PROCES VERBAL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 - 2025
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées, pour l’année 2025 lors de plusieurs réunions successives.
Dans le prolongement de l’ouverture des négociations intervenues le 10 septembre 2024, les parties à la discussion ont recensé les thèmes sur lesquels elles souhaitaient discuter.
Par ailleurs, le calendrier de négociation suivant a été établi :
Après discussion il a été décidé d’arrêter les thèmes suivants de négociation :
Salaire
Complémentaire santé
Les participants à la réunion ont également dressé la liste des éléments nécessaires à la négociation de la manière suivante :
Base de données économiques et sociales (BDES)
Rapport Unique Social 2024 (données 2023)
Les éléments issus des rapports d’expertise initiés à la demande du CSE
Il a par ailleurs été décidé d’ouvrir les thématiques suivantes à la négociation :
Egalité (expiration au mois de décembre 2024)
Travailleurs handicapés : Les parties conviennent de rouvrir la négociation sur le handicap à la suite de demandes de modifications de l’accord présentées par la DREETS dans le cadre de la procédure d’agrément.
Enfin, les parties reviennent sur le projet d’accord d’intéressement qui a été négocié au long de l’année 2024.
Emera souhaite sur ce sujet saluer la pertinence et la volonté des partenaires sociaux qui ont proposé des modifications intéressantes à ce projet qui avait pour objectif :
De déterminer les conditions d’attribution d’un intéressement
De définir, selon la législation applicable, ce que constitue une augmentation exceptionnelle du bénéfice et la distribution qui pourrait en découler.
Toutefois, les résultats actuels du groupe ne permettent pas de dégager suffisamment de moyens pour que le projet d’accord soit distributif. Il propose donc que l’accord soit suspendu pour l’instant dans l’attente d’un retour à de meilleurs résultats.
Les organisations syndicales estiment qu’effectivement le fait de ne rien distribuer les premières années de l’accord ne donnera pas un signe favorable au salarié et pourrait introduire un doute sur la pertinence de la négociation.
Elles souhaitent toutefois unanimement que le groupe fasse dans ce cas un effort particulier sur les salaires compte tenu notamment de l’écrasement de la grille de classification.
Réunion du 17 octobre 2024
Emera dresse un état des lieux de l’environnement macro-économiques actuel. Il sollicite ensuite les déléguées sur la liste de leurs demandes.
CFTC :
Transformer le télétravail en accord collectif
Augmentation la cotisation aux œuvres sociales du CSE (chiffe à venir)
Donner une prime de 90 euros bruts par mois aux ASG intervenant en UP
Prévoir une prime de fin d’année à hauteur d’un demi 13ème mois.
CFDT :
Absente lors de la réunion
FO :
Augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié à hauteur de 40 euros nets pour 10 heures de travail
Prime de transport dans les limites légales (400 euros par an ou 700 pour les VE)
Rémunération de la pause de nuit
Congé d’ancienneté à 5 ans
13ème mois versé en deux fois en juin et novembre
CGT :
Passer de 0.4 à 0.6 point par heure travaillée pour le dimanche et les jours fériés
Cumuler les indemnités de nuit et dimanche pour les salariés de nuit
Prime pour les salariés en UP de 80 euros bruts mensuels
Augmenter les sujétions de nuit de 10 à 15% du taux horaire conventionnel
Emera :
Emera ajoute que de son côté, et sous réserve de validation par le conseil de surveillance, le groupe a travaillé à une amélioration de la grille et de la valeur du point. Il souhaite également négocier un accord collectif pour garantir de l’équité dans l’attribution des compléments de salaire, une fois encore après validation budgétaire.
Il présente enfin quelques statistiques sur le régime actuel de frais de santé en indiquant qu’il souhaite le faire évoluer en ramenant la base au niveau de l’option 1, l’option 3 à la place de la deux, la deux à la place de la une et en supprimant la trois. Des exemples sont présentés aux déléguées pour montrer ce que cela produit en matière de remboursement.
Les déléguées considèrent qu’il s’agit d’une bonne proposition mais veulent pouvoir disposer de l’ensemble des impacts pour l’employeur comme sur les cotisations salariales.
Ce sujet sera abordé la fois prochaine de même que le contenu de l’accord.
Autres accords :
Emera ajoute que devront également être mis à la négociation l’accord Egalité (expiration au mois de décembre 2024) et l’accord Travailleurs handicapés par suite de demandes de modifications de l’accord présentées par la DREETS dans le cadre de la procédure d’agrément. Emera a soumis des ajustements à la DREETS et reviendra vers les délégués dès la réponse obtenue. La date d’application de l’accord sera décalée sur les années 2025 à 2027.
Réunion du 28 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 :
Emera indique que le groupe ne sera pas en mesure d’avoir un positionnement ferme sur les NAO avant le début du mois de janvier du fait d’un manque de visibilité sur le positionnement de la branche sur l’Avenant 33 comme en matière d’incertitude politique.
Il propose donc que les réunions d’octobre et de novembre soient dédiées à la négociation des accords en parallèle de la NAO. Les réunions ont donc été consacrées à l’étude et la finalisation de la refonte du régime de complémentaire santé.
Réunion du 20 janvier 2024 :
Les parties évoquent l’accord égalité. Emera intervient ensuite à propos de la NAO à proprement parler.
Malgré la volonté de la direction du groupe, la chute du gouvernement Barnier et la poursuite de l’incertitude politique comme l’atterrissage budgétaire de fin d’année a mis à mal la volonté du groupe de recréer de l’écart sur la grille de salaire par anticipation de l’avenant 33 pour redonner de l’air, tenir compte du nouveau SMIC et maintenir les écarts jusqu’aux agents de maîtrise.
Le niveau de Taux d’Occupation (TO) semble certes au-dessus de celui de la concurrence mais ne génère pas suffisamment de résultat par rapport à nos coûts fixes dans un contexte où le groupe doit déjà engager des fonds pour la rénovation des établissements.
Il soumet toutefois une proposition de repli au travers d’un abondement de la participation placée sur le PEE en rappelant que la majeure partie des salariés retirent directement leur participation alors que la logique des intérêts cumulés permet pourtant de se constituer et accumuler mécaniquement une épargne intéressante.
Si cette mesure est susceptible de favoriser ceux qui peuvent investir ou épargner, cela permet d’amorcer et d’inciter aussi les salariés à placer même de petits montants. Comme les mesures en faveur du salaire direct ne seront pas significatives, cette approche peut constituer un avantage supplémentaire même si cela nécessite de la part du groupe de la pédagogie
La CGT pense que cela risque effectivement de privilégier ceux qui ont les moyens et propose de travailler plutôt une mesure autour de l’ancienneté par exemple en calculant l’ancienneté sur le salaire réel à partir de 10 ans d’ancienneté. Elle souhaite savoir de quelle durée serait l’accord.
Emera propose d’intégrer cette ancienneté dans le cadre de l’abondement par exemple en mettant une base de deux ou trois ans continue. L’accord serait valable sur cette année et pourrait compléter la négociation à venir sur le dernier tiers de carrière.
FO, n’y est pas favorable non plus car peu de personnes épargnent et le montant de la prime est de moins en moins élevé. Par ailleurs l’ancienneté ne créé plus tellement de différence (17.36 à 30 contre 14€ à 3 ans).
La Direction répond que le montant de la prime de participation est calculé selon la règle légale et que le système proposé permettrait de compenser pour partie la baisse par rapport au niveau antérieur. Par ailleurs cela peut créer de l’appétence pour les salariés qui n’auraient pas le réflexe d’épargner.
La CGT considère qu’il existe déjà d’autres possibilités de placement notamment les livrets bancaires. Elle regrette que les mesures demandées par les organisations syndicales ne soient pas entendues car les salariés préfèreraient une mesure salariale directe comme le calcul de l’ancienneté sur le SMIC notamment pour les salariés en entrée de grille qui sont de plus en plus nombreux faute de revalorisation.
Emera précise que les fonds revus et corrigés avec les derniers accords d’entreprise sont plus favorables que les livrets, avec des perspectives de rendement plus fortes. Il ajoute qu’il comprend la réaction des organisations et qu’il est lui-même déçu de l’enveloppe à proposer cette année.
Il insiste sur le fait que cela permettrait d’initier un système de placement et qu’il sera peut-être possible de le pérenniser et de l’amplifier en améliorant le régime comme cela a pu être fait pour la complémentaire santé.
Il propose toutefois de chiffrer la mesure sur l’ancienneté mais craint que cela soit trop élevé par rapport au budget accordé. Il propose également de refaire une proposition si la condition d’ancienneté des bénéficiaires est remontée à deux ans contre deux mois actuellement.
La CFTC comprend l’idée de l’abondement pour favoriser les placements et demande une nouvelle simulation à 2 et 5 ans mais comprend aussi la position des autres organisations sur la rémunération directe. Il faudra une forte communication sur le sujet de l’abondement au sein des résidences et sièges.
FO considère que les résidences connaissent le sujet et les salariés veulent une prime financière immédiate en fidélisant les CDD. Elle ne pense pas que l’abondement permettra de modifier les pratiques.
Emera propose, pour valoriser l’ancienneté dans la structure, d’augmenter l’ancienneté nécessaire pour déclencher le mécanisme d’abondement en proposant par exemple 3 ou 4 années d’exercice continu.
La CGT insiste sur le fait qu’il est nécessaire de continuer à fidéliser les salariés par d’autres mesures. Elle demande donc une nouvelle simulation intégrant un abondement avec un critère d’ancienneté à deux et cinq ans ainsi qu’une autre provoquant le calcul de l’ancienneté conventionnelle sur le SMIC et non le salaire minimum conventionnel lorsque ce dernier est inférieur au SMIC.
La DRH s’engage à produire ces simulations et à en échanger lors d’une dernière réunion à fixer au début du mois de février.
Réunion du 12 février 2025
Emera présente le contenu d’un premier accord concernant le mode de calcul de l’ancienneté qui ne serait alors plus fondé sur le Salaire minimum conventionnel mais sur le SMIC lorsque celui-ci est plus favorable.
La CGT et FO demande que cet accord trouve à s’appliquer rétroactivement dès le 1er janvier 2025.
Emera l’accepte sous réserve de la faisabilité technique.
Emera présente ensuite le contenu du second accord visant à accorder un abondement de participation pour les salariés qui placeraient sur le PEE au moins 80 euros de leur prime de participation. L’abondement serait plafonné à 160 euros.
Après relecture de l’accord, Emera propose à supprimer la proratisation de l’abondement pour les temps partiel car leur prime de participation est déjà proratisée ce que les autres membres acceptent.
Il ajoute que les deux accords sont liés et qu’il s’agit d’une proposition globale qui lui semble équilibrée dans le contexte économique contraint qu’il a pu exposer lors de la dernière réunion.
La CGT indique que l’enveloppe annoncée initialement était de 500 000 euros et qu’il semble donc possible de revaloriser l’abondement surtout si la condition d’ancienneté est relevée à quatre ans.
FO rejoint cette demande de revalorisation de l’abondement.
Emera indique que l’enveloppe totale annoncée englobe la mesure relative à la complémentaire santé et qu’il doit être garant de l’équilibre de l’ensemble.
Il souhaite par ailleurs expérimenter de manière prudente sur cette thématique pour envisager un accord plus ambitieux l’année suivante en cas de succès.
Il se propose toutefois, si les organisations syndicales sont toutes d’accord pour une condition d’ancienneté à quatre ans, de soumettre aux organisations une ultime proposition réévaluée.
Les organisations syndicales donnent leur accord sur ce sujet.
La CFTC souhaite par ailleurs explorer le sujet des médailles du travail afin de créer des récompenses au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Emera propose d’étudier cette question lors de la négociation sur le dernier tiers de carrière. Il ajoute que deux autres accords devront également être discutés, un sur l’aide aux aidants et le deuxième sur le télétravail au sein des sièges comme convenu en CSE et sur demande initiale de la CFTC.
Il ajoute qu’une fois les deux accords modifiés, ils seront soumis à la signature des organisations syndicales afin de clore la NAO 2025.
