Cet accord est signé entre la Direction de la Société Emballages Industriels Logistiques et Services (EILS) et le Comité Social et Economique de la Société portant sur le budget des œuvres sociales.
Dans le contexte économique actuel lié aux inflations, la Direction souhaite revaloriser le budget des œuvres sociales.
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société EMBALLAGES INDUSTRIELS, LOGISTIQUE & SERVICES
Représenté par Monsieur en sa qualité de Secrétaire, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Cet accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L.2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise.
Périmètre de l’accord
Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE de la Société Emballages Industriels Logistiques et Services (EILS).
Montant de la contribution du budget des œuvres sociales
Le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention est fixé pour l’année 2024 à 10 935,- euros (dix mille neuf cent trente-cinq euros) sur la base d’un effectif de 81 personnes sur le mois de janvier 2024. Cela représente un budget par salarié de 135,- euros.
Ce budget sera réajusté en fin d’exercice sur la base des effectifs réels du mois de décembre 2024.
La somme de 9 072,- euros versée au comité social et économique en date du 25 mars 2024 correspond à l’acompte sur l’exercice 2024. Le solde sera versé au mois de décembre 2024 sur la base des effectifs du mois de décembre 2024.
Il est à noter que tant que cet accord perdurera le Comité Social et Economique percevra chaque année, le montant de la subvention mentionnée ci-dessus ajustée aux effectifs réels à la date de clôture.
Versements
Le versement du budget des œuvres sociales est réalisé en deux temps. Le versement d’un acompte est réalisé courant du mois de mars 2024 pour la somme de 9 072,- euros. Le solde sera versé courant du mois de décembre 2024.
Durée
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024, pour une durée déterminée d’un an.
Les Parties conviennent qu’elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique liée du budget des œuvres sociales et culturelles courant du 1er trimestre 2025.
Ces négociations permettront de prendre en compte l’impact de la contribution au budget des œuvres sociales sur la santé financière du Comité Social et Economique.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent Avenant sera établi en trois exemplaires et sera déposé auprès de la DREETS.
Fait à Erstein, le 25 mars 2024
Pour l’Entreprise Pour le Comité Social et Economique
