ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DISPOSITIONS SALARIALESDES CONDUCTEURS AFFECTÉS AU RÉSEAU CAR JAUNE
Entre :
D’une part,
Le
GIE EMILE MOUTOUSSAMY ET FILS, (sous-classe NAF 4931 Z), dont le siège social est situé 49 Bis Route de Domenjod – 97490 Sainte- Clotilde, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS de La Réunion sous le numéro 403 245 723 000 16,représentée par Monsieur Administrateur, dûment habilité aux fins des présentes,
Et,
D’autre part,
Les
membres titulaires du Comité Social et Économique, régulièrement convoqués et réunis, dûment habilités pour participer à la négociation et à la signature du présent accord,
PRÉAMBULE Le GIE EMILE MOUTOUSSAMY ET FILS, est constitué de la SARL EMILE MOUTOUSSAMY et de la SARL MOUTOUSSAMY ET FILS. Ces deux sociétés sont membre du Groupement d’Intérêt Économique (GIE) ACTIV’, qui participe à l’exploitation du réseau régional de transport « Car Jaune » dans le cadre de la délégation de service public (DSP) conclue avec la Région RÉUNION pour la période du 01/10/25 au 31/10/32. Dans ce cadre, le GIE ACTIV’ s’est engagé auprès de l’Autorité Organisatrice, conformément aux dispositions de l’article 6-1 du règlement intérieur du GIE ACTIV’, à harmoniser les conditions de rémunération des conducteurs affectés au réseau Car Jaune, afin de garantir la qualité de service attendue, le respect des exigences contractuelles et la continuité du service public. Les missions réalisées sur ce réseau dans le cadre de la présente délégation de service public (DSP) présentent des contraintes spécifiques et particulières, inhérentes tant au fonctionnement du service public régional de transport qu’aux obligations contractuelles imposées par l’Autorité Organisatrice. Elles sont notamment liées :
À l’obligation de continuité du service public, qui impose d’assurer, en toutes circonstances, l’exécution régulière, fiable et ininterrompue des services, y compris en cas de contraintes opérationnelles, d’aléas de circulation ou d’imprévus, afin de garantir le déplacement quotidien des usagers du réseau régional ;
Aux amplitudes horaires spécifiques applicables aux services Car Jaune, lesquelles peuvent inclure des prises de service anticipées, des interruptions techniques en milieu de journée, des temps de coupure imposés et des amplitudes étendues inhérentes à la configuration des lignes interurbaines et aux besoins de l’Autorité Organisatrice ;
Aux exigences contractuelles de qualité de service, définies par la DSP et scrupuleusement contrôlées par l’Autorité Organisatrice, notamment en matière de ponctualité, de régularité, de conformité des véhicules, de disponibilité, d’accueil des usagers, ainsi que de reporting opérationnel ;
Aux contraintes accrues en matière de sécurité et de qualité, impliquant le strict respect du Code de la route, des protocoles internes, des règles relatives à la prévention des risques, des procédures d’exploitation, ainsi qu’une vigilance constante face aux situations potentiellement dangereuses pour les passagers, le personnel et les tiers ;
À la responsabilité particulière du conducteur vis-à-vis de l’Autorité Organisatrice et des usagers, celui-ci étant le premier représentant du service public régional, chargé d’incarner l’image du réseau, d’assurer la qualité de l’accueil et de garantir un comportement exemplaire dans toutes les situations, conformément aux standards fixés par la DSP et les règlements internes.
La différenciation de traitement instaurée par le présent accord repose exclusivement sur ces éléments objectifs, vérifiables et inhérents aux exigences de la DSP. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique exclusivement aux conducteurs salariés de l’Entreprise affectés de manière effective au réseau Car Jaune dans le cadre de la DSP, y compris lorsqu’ils y sont déployés dans le cadre d’un remplacement temporaire dûment organisé par l’Entreprise. L’affectation — qu’elle soit permanente ou temporaire — est formalisée par écrit par l’Entreprise et conditionne l’ouverture des droits prévus au présent accord. ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES SPÉCIFIQUES Les conducteurs visés à l’article 1 bénéficient des dispositions suivantes à compter du 01/01/26. 2.1 – Salaire mensuel de base Le salaire de base mensuel est fixé à 1 940,00 € brut pour 151,67 heures de travail effectif. 2.2 – Prime mensuelle de non‑accident Une prime de 100,00 € brut est attribuée chaque mois aux conducteurs n’ayant occasionné aucun accident, incident ou dommage matériel imputable à leur conduite ou à leur vigilance, sur la base des constats internes et/ou externes validés par l’entreprise. Sont notamment considérés comme sinistre au sens du présent article :
Tout accident avec ou sans tiers ;
Tout incident de manœuvre ;
Toute atteinte au mobilier urbain ;
Toute dégradation ou rayure de carrosserie ;
Et, plus généralement, tout dommage matériel même léger engageant, même partiellement, la responsabilité du conducteur.
Cette prime vise à encourager une conduite prudente, responsable et conforme aux règles de sécurité, garantissant la protection des passagers, la préservation du matériel et la sécurité des tiers. La prime est versée uniquement en l’absence totale de sinistre au cours du mois considéré. Elle est proratisée en fonction du nombre de jours ouvrés, sans qu’elle ne puisse excéder son montant mensuel maximal, et à l’exclusion des absences légalement protégées. 2.3 – Prime de comportement et de régularité de service Une prime mensuelle de 75,00 € brut est attribuée aux conducteurs dont le comportement professionnel est jugé satisfaisant et qui respectent l’ensemble des obligations liées à leur fonction. L’attribution de cette prime est notamment conditionnée par :
Le respect des règles de sécurité et des procédures internes ;
L’assiduité et la ponctualité dans l’exécution des services ;
La courtoisie, le respect des usagers et de l’ensemble des interlocuteurs ;
Le respect de la hiérarchie, des instructions d’exploitation et des règles de tenue ;
Un comportement professionnel exemplaire à tout moment.
Tout manquement dûment constaté à l’une de ces obligations entraîne la suppression de la prime pour le mois concerné, après notification écrite et motivée adressée au salarié, assortie d’un entretien contradictoire. 2.4 – Travail des dimanches et jours fériés Une indemnité forfaitaire de 25,00 € brut est versée pour chaque dimanche ou jour férié travaillé.2.5 – Prime d’entretien du véhicule Une prime mensuelle de 16,00 € brut est attribuée aux conducteurs qui réalisent de manière rigoureuse, régulière et conforme les vérifications d’usage et les opérations d’entretien quotidien de leur véhicule, conformément aux procédures internes et aux exigences de sécurité. Ces obligations se limitent aux contrôles d’usage et ne substituent pas aux opérations de maintenance relevant de l’entreprise. Ces opérations comprennent notamment :
L’inspection et les vérifications techniques obligatoires à la prise et à la fin de service (pneumatiques, niveaux, carburant, éclairage, systèmes de freinage, fonctionnement des portes et de la rampe UFR, etc.) ;
La remise en service conforme du véhicule après chaque utilisation ;
Le maintien d’un niveau satisfaisant de propreté intérieure, en particulier du poste de conduite/cockpit, ainsi que de la propreté extérieure lorsque cela relève du conducteur ;
Le contrôle visuel systématique des éléments de sécurité avant et après service ;
Le signalement immédiat de toute anomalie, dysfonctionnement, détérioration ou incident constaté, conformément aux procédures d’alerte interne.
La prime est attribuée uniquement si l’ensemble de ces obligations est respecté sur la période considérée. Elle peut être retirée pour le mois concerné en cas de manquement dûment constaté, après notification écrite et motivée au salarié. 2.6 – Prime d’ancienneté spécifique Car Jaune La prime d’ancienneté est attribuée aux conducteurs affectés au réseau Car Jaune selon la grille suivante : • 1 à < 3 ans : 25,00 € • 3 à < 10 ans : 45,00 € • 10 à < 15 ans : 70,00 € • 15 à < 20 ans : 100,00 € • 20 à < 30 ans : 170,00 € • 30 ans et + : 200,00 € Cette prime est une prime d’ancienneté spécifique au réseau Car Jaune. La prime n’est accordée que si le salarié remplit effectivement les conditions d’ancienneté prévues par la grille, quelle que soit l’ancienneté qu’il détenait avant son affectation au réseau Car Jaune. 2.7 – Prime annuelle de fin d’année (PFA) Une prime annuelle de fin d’année est versée au mois de décembre aux conducteurs visés à l’article 1. Son montant est déterminé chaque année en application des dispositions de l’article 6-1 du règlement intérieur du GIE ACTIV’, et peut varier en fonction des orientations arrêtées dans ce cadre par le GIE ACTIV’. La prime est proratisée selon le temps de présence du salarié sur l’année civile. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS EN CAS DE CHANGEMENT OU DE CESSATION D’AFFECTATION AU RÉSEAU CAR JAUNE En cas de changement, de fin ou de cessation d’affectation au réseau Car Jaune, le salarié s’engage à :
Restituer l’ensemble du matériel, équipements et documents mis à disposition par l’Entreprise, dans un état normal d’usage ;
Participer à un entretien de repositionnement, destiné à organiser les modalités de sa nouvelle affectation et à assurer la continuité du service ;
S’efforcer d’informer l’Entreprise au moins 30 jours à l’avance en cas de demande volontaire de changement d’affectation, afin de permettre l’anticipation et la réorganisation du service.
Il est expressément rappelé que la cessation d’affectation au réseau Car Jaune n’emporte en aucun cas rupture du contrat de travail, lequel se poursuit dans les conditions prévues par le Code du Travail et les dispositions applicables au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 4 – CARACTÈRE SPÉCIFIQUE ET TEMPORAIRE DU RÉGIME Les avantages prévus par le présent accord sont strictement et exclusivement liés à l’affectation effective du salarié au réseau Car Jaune dans le cadre de la DSP. Ils constituent un régime particulier mis en place en raison des caractéristiques propres à cette mission et des exigences spécifiques qui en découlent. En conséquence, en cas de changement, de suspension ou de cessation d’affectation, quelle qu’en soit la cause (réorganisation interne, repositionnement, remplacement d’un autre conducteur, demande volontaire du salarié, fin ou modification de la DSP, etc.), l’ensemble des dispositions spécifiques prévues par le présent accord cesse automatiquement de s’appliquer, sans qu’aucune formalité ou décision supplémentaire ne soit nécessaire. Cette cessation automatique des avantages :
Ne constitue ni une modification du contrat de travail au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail ;
Ni une diminution d’un avantage individuel acquis ;
Ni une sanction ;
mais résulte exclusivement de la fin des conditions objectives ouvrant droit au régime spécifique Car Jaune, lequel est par nature temporaire, fonctionnel et lié à l’affectation. Le salarié redevient alors soumis aux seules dispositions applicables dans l’Entreprise en dehors du réseau Car Jaune. ARTICLE 5 – GARANTIES D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Tout salarié affecté au réseau Car Jaune bénéficie automatiquement des dispositions du présent accord, sans distinction. Toute affectation identique ouvre droit aux mêmes avantages. ARTICLE 6 – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour la durée de la DSP Car Jaune. Il est révisable ou dénonçable dans les conditions prévues par le Code du travail. ARTICLE 7 – DÉPÔT – PUBLICITÉ – INFORMATION DU CSE L’accord sera déposé sur Télé-Accords, transmis au Comité Social et Économique, et affiché pour information du personnel. Fait à Sainte‑Marie, le 05/12/2025 Pour les membres du CSE :Pour l’Entreprise : Nom – SignatureL’Administrateur
