Avenant n°2 à l’ SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif à la mise en place du tÉlÉtravail
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 9.467.490 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro B 652 054 198 MULHOUSE, dont le siège social est sis Rue Paul Baudry, BP 10150 68701 CERNAY Cedex, représentée par Directeur des Ressources Humaines Distribution France et Directrice des Ressources Humaines Cernay, dûment habilités à l’effet des présentes,
D’une part, Ci-après désignée «
la société EMERSON »
ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
L’Organisation syndicale CFE CGC
L’Organisation syndicale FO
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE Le télétravail a été mis en place au sein de l’entreprise EMERSON, à titre expérimental, par accord collectif à durée déterminée signé le 8 janvier 2019. Par avenant du 31 janvier 2020, cet accord a été reconduit pour une durée de deux ans, prenant ainsi fin le 31 janvier 2022. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin d’envisager la poursuite de ce mode d’organisation du travail.
Il A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 janvier 2024. Il entrera en vigueur le 1er février 2022.
Rythme du télétravail
Pour les salariés éligibles au télétravail (n’exerçant pas une fonction non éligible listée en annexe du présent accord), le nombre de jours télé-travaillables est fixé à deux (2) jours maximums par semaine.
Pour les salariés exerçant une fonction d’encadrement d’atelier sur le site de Cernay ou autre fonction spécifique (dont la liste est précisée en annexe 2 du présent avenant) le nombre de jours télé-travaillables est fixé à un (1) jour maximum par semaine.
Pour rappel ces jours ne pourront pas faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
Modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes Les règles d’éligibilité prévues par l’accord initial du 8 janvier 2019 s’appliquent dans les mêmes conditions aux salariées enceintes. Les modalités de recours au télétravail pourront néanmoins être aménagées à la demande de la salariée, dans la limite des exigences organisationnelles du service, et en concertation avec la Direction et le département Ressources Humaines. Le refus d’accorder le bénéfice du télétravail à une salariée enceinte devra être motivé par une incompatibilité avec l’activité exercée, conformément à la liste des postes non éligibles figurant en Annexe du présent accord.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord Les parties conviennent de se revoir au plus tard le 31 juillet 2022 afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord. Lors de cette réunion seront présentés les indicateurs suivants :
Nombre de salariés pratiquant le télétravail par site
Nombre de jours pris en moyenne par site
Nombre de refus remontés et motifs
Difficultés rencontrées
Dépôt et publicité Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – Unité Départementale (UD) de Haut-Rhin. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de la signature de l’accord par les moyens de communication habituels et le texte sera publié sur le site intranet de l’entreprise.
*** Fait à Cernay, le 31 janvier 2022 En 8 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Pour la Direction
Directeur RH Distribution France : Madame
Et
Directeur RH Cernay : Madame
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFE-CGC : Délégué Syndical Central : Monsieur
FO : Délégué Syndical Central : Monsieur
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 1 : LISTE DES POSTES NON ELIGIBLES
Annule et remplace l’annexe de l’accord initial du 31 janvier 2020
Cette liste est susceptible d’évoluer
Site de Cernay :
Fonction
Département
Technicien contrôle qualité produits Qualité Technicien final et tests Qualité Coordinateur Contrôle Qualité Qualité IR Inspection et Certification Inspecteur Qualité Usineur Usinage Chef d’équipe Usinage Soudeur Soudure Logisticien sous-traitance Achats Peintre Fin de Process Sableur Fin de Process Monteur Fin de Process Technicien de Maintenance Maintenance Coordinateur Magasin/Contrôle Qualité Magasinier Magasin Agent d’expédition Expédition Technicien Maintenance NUC BU NUC
Distribution France :
la grande autonomie des personnels ci-après les exclut d’office de la faculté de télétravailler. Ils sont concernés par le « travail itinérant »
Fonction
Département
Techniciens / Ingénieurs Services Tous départements Forces de vente externes Tous départements
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 2 : LISTE DES POSTES D’ENCADREMENT ATELIER ET AUTRES CERNAY
Fonctions
Départements
Responsable Qualité Produits Qualité Ingénieur process Fin de process Responsable Usinage Usinage Fine Scheduler Usinage/Fin de process Responsable Soudure Soudure Responsable Peinture Fin de Process Responsable Montage Fin de Process Responsable Instruments Fin de Process Responsable Réception et sciage Magasin Documentaliste Qualité Responsable documentation Qualité Infirmière HSE
