ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE
L’association Emmaus Grand Sud dont le siège social est situé au 423 Rue Raphael Babet – 97480 Saint-Joseph, N° Siret : 442 285 524 00033, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,
ET
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
L’association Emmaüs Grand Sud, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 2 février 2024.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’association Emmaüs Grand Sud.
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de l’association Emmaüs Grand Sud.
Article 2. Subvention
Le montant forfaitaire de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’association Emmaüs Grand Sud est fixé à 2500 € (deux mille cinq cent euros).
Article 3. Versements
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en deux versements au mois de janvier et au mois de juillet.
Article 4. Rétroactivité et premier versement
Le montant de la contribution correspondant à la période de décembre 2023 et au premier semestre 2024, sera versé sur le compte du CSE en un seul versement, le mois suivant l’ouverture du compte du CSE. Article 5. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 7. Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 du code du travail.
Article 8. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 9. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié https://accords-depot.travail.gouv.fr/ et au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
