Accord d'entreprise EMIRATES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD EMIRATES 2018
Début : 01/04/2018
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société EMIRATES
Le 26/04/2018
NEGOCIATION ANNUELLEOBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORDEMIRATES2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LaD irection de la CompagnieEMIRATES - Sociétéde droit étranger –RC S PARIS 387 986 748 ~ APE : 5 110Z
Siège Social :69,Boulevard Haussmann–75008 PARIS,
Et
L’ organisation syndicale représentative :
CFDT,
D’autre part,
LaN égociationA nnuelleO bligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée comme il a pu être arrêté entre la Direction et le représentant de l’ organisation syndicale CFDT à l’occasion de la première réunion qui s’est tenue le11 avril 2018.
Les échanges se sont poursuivis au cours des deuxautresréunions qui se sont tenues en suivant les
16et 19 avril2018.
La Négociation a pu permettre aux parties de s’accorder sur lesdispositions du présent accordétant précisé que celui-ci a vocation às’appliquerà l’ensemble du personnelcomposant les effectifs de la Compagnie Emirates en France et ce, quelles que soient les catégories auxquelles ils appartiennent, leur établissement français de rattachement et le lieu de leur exercice professionnel.
Article 1– Répartition des effectifs, égalitéet paritéFemmes/Hommes :
Les deux parties ontrappelé qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les Hommes (représentant31%, soit +2%du personnel salariépar rapport à 2016)et Femmes(représentant69%, soit -2%du personnel salariépar rapport à 2016) au sein de la Compagnie Emirates.
Lesécarts qui pourraient pour tel ou tel salarié se faire jour, seraient en relation avecles résultats desévaluations individuelles oula circonstance d’anciennetés différentes.
Il n'y a pas lieu de définir de mesures spécifiques, Emiratesrespectant à la lettre l’accord de Branche du transport aérien relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 18 mars 2008 ; Emiratescontinueà prendre en compte la nécessité du recrutement de davantage d’hommes compte tenu du déséquilibre des répartitions H/F dansses effectifs.
Il est néanmoins rappelé que les qualités et compétences connues ou démontrées en entretien, et l’expérience professionnelle à l’actif du candidat, demeurent évidemment les critères prioritaires sur le critère du sexe du candidat. Aucune différence n’est faite également en matière de formation professionnelle, de rémunération, d’accès aux stages, de déroulement de carrière ou de parcours professionnel.
Article2 - Salaires / Réévaluation de la masse salariale
Prenant en considération les efforts fournis par l’ensemble des salariés, la Direction accorde une augmentation généralede 2%, ancienneté incluse.
Article3-Négociations à venir
Conformément aux échanges ayant eu lieu lors des 2 dernières réunions, les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur les thématiques suivantes :
Le temps de travail
Les conditions d’attribution du temps partiel
Le droit à la déconnexion et la possibilité de télétravail
Le protocole pré-électoral
Article4 : Durée de l’accord
Les dispositions du p résent accordont vocation à s’appliquer à compter du 1er avril 2018, date du début de l’exercice fiscal de la compagnie Emirates.
Ilestréputéà durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6– Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, ainsi que par courrier électronique.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également remis aux délégués syndicaux.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Paris, le26 avril2018
Pour la Société EMIRATES
Pour la CFDT
Mise à jour : 2018-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir