par salariés(es).
ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Société. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein des établissements.
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Erstein, le 16 septembre 2022
Pour la Société EILS SAS
Représenté par ………… en qualité de Président.
Pour l’Organisation Syndicale,
CFDT Construction - Bois du Haut-Rhin
Représentée par ………. en qualité de Délégué Syndical.
