ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITEs DURABLEs
ACCORD D’ETABLISSEMENT
eTABLISSEMENTS NORD (sites de cergy et saint-romain-de-colbosc)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Les établissements Distribution Nord (sites de Cergy et Saint-Romain-de-Colbosc) de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, sis Rue Paul Baudry BP 10151 68700 CERNAY, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 652 054 198, représentée par, en sa qualité de General Manager France, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements :
Pour
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical CSEE NORD,
Pour
l’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndicale CSEE NORD.
D’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et environnementale, l’entreprise souhaite encourager des modes de déplacement domicile-travail plus durables et respectueux de l’environnement et de la santé, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de la qualité de vie, tant au travail qu’en dehors, des salariés.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 9 mai 2020 visent à promouvoir des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et à instaurer le « forfait mobilités durables », permettant aux employeurs de prendre en charge, de manière facultative, les frais engagés par les salariés utilisant des modes de transport doux.
Consciente des enjeux environnementaux et sociétaux, et désireuse de soutenir les pratiques de mobilité active, partagée ou décarbonée, l’entreprise engage une démarche visant à faciliter et valoriser ces déplacements. Par cette initiative, la direction entend également favoriser l’accessibilité au travail et renforcer l’attractivité de l’entreprise.
Le présent accord définit les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et de versement du forfait mobilités durables.
Les Parties réaffirment ainsi leur engagement en faveur d’une politique de transport durable.
Il A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Périmètre de l’accord L’accord s’applique à l’établissement Distribution Nord (sites de Cergy et de Saint-Romain-de-Colbosc).
Objet de l’accord Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, les salariés liés par un contrat de travail aux établissements Nord de la Distribution d’EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS, situés respectivement à 25 Boulevard de la Paix, 95800 Cergy, et 1 rue Pierre et Marie Curie, Hôtel d’Entreprises Le Drakar, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc, d’une prise en charge de leurs frais de trajets domicile-lieu de travail effectués par une mobilité douce, prenant la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Champ d’application
Critères d’éligibilité
Le « forfait mobilités durables » est attribué à tous les salariés (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires), sans condition d’ancienneté, qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues par le présent accord. Les salariés d’entreprises extérieures, les intérimaires et les salariés sous-traitants sont en revanche exclus de ce dispositif. Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prise en charge proportionnelle à leur temps de travail. En revanche, sont exclus du dispositif les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule de fonction ou du dispositif « Cash for Car » avec la mise à disposition par l’entreprise d’une carte carburant ou de recharge électrique ;
Bénéficiant du statut « Remote » prévu par l’accord relatif à l’organisation du travail à domicile.
Moyens de transport concernés
Le présent accord s’applique aux salariés utilisant :
un vélo personnel ou en location, à assistance électrique ou non ;
une trottinette personnelle ou en location, à assistance électrique ou non ;
un scooter électrique en service de mobilité partagé ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
le service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
pour effectuer a minima 50% de leurs trajets domicile-lieu habituel de travail. Les autres modes de transport tels que les scooters appartenant aux salariés, la marche à pied, les taxis et les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du « forfait mobilités durables ». Pour des raisons de sécurité, les Parties ne souhaitent pas promouvoir l’usage des gyropodes, mono-roues et hoverboards. Ils sont donc exclus des modes de transport rendant éligible au « forfait mobilités durables ».
Montant de l’indemnité forfaitaire
Montant de l’indemnité
L’indemnité s’élève à 41,67€ par mois durant lequel plus de la moitié des trajets domicile-lieu habituel de travail ont été effectués par un des modes de mobilité durable listés, dans la limite de 500€ annuel par salarié. Le nombre correspondant à la moitié des trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel est déterminé sur la base du volume mensuel de déplacements effectués par les salariés, apprécié au regard de leur temps de travail de référence. Un salarié absent plus de la moitié du mois (arrêt maladie, congés, etc.) ne pourra donc prétendre au paiement de l’indemnité pour le mois concerné. Il est rappelé que le montant est proratisé à due proportion du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Le montant est proratisé en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
Possibilité de cumul de l’indemnité
Les établissements Nord participent déjà à la prise en charge des moyens de transport des salariés par le remboursement des abonnements de transports publics à hauteur de 50% du prix de l’abonnement conformément aux dispositions légales en vigueur. Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge à 50% de l’employeur au titre de l’abonnement de transports en commun. Le cumul permet ainsi :
L’intermodalité : le salarié peut recourir à un mode de transport intermédiaire (qui permet de réaliser une partie du trajet pour accéder au mode de transport principal) éligible pour accéder aux transports en commun,
Ou l’alternance selon le mois entre les 50% de remboursement d’abonnement transports en commun et le recours aux divers modes de transports éligibles.
Le montant du « forfait mobilités durables » cumulé à celui de la prise en charge employeur pour les abonnements de transports en commun ne pourra pas dépasser au total 500€ par an par salarié. Exemple : Un salarié bénéficiant d’une prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun pour 400€ sur 12 mois pourra bénéficier d’une prime « forfait mobilités durables » plafonnée à 100€ (500 € de plafond - 400€ pour la prise en charge transports en commun = 100 €).
Modalités d’attribution
Déclaration sur l’honneur et justificatif
Le salarié doit fournir au service Ressources Humaines, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation d’un mode de transport durable pour minimum la moitié des trajets domicile–travail durant les 12 mois échus. La déclaration sur l’honneur au titre de l’année N devra être remise au plus tard le 2 avril de l’année N+1 et devra inclure les mentions suivantes :
l’adresse postale de son domicile ;
le nombre de mois durant lesquels le collaborateur a utilisé un mode de transport durable pour au moins la moitié de ses trajets domicile-travail ;
le ou les mode(s) de transport durable utilisé(s).
Le formulaire à remplir, en vigueur au jour de la signature, est joint en annexe.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre caduque son éligibilité au « forfait mobilités durables » doit être indiqué au service RH, dans les plus brefs délais.
Versement
L’indemnité sera versée en une seule fois à l’échéance de la paie du mois d’avril de l’année N+1, au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois (année N). En cas de départ en cours d’année, le salarié percevra cette prime lors de son solde de tout compte et au prorata du temps de présence effectué. Son versement est soumis à la signature annuelle d’une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1) du salarié, faisant état de l’utilisation d’un des moyens de déplacement à mobilité durable reconnus par la loi. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Déclaration frauduleuse Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon le règlement intérieur en vigueur et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. L’employeur peut à tout moment contrôler la véracité de la déclaration produite. Sensibilisation à la sécurité des déplacements Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. Les salariés sont invités à éviter toute situation à risque liée à la fatigue ou à la distraction (usage du téléphone) et à faire preuve d’une vigilance accrue en cas de conditions dégradées (pluie, neige, verglas, chaleur, etc.).
Durée de l’accord – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’1 an à partir de la date de son entrée en vigueur. Les dispositions seront applicables jusqu’au 31 mars 2027, date d’expiration de l’accord. A cette date, le dispositif cessera de produire tout effet.
Révision et dénonciation / Modalités de révision Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité Les parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Le dossier sera transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, et instruit par son unité départementale, à savoir la DDETS du Val-d’Oise (95) – Unité de contrôle de Cergy-Pontoise. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise (3 rue Victor Hugo, 95302 Cergy-Pontoise Cedex).
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de la signature de l’accord par les moyens de communication habituels et le texte sera publié sur le site intranet de l’entreprise.
*** Fait à Cergy le 18/03/2026 En 3 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Pour la Direction
General Manager France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFE-CGC : Délégué Syndical :
FO : Délégué Syndicale :
Annexe 1 déclaration sur l’honneur d’utilisation d’un mode de transport de mobilites durables donnant droit au bénéfice du « forfait mobilites durables »
Je soussigné(e) : ____________________________________________________________ Domicilié(e) : _______________________________________________________________ Certifie sur l’honneur et par la présente avoir utilisé pour effectuer a minima 50% des trajets compris entre ma résidence principale et mon lieu de travail au cours de la période de référence et apprécié au regard de mon temps de travail de référence, l’un ou plusieurs des modes de transport durables suivant : (Cochez la/les case(s) correspondante(s))
Vélo, personnel ou en location, à assistance électrique ou non
Trottinette, personnelle ou en location, à assistance électrique ou non
Scooter électrique en service de mobilité partagé
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager)
Service d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à l’hydrogène
Pendant une période de __ mois : (Complétez le nombre et cochez les cases correspondantes)
Les 12 derniers mois
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Je retourne cette attestation, dûment signée, auprès du service des Ressources Humaines, accompagnée d’une ou plusieurs factures (abonnement, achat, réparation, équipement). Je prends bonne note que
cette attestation ne me dispense pas pour l’avenir de tenir mes justificatifs d’achat à la disposition du service des Ressources Humaines.
Par ailleurs, je m’engage à communiquer, dans les meilleurs délais auprès de ce même service, tout changement de situation (changement d’abonnement, type de transport) en utilisant ce même document. J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations figurant sur le présent document.
