L’entreprise EMBERGER TRAVAUX PUBLICS SARL, dont le siège social est situé au 1 route de Mertzen, 68580 STRUETH, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 451 917 082, et représentée par Monsieur , en qualité de gérant.
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’adapter son organisation, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de mettre en place un compteur d’heures dans l’entreprise.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er aout 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 340 heures.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure
Ces heures supplémentaires seront payées le mois même de leur réalisation.
Article 3 : Compteur d’heures
Afin de permettre aux salariés d’organiser leur journée de travail et préserver leur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, il est instauré au sein de l’entreprise un compteur d’heures. A compter du 1er aout 2024, les heures supplémentaires réalisées par les salariés au-delà de 42h par semaine, dans le respect de la règlementation sur la durée du travail, donneront droit au salarié à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. Un relevé des droits à repos compensateur sera consultable par chaque salarié sur son bulletin de paie détaillant :
Le nombre d’heures de repos acquises au cours du mois ;
Le nombre d’heures de repos prises au cours du mois ;
Le solde d’heures de repos dû.
Les repos compensateurs seront pris par demi-journée ou journée entière.
La période de référence pour déterminer la prise des repos du compteur d’heures, est calquée sur la période de prise des congés payés, soit, du 1er mai au 30 avril.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er aout 2024.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le vendredi 5 juillet 2024 à Strueth, en 13 exemplaires Pour l’entreprise : M.
