Accord d’entreprise RELATIF A LA MISE EN œuvre DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE
La société EMI SAS dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT- LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066 et représentée par ………….en sa qualité de Directrice Générale,
ET
Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du 31 octobre 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte :
En raison du report de l’ensemble des commandes du secteur Energies Renouvelables à l’année 2024, sans prévisionnel de reprise à ce jour, la société EMI SAS doit faire face à une baisse conséquente de son activité.
Ainsi, il a été décidé de déposer un dossier visant à mettre en place le dispositif d’activité partielle et de placer tout ou partie des salariés en activité partielle (chômage partiel) jusqu’au début de l’année 2024.
Compte tenu du peu de visibilité qu’offrent à l’instant la situation géopolitique mondiale et le marché RE (énergies renouvelables), cet accord est à durée déterminée, néanmoins, l’entreprise et les membres du CSE prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives.
Objectif de l’accord :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EMI SAS.
ARTICLE 2 – Indemnité versée aux salariés
L’indemnisation des périodes en activité partielle des salariés est fixée à 100 % de leur salaire mensuel (taux horaire avec ancienneté hors éléments de rémunération liés à la présence tels que les paniers repas, les indemnités de transport, dimanche et jours fériés, …) à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 – Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités du présent accord.
ARTICLE 5 – Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2222-5 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée de 2 mois pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Dans ce cas, la direction et les membres titulaires du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – Dépôt Le présent accord, est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Saint Louis Neuweg, le 31 octobre 2023
Signature pour l’entreprise Signatures pour les salariés par les membres du
Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres présents :
