PROCES VERBAL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 - 2026
Etaient présents :
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation FO
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées, pour l’année 2026 lors de plusieurs réunions successives.
Dans le prolongement de l’ouverture des négociations intervenues le 14 octobre 2025, les parties à la discussion ont recensé les thèmes sur lesquels elles souhaitaient discuter.
Après discussion il a été décidé d’arrêter les thèmes suivants de négociation :
Salaire et ancienneté
Conditions de travail
Les participants à la réunion ont également dressé la liste des éléments nécessaires à la négociation de la manière suivante :
Base de données économiques et sociales (BDES)
Rapport Unique Social 2025 (données 2024)
Il a par ailleurs été décidé d’ouvrir les thématiques suivantes à la négociation :
Dernier tiers de carrière et accord séniors
Don d’heures de délégation par les élus CSE UES aux Responsables de sections syndicales de l’UES
Réunion du 28 novembre 2025
Le DRH dresse un état des lieux de l’environnement macroéconomiques actuel.
Il sollicite ensuite les déléguées sur la liste de leurs demandes.
CFTC :
Transformer le télétravail en accord collectif
Prime de médaille du travail : 1500 €pour 20 ans d’ancienneté, 2000 € pour 25 ans et 2500 € pour 30 ans
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés avec 10 ans d’ancienneté
Passage du budget des œuvres sociales de 0.3 à 0.5% de la masse salariale
PPV sur le présentéisme
Application des jours de fractionnement des congés payés
Intéressement selon l’accord proposé l’année précédente
CFDT :
Absente lors de la réunion
FO :
Augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié à hauteur de 60 euros bruts pour 10 heures de travail
Attribution de 7 heures de compensation quand un férié tombe sur un repos
Mise en place de la retraite progressive avec un passage à 70% à compter de 60 ans et un maintien de salaire à 100%
Versement d’une PPV de 300 euros par salarié fondée sur le coefficient, l’ancienneté, la durée du travail, la présence du l’année ou d’une prime de fin d’année de 200 euros.
Rémunération des pauses de nuit
CGT :
Passer de 0.4 à 0.68 point par heure travaillée pour le dimanche et les jours fériés
Augmenter la grille conventionnelle
Emera :
Le DRH remercie les délégués pour ces éléments. Il indique que l’accord d’intéressement ne serait pas distributif cette année compte tenu des résultats de l’entreprise au même titre que l’année dernière.
Il indique également que le groupe n’ira pas sur un accord télétravail et que la rémunération des pauses de nuit ou le sujet des fractionnements ne verront pas pour cette année une évolution des positions du groupe.
En revanche, il précise qu’il est favorable, comme au cours de la négociation précédente, à une revalorisation des grilles de salaires car la branche ne permet plus cette évolution ce qui conduit à une smicardisation de l’entrée de grille et un tassement des emplois.
Il espère pouvoir présenter une proposition aux partenaires sociaux en tout début d’année 2026 sur cette base.
Il précise enfin être ouvert à une discussion sur le dernier tiers de carrière qui pourra intégrer, outre la nouvelle obligation de négociation sur les séniors, certains thèmes proposés par les organisations syndicales comme les congés d’ancienneté et médailles du travail.
Il n’est également pas hostile, selon les résultats et l’enveloppe totale, à évoquer la possibilité d’une PPV car ce système est intéressant pour les salariés comme pour l’entreprise.
Autres accords :
Le DRH France indique que de ce fait deux accords pourront être évoqués en marge de la NAO :
Dernier tiers de carrière et accord séniors
Don d’heures de délégation par les élus CSE UES aux Responsables de sections syndicales de l’UES
Réunion du 17 décembre 2026 :
Le DRH indique que le groupe ne sera pas en mesure d’avoir un positionnement ferme sur les NAO avant le début du mois de janvier.
Il propose donc que les réunions intermédiaires soient dédiées à la négociation des accords en parallèle de la NAO.
Réunion du 7 janvier 2026 :
Le DRH France indique que le groupe a pu dégager une enveloppe de 2% qui représente 2.2 millions d’euros.
Sur cette base et conformément à ce qui avait été annoncé, une nouvelle grille est proposée selon les principes suivants :
Une valeur du point qui passe de 7,26 à 7,41
Une augmentation (légère) des sujétions assises sur la valeur du point (dimanche et férié)
Une revalorisation des coefficients d’entrée de grille (7,24 euros d’écart au Smic)
Une revalorisation du coefficient d’AS pour recréer de l’écart (29,47 euros par rapport au Smic)
Les organisations syndicales ont été invitées à se positionner sur la base de cette proposition.
Seule Force ouvrière s’est déclarée signataire, les deux autres organisations considérant que les augmentations en entrée de grille étaient insuffisantes et bénéficiaient en revanche trop largement aux plus hautes rémunérations.
Emera a proposé de retravailler la proposition initiale afin de limiter l’évolution de la grille et de dégager une enveloppe destinée au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dont les critères permettraient de favoriser l’entrée de grille.
Réunion du 22 janvier 2026
En ouverture de cette réunion, la CGT demande d’officialiser l’échec de la négociation par la rédaction d’un PV de désaccord et demande la réouverture de nouvelles NAO tenant compte des demandes organisations syndicales.
Emera et les deux autres organisations syndicales estiment que cela n’est pas nécessaire dans la mesure ou les négociations se poursuivent pour trouver une solution au mieux des intérêts de chacun et que le procès-verbal retracera les différents échanges.
Le DRH France présente ensuite le contenu d’une proposition de grille moins favorable que la première mais permettant de dégager une enveloppe au titre de la PPV qui s’élèverait à 500 000 euros pour l’ensemble du périmètre France y compris Must et Médiaustral.
Dans ce contexte, la valeur du point passerait de 7,26 à 7,33 avec :
Une augmentation (légère) des sujétions assises sur la valeur du point (dimanche et férié)
Une revalorisation des coefficients d’entrée de grille (2,14 euros d’écart au Smic)
Une revalorisation du coefficient d’AS pour recréer de l’écart (24,13 euros par rapport au Smic
L’enveloppe de PPV serait ensuite répartie selon les critères suivants :
Ancienneté progressive
4 ans et plus : 100%,
Entre 2 et moins de 4 ans : 75%,
Entre 1 et moins de 2 ans : 50%
Entre 0 et moins d’1 an : 25%
Proratisé au temps de travail
Plafond de salaire :
En-dessous de 29 000 euros bruts annuels : 1
En dessous de 33 000 euros bruts annuels : 0.7
En dessous de 38 000 euros bruts annuels : 0.4
A partir de 38 000 euros bruts annuels : 0
Cela permet de dégager une prime maximale de 473 euros pour l’entrée de grille.
Les partenaires sociaux ont demandé à bénéficier à titre d’exemple de simulations précises pour leurs propres résidences qui leur ont été adressées par la DRH entre les réunions.
La CFTC a également demandé de ramener au futur niveau des aides-soignants les autres professions actuellement au coefficient 241.
FO a proposé que l’engagement du groupe sur la distribution de la PPV puisse se prendre sur deux ans (2026 et 2027) pour donner de la visibilité aux salariés.
Il a également été demandé que les augmentations de la valeur du point et des coefficients soient rétroactives au 1er janvier 2026.
Le 13 février 2024, les trois organisations syndicales présentes à la négociation ont envoyé par mail une proposition commune proposant une modification des critères de PPV et contenant les éléments suivants :
Garder l’augmentation des coefficients telle que proposée à la réunion du 22 janvier
Plus une PPV avec comme critères :
4 ans d’ancienneté en continue,
Proratisée au temps de travail,
Critères d’absences justifiés : jusqu’à 3 jours d’absences justifiées : 100% de la prime, de 4 à 5 jours d’absences justifiées : 50% et au-delà de 5 jours d’absence justifiées : 0
Critères d’absences injustifiés : jusqu’à 2 jours d’absences injustifiées : 50% et au-delà 0
Les absences à exclure seraient les mêmes que dans l’accord de présentéisme en y ajoutant les absences pour formation syndicale
Réunion du 19 février 2026
Lors de la réunion du 19 février 2026, la DRH d’Emera a présenté une nouvelle version de la PPV s’approchant au maximum de la proposition soumise par les partenaires sociaux mais en respectant les critères imposés par la loi.
Une fois déduite la grille de classification proposée lors de la précédente négociation et intégrée la demande de la CFTC à propos de l’ensemble des salariés au coefficient 241, reste une enveloppe de 355 000 euros à distribuer entre les résidences de l’UES au titre de la PPV avec l’application des critères suivants :
Salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime et ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération pour un emploi à temps complet inférieure ou égale à 50 000 euros bruts calculés pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Ancienneté progressive
4 ans et plus : 100%
Entre 2 et moins de 4 ans : 75%
Entre 1 et moins de 2 ans : 50%
Entre 0 et moins d’1 an : 25%
Proratisé au temps de travail
Absences : injustifiées
0 : 100%
Inférieur à 5 heures : 50%
Inférieur à 10 heures : 25%
Supérieur ou égal à 10 heures : 10%
Absences justifiées : seules sont prises en compte les autorisées non payées, congés sans solde, maladie simple et congé sabbatique
Inférieur à 30 heures : 100%
Inférieur à 50 heures : 50%
Supérieur ou égal à 50 heures : 25%
Selon ces conditions le montant de la prime maximale serait de 331.88 euros si elle était appliquée au jour de la réunion. Il est toutefois précisé que ce montant pourra varier en fonction de l’application des critères à la date qui sera retenue pour son versement.
Les organisations syndicales se sont entendues en séance pour que la date de versement de la prime intervienne en juin.
La DRH a également proposé de renvoyer, à titre d’illustration, la simulation de la PPV à date concernant les résidences des négociateurs.
A l’issue de la réunion, il a été demandé aux organisations syndicales de se positionner sur la proposition avant le 6 mars 2026.
La CFTC et FO se sont déclarées signataires de cette proposition mais pas la CGT. L’accord est donc non majoritaire.
Le groupe Emera a toutefois fait part aux organisations syndicales de son intention de procéder à la mise en place de la mesure par décision unilatérale de l’employeur mais sur une année seulement s’agissant de la PPV.
En parallèle, les organisations syndicales se sont déclarées signataires unanimes des accords suivants :
Dernier tiers de carrière et accord séniors
Don d’heures de délégation par les élus CSE UES aux Responsables de sections syndicales de l’UES
Le présent procès-verbal retrace les propositions respectives des parties et les positions exprimées tout au long de la négociation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS compétente.
