AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE OCTOBRE 2020 Entre,
La société ÉMILE HENRY, SAS au Capital de 2 635 000 Euros, dont le siège est situé au 13 rue Georges VICHY, 71110 MARCIGNY, représenté par
D'une part, ET, L'organisation syndicale CFDT, représentée par.
PREAMBULE
La société EMILE HENRY a mis en place un accord 35h en 2000 prévoyant une modulation annuelle des heures avec des limites de volumes horaires hebdomadaires. Le 27 Octobre 2020, la société EMILE HENRY a mis en place un accord portant le contingent d’heures à 300h pour une année calendaire pour les salariés relevant d’une modulation horaire annuelle. Dans l’objectif de mieux organiser nos activités, la société EMILE HENRY et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées et ont engagé une négociation afin de fixer le contingent des heures supplémentaires. Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société EMILE HENRY. Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : Contingent des heures supplémentaires
La convention collective des céramiques de France dont dépend l’entreprise fixe à 70 heures le contingent d’heures supplémentaires par rapport à un volume horaire de 35h sur une période effectivement travaillée pour les salariés relevant d’une modulation horaire annuelle. L’accord du 27 Octobre 2020 a porté le contingent d’heures supplémentaires à 300h.
Il est convenu entre les parties de porter ce contingent d’heures supplémentaires à 400 heures pour une année calendaire, pour les salariés en modulation. Les heures supplémentaires feront l’objet d’un paiement avec des taux de majoration dont les seuils de déclenchement restent identiques à l’accord du 27 Octobre 2020. Le compteur des heures supplémentaires pour les salariés en modulation seront établis à la fin de la période de référence de modulation. Elles feront l’objet d’un paiement sur le bulletin de paie du mois suivant la fin de la période à un taux majoré de :
25% pour la 1ère heure supplémentaire à la 150ème
30% pour la 151ème heure supplémentaire à la 220ème
35% pour la 221ème heure supplémentaire à la 400ème
Si, en cours d’année, le volume d’heures supplémentaires d’un salarié dépasse ce contingent alors celui-ci aura des heures de récupération équivalentes au surplus en heures. Ces heures de récupération converties en jours seront à prendre dans un délai maximal de 6 mois.
CHAPITRE 2 : Formalités de dépôt
Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
CHAPITRE 3 : Validité de l’accord
Le présent accord collectif est valide 2 ans pour les années 2021, 2022.
