Accord d'entreprise EMITEC FRANCE SAS
ACOORD CESU
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2022
25 accords de la société EMITEC FRANCE SAS
Le 10/03/2020
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES EMPLOI SERVICE
Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par , Responsables des Relations Humaines.
Et d’autre part,
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer notamment les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).
Dans le cadre de nos mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes & les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, nous avons convenu, à l’article 3.2 de notre accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 5 mars 2020, de faciliter le recours aux chèques emploi service pour nos salariés.
Cette initiative permet d’apporter des réponses concrètes et personnalisées à nos collaborateurs, pour permettre un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle afin d’améliorer les conditions de travail et d’emploi.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’octroi de CESU au sein de la société EMITEC France.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du site EMITEC France de Faulquemont.
Bénéficiaires du chèque emploi service
- en contrat à durée indéterminée,
- dont le contrat de travail est en cours,
- disposant d’une ancienneté effective minimale de six mois,
- qui perçoit une rémunération.
Participation de l’employeur aux titres CESU préfinancés
960€.
Il est convenu que les titres CESU seront financés par l’employeur à hauteur de
50% de la valeur faciale soit un montant maximal de 480€ par an et par salarié.
Exemple pour l’année 2021 : pour un ticket d’une valeur faciale de 80€, l’employeur verse 40€ et le salarié verse 40€.
En outre, il est également convenu qu’un budget maximum de 0,5% de la masse salariale de l’année précédente sera consacrée annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale et de la valeur faciale sont donc susceptibles de varier en fonction du nombre d’adhérents, sans pouvoir dépasse 40€/mois/personne.
Le budget CESU sera défini par le service Relations Humaines au mois de décembre de chaque année, sur la base de la masse salariale prévisionnelle de l’année.
Exemple :
Dans l’hypothèse où :
- la masse salariale de l’année précédente est égal à 5 000 000€,
- et que 96 collaborateurs souhaitent adhérer aux CESU,
- 5 000 000€ * 0.05% = 25 000€ de budget annuel CESU.
- 25 000€ de budget / 96 collaborateurs / 12 mois =
21.70€ de participation employeur, pour une valeur faciale de 43,40€.
Les frais techniques d’émission, de conditionnement et d’envoi sont pris en charge par l’Entreprise.
Fonctionnement et conditions d’utilisation
Deux campagnes annuelles d’adhésion aux CESU seront menées par le service Relations Humaines. La part à la charge du salarié, soit 50% de la valeur des titres CESU, sera mensuellement prélevée sur le bulletin de salaire du demandeur.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié se verra retiré le solde de la part salariale des CESU déjà perçus sur son solde de tout compte.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 10 mars 2020
Les signataires :
Pour la Direction
Pour FO
Mise à jour : 2020-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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