Accord d’entreprise entre EMKA Électronique et le Comité Social et Économique (CSE)
Concernant l’organisation de la fermeture annuelle de l’entreprise
Préambule
Cet accord est conclu entre la société
EMKA Électronique, située ZA du Patureau de la Grange – 41200 PRUNIERS EN SOLOGNE, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice générale de la société MPMH, présidente de la société EMKA Electronique, ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et le
Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, représenté par son secrétaire XXXXXXXXX, ci-après dénommé « le CSE ».
Conformément aux dispositions du Code du travail, cet accord est conclu en l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise. Cet accord est adopté à la suite des discussions lors de la réunion ordinaire du CSE qui s’est tenue le 13 novembre 2024.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord établit les modalités de la fermeture annuelle de l’entreprise
EMKA Électronique, à partir de l’année 2025.
Article 2 – Période de fermeture annuelle
À compter de l’année 2025, l’entreprise sera fermée tous les ans :
À partir du
23 décembre au soir, ou du dernier jour ouvré précédent,
Jusqu’au
2 janvier au matin, ou au premier jour ouvré suivant.
Article 3 – Gestion des heures et congés pendant la fermeture
La gestion des congés ou du temps de repos pour couvrir cette période de fermeture sera régie selon les règles suivantes :
Compteur d’heures inférieur à 35 heures
Les salariés disposant de moins de 35 heures sur leur compteur de temps pourront poser au choix des heures du compteur ou un autre type de congés (congés payés, congés anticipés, congés d’ancienneté, congés sans solde) pour couvrir la période de fermeture.
Compteur d’heures supérieur à 70 heures
Les salariés ayant un compteur de temps supérieur à 70 heures seront dans l’obligation de poser toutes les heures nécessaires pour couvrir la période de fermeture, sans pouvoir choisir entre compteur d’heures et congés payés.
Compteur d’heures compris entre 35 et 70 heures
Les salariés ayant un compteur de temps compris entre 35 et 70 heures pourront poser
deux jours ouvrés (14 heures) au choix, en congés payés ou en heures de repos ; le reste de la période de fermeture devra être posée en repos.
Article 4 – Durée et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Publicité et dépôt
L’accord sera transmis à la
DREETS pour dépôt et rendu accessible aux salariés par tous moyens habituels de communication au sein de l’entreprise.
Fait à Pruniers-en-Sologne, le 11 septembre 2025
Signatures :
Pour l’Employeur : XXXXXXXXX, Directrice générale société MPMH, présidente de la société EMKA Electronique
Pour le Comité Social et Économique : XXXXXXXXX, secrétaire du CSE [Signature]
