ACCORD DETERMINANT LE nombre et LE perimetre dES etablissements distinctS DE la société EMKA ELECTRONIQUE
Entre les soussignés :
La société EMKA Electronique, Société par actions simplifiée dont le siège est situé ZA du Patureau de la Grange – 41200 PRUNIERS EN SOLOGNE, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale responsable des ressources humaines,
d’une part,
Et
Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, représenté par son secrétaire XXXXXXXXXXXX, membres élus,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise EMKA Electronique pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Article 1 - Objet et champ d’application de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise EMKA Electronique.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la société.
La mise en place d’un comité social et économique unique s’impose notamment au regard d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités dans une communauté d’intérêts économiques.
Par ailleurs, l’organisation et la direction des établissements d’EMKA Electronique est centralisée, et ce depuis les opérations de transfert universel de patrimoine effectuées en 2013 et 2014.
Les parties considèrent en outre qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise, comme cela a été traditionnellement le cas depuis la mise en place de la Délégation Unique du Personnel en 2015.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 10 novembre 2023.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
3.2.a – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
3.2.b – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3mois.
3.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois. Il sera remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait en 10 exemplaires à Pruniers-en-Sologne, le 10 novembre 2023
Signataires
Pour l’entreprise, Responsable Ressources Humaines
