Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application du code du travail, trois réunions ont été tenues. Entre : La société EMBALSACE SAS représentée par Madame A, agissant en qualité de Présidente de la société, Et :
Monsieur B, Délégué Syndical CFDT
Réunion préparatoire du 27 novembre 2019
Personnes présentes :
Pour la direction : Madame A Monsieur C Monsieur D Représentants du personnel : Monsieur B Les parties se sont réunies le 27 novembre 2019 pour déterminer ensemble le planning des réunions à venir, la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation. Les documents transmis via la BDES ont été les suivants :
Situation de l’entreprise
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Sous-traitance utilisée ou réalisée par l’entreprise
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un groupe
Monsieur B souhaite que la BDES soit complétée du détail des primes.
La direction et le représentant du personnel arrêtent un planning prévisionnel des prochaines réunions :
le 5 décembre à 8 heures
le 16 décembre à 8 heures
Réunion du 5 décembre 2019
Personnes présentes :
Pour la direction :Madame A Monsieur D Représentants du personnel : Monsieur B Monsieur E
Monsieur B souhaite que dans la BDES les primes soient réparties par catégories professionnelles. Monsieur B fait remarquer que l’augmentation, au cours des 3 dernières années, n’est pas la même selon les catégories professionnelles. La délégation demande :
Une augmentation générale de 2.5%
Une augmentation de 100 € net pour les coefficients 135
Réunion du 16 décembre 2019
Personnes présentes :
Pour la direction : Madame A Monsieur C Monsieur D Représentants du personnel : Monsieur B
Après un rappel des précédents échanges, la direction propose :
Une augmentation générale de 1 %
Une prime de fin d’année de 250 € brut
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1 €
La délégation refuse la proposition, maintient sa demande initiale, rejetant les propositions de versement de primes et d’augmentation de la valeur du ticket restaurant.
Après une interruption de la réunion, la direction propose une augmentation de 1.5 %
La délégation maintient sa demande initiale :
2.5 % d’augmentation générale
100 € net pour les catégories 135 et 150
La direction fait une nouvelle proposition :
0.5 % d’augmentation générale
35 € net mensuellement pour les catégories 135 et 150
Cette proposition représente une augmentation de 3.5 %
La délégation fait une nouvelle proposition :
0.5 % d’augmentation générale
60 € net mensuellement
100 € net de primes de fin d’année
La réunion est suspendue faute d’accord.
Les discussions reprennent ensuite avec la délégation accompagnée de salariés des 3 sites.
Madame A désire trouver un terrain d’entente avec les salariés Après discussion, il est décidé :
Une augmentation générale de 50 € net du salaire de base pour tous les coefficients de 135 à 150 à compter du 1er décembre 2019
Une prime de 200 € net à verser en décembre 2019 pour les ouvriers
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1 € à la charge de l’employeur.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du code du travail. Le présent procès-verbal sera déposé par la société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en quatre exemplaires à Cernay, le 16 décembre 2019
Monsieur BMadame A Délégué Syndical CFDTPrésidente
