L’Association Emmaüs Alternatives, dont le siège social est situé au 260 rue de Rosny - 93100 Montreuil, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Président de l’Association, et XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Général ;
Et l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale, ainsi que la délégation mise en place au sein de l’Association, représentée par la salariée XXXX ;
Conformément aux articles L2242-1 à L2242-9 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’engager la négociation annuelle obligatoire.
Suite à la négociation collective, les parties se sont mises d’accord sur les éléments sous-mentionnés. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
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ARTICLE 1 – ÉTAT DES PROPOSITIONS
Réunion préliminaire préparatoire – 02 décembre 2024
Etaient inscrits à l’ordre du jour de la réunion NAO les points suivants :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les sujets de la négociation ;
les informations qui seront remises à la Déléguée syndicale et à la commission, relatives aux différents thèmes prévus par la NAO ;
la date de remise de ces informations.
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation
1ère réunion le 02/12/2024 à 14h30 en salle Neuilly-Plaisance
2ème réunion le 17/12/2024 à 9h30 en salle Neuilly-Plaisance
3ème réunion le 06/01/2025 à 9h en salle Neuilly-Plaisance
Les sujets de la négociations
La commission NAO transmet à l’employeur les sujets qu’elle souhaite porter lors des NAO 2024 :
Une prime collective pour l’ensemble des salariés(es)
Une prise en charge de 75% de la mutuelle par l’employeur
L’attribution de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté et à l’âge : 1 jour de congé par an supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté, 1 jour de congé par an supplémentaire à partir de 55 ans, avec possibilité de cumuler les deux
Une absence autorisée et payée pour la rentrée des classes pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants (âge ou classe limite à préciser)
L’augmentation du budget alloué au CSE à hauteur de 2% pour les activités sociales et culturelles et 0,5% pour le budget de fonctionnement
L’augmentation des indemnités kilométriques vélo de 25 à 35 centimes par kilomètre
Les informations qui seront remises à la Déléguée syndicale et à la commission, relatives aux différents thèmes prévus par la NAO
La commission NAO demande que l’employeur lui remette les documents suivants :
BDESE
Bilan des décisions NAO 2023
Informations sur situation économique et financière de l’association 2023
Arrêté des comptes au 30 novembre 2024. L’employeur précise qu’il est impossible d’honorer cette demande. La commission NAO demande alors une photographie de la santé financière de l’association à date. L’employeur indique qu’un atterrissage sera transmis.
Informations par rapport aux formations
La date de remise de ces informations
L’ensemble de ces documents est remis le 9 décembre 2024 à la commission.
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Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
Après échanges lors des réunions sus-mentionnées, la Commission et la Direction ont conclu à un accord dont voici la teneur :
1/ Prise en charge de la mutuelle
L’employeur accepte de prendre en charge la mutuelle à hauteur de 75%, en lieu et place de 54 euros jusqu’à présent, ce qui correspondait à 73,27%. Le reste à charge pour les salariés(es) sera ainsi de 25%. Cette décision entrera en vigueur au 1er février 2025.
2/ Absence autorisée pour la rentrée scolaire
L’employeur accepte d’accorder à l’ensemble des salariés(es) concernés(es) un jour d’absence rémunéré pour la rentrée scolaire de leurs enfants jusqu’à la rentrée en classe de 6ème, à compter de la rentrée de 2025. Cette absence autorisée sera soumise à la transmission d’un justificatif, type certificat de scolarité.
3/ Indemnités kilométriques vélo
L’employeur accepte d’augmenter les indemnités kilométriques pour les salariés(es) se rendant au travail à vélo. Elles passeront de 25 à 30 centimes par kilomètre à compter du 1er février 2025. L’employeur s’engage par ailleurs à rediscuter de la question des jours de congés supplémentaires liés à l’âge et à l’ancienneté lorsque les discussions plus globales autour des congés auront repris, courant 2025.
ARTICLE 2 – PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal d’Accord est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire original est adressé à l’organisation syndicale signataire ;
Un exemplaire original est conservé par la Direction ;
Un exemplaire original est adressé à la DRIEETS à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours ;
Un exemplaire est adressé de manière dématérialisée à la DRIEETS ;
Un exemplaire original est adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi qu’un envoi par email aux salariés(es) de l’association.
Fait à Montreuil, le 21 janvier 2025
Pour Emmaüs Alternatives, XXXX, Délégué Général
Pour la Délégation des Négociations Annuelles Obligatoires, XXXX, Déléguée syndicale de l’organisation CGT
