L'entreprise EMCO France SAS, dont le siége social est situé 8, rue des Perrières – ZI – 39700 Dampierre, représentée par
Monsieur HOFFMANN Anselme, agissant en qualité de Directeur Général,
dénommée ci-dessous "L'entreprise":
D’une part, et
Le Comité social et économique de la société Emco France ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mr. Claude Philippe.
Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.
ARTICLE 1er - Préambule
Conformément aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement des salariés, régi : - par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, - par les stipulations du présent accord.
Cet accord a pour objectif d'associer par un intéressement les salariés de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances. Cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes :
la direction souhaite associer les salariés aux performances de l’entreprise en leur permettant de bénéficier d’une part des bénéfices selon les principes suivants :
un Résultat d'exploitation positif,
une augmentation du Chiffre d'affaires de l'activité d'EMCO France SAS par rapport aux douze mois précédents (de janvier à décembre).
répartition de l’intéressement proportionnelle aux salaires.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS exonéré de forfait social et exonéré d’impôt sur le revenu pour les sommes affectées par le bénéficiaire à un plan, d’épargne salariale dans certaines limites et conditions.
En cas d’augmentation de la taxation de l’intéressement, l’enveloppe globale de l’intéressement sera diminuée à hauteur du pourcentage de la hausse.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
Conformément à la réglementation en vigueur le présent accord d'intéressement respecte la règle de non-substitution. Les sommes versées dans le cadre de l'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération obligatoires dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en totalité ou en parties supprimé et la date d’effet de l’accord.
ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement
La période de référence pour le calcul de l'intéressement est de 12 mois consécutifs à compter du 1er janvier.
Le montant global de l'intéressement est calculé si le critère suivant est atteint
le résultat d'exploitation avant impôt doit être supérieur ou égal à 5% du chiffre d’affaire annuel
Si le critère ci-dessus n’est pas atteint, nul intéressement ne pourra être versé.
Le montant de l'intéressement (I) est alors calculé, en % de la masse salariale de l’entreprise à l’exception des salaires versés sous forme de parts variables et de commissionnement, comme suit :
Augmentation du chiffre d’affaires comparé à l’année précédente I = 5%
Augmentation des m² produits à DampierreI=4%
Augmentation des m linéaires produits à DampierreI=1%
Augmentation cumulée des m² et des m linéaires produits à Dampierre I= 5%
Obtention cumulée de tous les critères ci-dessusI= 10%
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'intéressement sont toutes les personnes liées juridiquement à l'entreprise Emco France par un contrat de travail quel que soit le type de contrat de travail.
Le présent s’applique entre tous les salariés de la société EMCO France SAS comptant
trois (3) mois d’ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté requise au sein de l'entreprise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au sein de l'entreprise pendant la période de calcul de l'intéressement et des 12 mois qui la précèdent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’année.
L’intéressement est également étendu au Directeur Général de l’entreprise en qualité de mandataire social de la Société.
ARTICLE 4 – Répartition
L’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires proportionnellement au salaire mensuel fixe moyen brut, de l’année de référence, correspondant à des périodes de travail effectif déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à des périodes de travail effectif par la loi. La partie variable du salaire servant à mesurer des performances individuelles n'est pas prise en compte et est exclue de l’intéressement.
Toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel seront comptabilisés comme durée de présence, il est convenu de rapporter le nombre de jours effectivement travaillés par un salarié au nombre de jours effectivement travaillés par l’ensemble du personnel.
Les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption, de congés payés, de congés d’ancienneté, de congés pour événements familiaux, de repos compensateur, de jours fériés, de ponts, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, et les absences au titre des heures de délégation et des heures de formation assimilées à du travail effectif sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Enfin, conformément à l’article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées et compris dans le champ d’application de l’accord.
Le montant d'intéressement attribué à un salarié, au titre d'un même exercice, est limité à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice. Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Pour les mandataires sociaux, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé de l’Entreprise (article L 3314-6 du Code du Travail).
Les sommes qui n’ont pu être mise en distribution font l’objet d’un répartition immédiate entre tous les salariés et bénéficiaires mentionnés à l’article L-3312-3 du Code du Travail auxquels ont été versés des sommes d’un montant inférieur au plafond des droit individuels visés à l’article 4 du présent accord. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire effectuée selon les mêmes modalités que la première répartition.
ARTICLE 5 - Versement
Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice de référence.
Toute somme versée aux salariés au delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé sur la base du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie, précisant le montant des droits distribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement figurera sur le bulletin de paye du mois où il sera versé.
L'entreprise EMCO a mis à la disposition des salariés un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif dont les fonds sont gérés par la société de gestion Crédit Mutuel Asset Management - 4, rue Gaillon - 75002 PARIS, dont le dépositaire des avoirs est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
La fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par Crédit Mutuel Épargne Salariale – 12 rue gaillon 75107 Paris cedex 02. Le Teneur de compte doit :
tenir le registre des sommes affectées à l’épargne salariale et assurer la gestion des comptes individuels ;
recevoir les souscriptions et effectuer les rachats ;
Les versements des primes d’intéressement seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, remis en main propre ou envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées au salarié.
Concernant les sommes versées dans le PERECOL, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés au plan. Lors de cette opération, une commission d’arbitrage aux conditions précisées dans les DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur) sera à la charge du porteur de parts à l’origine de l’arbitrage.
Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise et pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au trois-quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Information des salariés
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés concernés par cet accord, y compris à tout nouvel embauché.
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article 6.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article 5.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article D. 3313-10 à -11 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire prévue à l'article L. 135-7, 7° du code de la sécurité sociale. Au-delà de 30 ans elles seront affectées au fond de solidarité vieillesse.
ARTICLE 7 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivi par les membres du comité sociale et économique, auquel la société communique avant la fin du semestre suivant la clôture de l'exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Les membres du comité social et économique sont régulièrement informés au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
Les membres du comité social et économique seront convoqués par la direction lors de chaque calcul de l'intéressement et de chaque répartition. Il recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec les bases définies dans l'accord.
Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord / Révision / Dénonciation
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2025 et le dernier se terminera le 31 décembre 2027.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement à laquelle s’applique les dispositions modifiées.
Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant de révision devra avoir été signé au cours des six premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS ou de l’URSSAF.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, lorsqu'elle fait suite à une contestation à la fois par la DREETS de la validité des modalités de conclusion, intervenue dans le mois de son dépôt et par l’URSSAF pour le contrôle au fond dans les trois mois du récépissé du dépôt de l’accord et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation de l’accord par l’employeur est notifiée à chaque salarié de l’entreprise et constatée par un procès-verbal du CSE.
Elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient au cours de la première moitié de la première période de calcul des droits à l’intéressement (soit au cours des six premiers mois de l’exercice de calcul annuel des droits à l’intéressement).
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à l’Unité Territoriale de la DREETS compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et le CSE dans le cadre d’une recherche de solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 – Dépôt
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 3345-1 à D 3345-4 du Code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure (TeleAccord) du Ministère du Travail.
Il devra être déposé auprès de l’autorité administrative dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Fait à Dampierre Le. 29/08/2024
Pour le CSEPour la Société EMCO FRANCE Mr. Claude Philippe Le Directeur Général Anselme HOFFMANN
