En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatives à l’obligation de négocier sur la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction d’Émergences (33359257400052) située 261 rue de Paris 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Et le syndicat CGT d’Émergences représenté par le délégué syndical Monsieur X,
se sont réunis à trois reprises. La négociation est ouverte à l’initiative de la demande du syndicat CGT d’Émergences. Ont participé à la négociation :
Pour la direction : M. XXXXXXXXXX, directeur de l’association
Pour le syndicat CGT : M. XXXXXXXXXX, délégué syndical – M. XXXXXXXXXX, secrétaire du syndicat
1ère Réunion le 2/01/2025 Les parties se sont réunies. Elles se sont accordées sur les thèmes à traiter et le calendrier de la prochaine réunion :
Les salaires
Augmentations générales
Revisite de l’accord d’entreprise sur les grilles salariales
L’égalité professionnelle
État des lieux
Analyses par catégorie socio-professionnelle
Salaire moyen et salaire médian
La qualité de vie et les conditions de travail
Absentéisme
Maladies professionnelles et accidents du travail
Turnover
Temps de travail
Télétravail
Date de la prochaine réunion : Le vendredi 21/02/2025 à 9h30. La direction communiquera au délégué syndical, quelques jours avant la date de la deuxième réunion, les éléments supports d’analyse utiles aux échanges et à la négociation.
2ème Réunion le 21/02/2025 La direction a communiqué le 19/02/2025 au délégué syndical les éléments supports d’analyse concernant les salaires, l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’absentéisme, les maladies professionnelles et les accidents du travail, le turnover. De son côté, le délégué syndical a adressé à la direction le 20/02/2025 les revendications du syndicat CGT d’Émergences entrant dans le champ de la présente négociation annuelle obligatoire. Les parties se sont retrouvées le vendredi 21/02/2025 pour, à tour de rôle, présenter les éléments soumis mutuellement. Le syndicat CGT d’Émergences revendique :
5% d’augmentation générale pour les salariés ETAM
4% d’augmentation générale pour les salariés Cadres
L’octroi de 1 jour de télétravail supplémentaire pour les salariés du pôle développement
L’attribution d’un ordinateur portable pour les salariés vacataires
L’équipement des postes fixes des salariés permanents d’une webcam et/ou d’un deuxième écran
Pour les salariés en situation de télétravail, la création d’une enveloppe annuelle consacrée à l’acquisition du matériel nécessaire à l’amélioration des conditions de travail
Après avoir développé leurs points de vue respectifs sur les revendications posées, les parties conviennent de se réunir le 21/03/2025 pour conclure la négociation annuelle obligatoire.
3ème Réunion le 21/03/2025 Mesures retenues par les parties :
Salaires
2% d’augmentation générale à effet au 1er avril 2025
Grille des salaires : Les parties décident de se revoir ultérieurement
Égalité professionnelle
Les indicateurs ne montrent pas d’anomalies entre les femmes et les hommes dans leur déroulé de carrière respectifs en termes de promotions internes
Le niveau des rémunérations est cohérent entre les femmes et les hommes à ancienneté et expérience équivalentes
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Télétravail : 1 jour supplémentaire accordé pour les salariés délégués régionaux et révision du montant de l’indemnité forfaitaire exonérée de charges sociales par journée (2,70€) ou demi-journée (1,35€) de télétravail.
Investissement dans l’achat de 3 ordinateurs portables qui seront mis à la disposition des salariés vacataires demandeurs.
Un recensement auprès des salariés permanents sera réalisé pour recueillir les besoins en webcams et/ou 2ème écran. La commande sera faite en conséquence.
Une participation de l’employeur de 50% du montant de l’achat de matériels pour l’amélioration des conditions de travail des télétravailleurs est décidée. Le montant de la participation d’Émergences est plafonné à 150€ par salarié en CDI sur présentation des factures.
Les parties présentes à la négociation expriment leur satisfaction pour les avancées sociales qui résultent des échanges et de la qualité du dialogue social entretenu.
Le présent accord prend effet au 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et suivants et L.2242- 5 du Code du travail.
Fait à Montreuil, le 16 avril 2025.
Le directeur d’ÉmergencesLe délégué syndical CGT d’Émergences M. XXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXX
