ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET ABSENCES DIVERSES ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET ABSENCES DIVERSES
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION EMMAÜS GRAND SUD dont le siège social est situé au 423 rue Raphael Babet, 97480 SAINT-JOSEPH, N° SIRET : 442 285 524 00033, représentée par XXXXXX, en sa qualité de XXXXXX, dûment mandaté, ci-après dénommée « l'association »,
D’une part
Et
XXXXXX – élue titulaire non mandatée au Comité Social et Economique ;
XXXXXX– élu titulaire non mandaté au Comité Social et Economique ;
XXXXXX – élue titulaire non mandatée du Comité Social et Economique ;
XXXXXX – élu titulaire non mandaté du Comité Social et Economique ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 24 novembre 2023
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PRÉAMBULE
Consciente de l’importance d’un cadre clair, équitable et adapté pour la gestion des congés et absences, l’Association
EMMAÜS GRAND SUD souhaite, par le présent accord, formaliser les règles applicables en matière de congés payés, congés exceptionnels pour événements familiaux et de jours fériés.
L’objectif est de concilier au mieux les besoins d’organisation et de continuité de l’activité associative avec les droits des salariés à bénéficier de temps de repos et d’absences pour faire face à des situations personnelles ou familiales.
Le présent accord prend en compte les dispositions légales applicables à l’association, tout en les adaptant aux spécificités de son fonctionnement et à la diversité des missions qu’elle porte.
Il marque ainsi une volonté d’organiser un cadre social harmonisée au service à la fois du bien-être des salariés et de la qualité du service rendu par l’association.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association EMMAÜS GRAND SUD.
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ORGANISATION DES CONGES PAYES
ORGANISATION DES CONGES PAYES
Décompte des congés payés
Les congés payés sont acquis et pris en jours ouvrables, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une semaine complète compte 6 jours ouvrables, soit du lundi au samedi.
Le décompte du nombre de jours de congés se fait indépendamment de la durée de travail du salarié.
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps plein.
Modalités d’acquisition des congés payés
Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année N+1, soit 12 mois.
Nombre de jours de congés acquis
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail.
Absences prises en compte comme du temps de travail effectif
En vertu des dispositions légales, certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du nombre de congés payés acquis, notamment :
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les périodes de congés pour événements familiaux et de congé de deuil ;
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle ;
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
Les périodes de formation (…).
Prise de congés payés
Période de prise des congés payés
Les parties conviennent que la période de prise de congés payés s’étend du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année N+1, soit 12 mois.
Prise du congé principal
Sur la période de prise des congés payés, un congé principal d’une durée minimum de 12 jours ouvrables continus, et d’une durée maximale de 24 jours ouvrables consécutifs doit être pris.
Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés doivent être pris séparément du congé principal.
Salariés justifiant de situations particulières
La durée du congé principal peut être d’une durée maximale de 30 jours ouvrables, si le salarié justifie des situations particulières suivantes :
Contraintes géographiques particulières ;
En cas de présence dans son foyer d’une personne en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
La situation particulière du salarié doit être justifiée auprès de la Direction.
Fermeture annuelle
L’association Emmaüs Grand Sud sera en fermeture annuelle du 20 décembre au début du mois de janvier pour une durée de 12 jours ouvrables. Les salariés devront poser des congés payés sur cette période.
La Direction informera le personnel des dates de fermeture au mois de janvier.
4.4.1 Modalités de fermeture :
La Boutique Solidarité de Saint-Joseph fait l’objet d’une fermeture partielle sur cette période, afin d’assurer la nécessité de service dévolue à l’activité Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), avec un accueil du public uniquement le matin.
Le personnel sera en congés payés l’après-midi, sur la période de fermeture partielle.
La fermeture partielle concerne uniquement le personnel rattaché à l’activité Accueil-Hébergement-Insertion (AHI) et assurant l’accueil du public.
4.4.2 Fermeture et soldes de congés payés insuffisants :
Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture, pourront prendre des congés payés par anticipation si leur contrat de travail se poursuit après la période de fermeture annuelle.
Si le contrat de travail prend fin pendant la période de fermeture, sans que le salarié ait un solde suffisant de congés payés, une absence non rémunérée sera appliquée sur la période restante de fermeture.
Périodes de hautes activités et prise de congés payés
Les périodes de haute activité au sein de l’association sont les suivantes :
Mois de juillet, août, début décembre, et début janvier : pour le personnel de terrain
Mois d’octobre, novembre, et décembre : pour le personnel encadrant les chantiers d’insertion
Mois de mars et avril : pour le personnel administratif
Afin que soit préservée la continuité de l’activité associative, toute demande de congé supérieure ou égale à 12 jours ouvrables continus et formulées en période de haute activité, doit être justifiée par l’existence d’une situation particulière telle que prévue par le présent accord ou tout autre motif jugé comme valable par la Direction.
Demande de congés payés
Les demandes de congés payés sont formulées dans les conditions et selon la procédure fixée au sein de l’association.
Tout départ en congés payés fait l’objet d’une validation préalable par le responsable hiérarchique.
Les demandes de congé principal sont formulées au mois de février. Faute de pouvoir formuler la demande de congés payés en février, (exemple : si le salarié est embauché après le mois de février) les demandes de congé principal sont formulées au moins 1 mois avant la date prévue du départ.
Pour les autres demandes de congés, un délai minimal de 15 jours calendaires doit être respecté entre la date de la demande et le départ effectif.
Les dates de départ en congés payés sont modifiées en respectant un délai minimal d’un mois avant la date prévue du départ pour le congé principal, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : décès brutal d’un salarié, catastrophe naturelle…)
Pour les autres congés, les dates de départ en congés payés sont modifiées en respectant un délai minimal de 7 jours avant la date prévue du départ.
Ordre des départs en congés payés
Pour la détermination des dates de prise des congés, des critères permettent de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées.
Sont pris en compte les critères suivants ci-dessous, sur présentation de justificatif.
Critère n° 1 : La situation de famille du salarié
Enfant à charge et scolarisé (sur les périodes de vacances scolaires)
Adulte en situation de handicap ou personne âgée en perte d’autonomie à la charge du salarié
Critère n° 2 : L’ancienneté du salarié dans l’association
Critère n° 3 : L’activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Critère n° 4 : Les conjoints et partenaires Pacsés travaillant dans l’association et souhaitant bénéficier d’un congé simultané
Critère n°5 : La date d’arrivée de la demande de congés payés
Critère n° 6 : L’historique des demandes faites l’année précédente.
Il sera attribué un point par critère rempli. L’arbitrage tient compte de la situation globale de chaque salarié au regard des critères fixés ci-dessus.
Exemple :
Critères
Salarié A
Salarié B
1.a. Enfant à charge scolarisé et vacances scolaires
1 1
1.b. Adulte en situation de handicap ou personne âgée
0 0
2. Ancienneté chez Emmaüs Grand Sud
1 0
3. L’activité chez d’autres employeurs
0 0
4. Conjoint en congé simultané
1 0
5. Date d’arrivée de la demande
1 0
6. Historique N-1
0 1
TOTAL
4 2
Les salariés A et B ont tous les deux des enfants à charge et souhaitent partir en congés lors d’une même période de vacances scolaires.
Ils n’ont pas d’adulte en situation spécifique à charge (sur justificatif).
Le salarié A est arrivé en 2023 et le salarié B en 2024.
Le conjoint du salarié A travaille chez EMMAÜS GRAND SUD et souhaite obtenir les mêmes dates de congés.
Le salarié A a envoyé sa demande de congés le 5 février, et le salarié B le 22 février.
Lors de la précédente période de congés payés, le salarié A a vu sa demande de congés payés acceptée pour les mêmes dates. Le salarié B marque 1 point pour la demande émise cette année.
L’évaluation de la situation globale des deux salariés fait primer la demande du salarié A.
En cas de résultat identique, le critère de l’historique de la demande départagera les deux demandes de congés. Si ce critère est inapplicable, il sera tenu compte de la date d’arrivée de la demande. Si ces deux premiers critères sont inapplicables, il sera tenu compte de la date d’ancienneté du salarié.
Retour le dernier jour de la semaine normalement travaillé
Pour toute demande de congés payés avec un retour le dernier jour de la semaine normalement travaillé, il sera demandé au salarié de prendre la semaine complète de congés payés.
Prise des congés payés par anticipation
La prise anticipée de congés payés n’est en principe pas autorisée.
Les demandes de congés payés formulée par le personnel ayant un solde négatif de congés payés lors de la demande, seront refusées.
Les demandes de congés payés formulée par le personnel ayant un solde positif de congés payés lors de la demande et aboutissant à un compteur négatif de congés payés seront acceptées dans la limite d’un solde négatif de 3 jours maximum.
Report des jours congés payés non pris
En complément des dispositions légales en vigueur encadrant le report des congés payés dans certaines situations spécifiques (arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, congé maternité …), les parties conviennent qu’en fin de période d’acquisition, les congés payés restants et non pris par le salarié sur la période de référence, seront automatiquement reporté sur la période suivante.
Campagne de congés payés
La campagne de congés payés se déroulera chaque année de la manière suivante :
Dates
Formalités à accomplir
Observations
Janvier
Information des salariés préparation dates congés payés : Dates période de prise des congés payés et dates de fermeture de fin d’année Date de la journée de solidarité Affichage
Février
Date limite dépôt de la demande du congé principal
1er mars
Communication par l'employeur de la période de prise des congés payés Dates du congés principal - Dates de fermeture en fin d’année Date journée de solidarité Affichage
1er mai
Début de la période de prise des congés payés
20 décembre
Début de la fermeture annuelle
30 avril N+1
Fin de la période de prise du congé principal
Fractionnement des congés payés
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Mesures transitoires
Une période transitoire est instaurée en vue de permettre la mise en place progressive du régime de congés payés. Elle se déroule comme suit :
Période de juillet à décembre 2025
Les formalités suivantes seront réalisées :
Analyse des compteurs de congés payés du personnel ;
Maintien des règles habituelles de prise de congés avec une vigilance sur les soldes de congés payés en vue de la fermeture annuelle de 2025/2026 ;
Août 2025 : information du personnel sur la fermeture 2025/2026 ;
Prise de congés au fur et à mesure de l’acquisition pour les salariés dont la sortie est prévue avant la fermeture annuelle.
7.2 Période 2026
A partir de l’année 2026, la campagne de congés payés prévue à l’article 5 du présent accord entrera en vigueur.
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CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENT FAMILIAL
CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENT FAMILIAL
Congés exceptionnels pour évènement familial
Un congé exceptionnel est accordé aux salariés à l’occasion de certains évènements familiaux.
Congés exceptionnels
Durée du congé
Mariage - PACS du salarié 4 jours ouvrables Mariage d’un enfant du salarié 1 jour ouvrable Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Décès d’un enfant du salarié 12 jours ouvrables Décès du conjoint, concubin, Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur 3 jours ouvrables Décès : grand père, Grand-mère du salarié 2 jours ouvrables Décès : oncle, tante, neveu, nièce du salarié 1 jour ouvrable Annonce survenance d’un handicap, pathologie chronique, cancer chez un enfant 5 jours ouvrables
Le congé pour évènement familial est accordé sur justificatif, sans condition d’ancienneté et sans réduction de rémunération.
Sauf disposition légale prévoyant un délai plus court, le congé pour évènement familial est pris dans un délai de 15 jours maximum autour de l’évènement.
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JOURS FERIES
JOURS FERIES
Organisation des jours fériés
Liste des jours fériés
Les jours fériés sont chômés au sein de l’
Association EMMAÜS GRAND SUD à l’exception du 11 novembre qui correspond à la journée de solidarité.
Jour férié
Chômé
Travaillé
Commentaire
1er janvier X
Lundi de Pâques X
1er mai (fête du Travail) X
8 mai X
Jeudi de l’Ascension X
Lundi de Pentecôte X
14 juillet (fête nationale) X
15 août (Assomption) X
1er novembre (Toussaint) X
11 novembre (Armistice)
X Journée de solidarité 20 décembre (Abolition esclavage) X
25 décembre (Noël). X
Rémunération des jours fériés
Les jours fériés chômés sont rémunérés lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’association. Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos, aucune indemnité ni récupération n’est attribuée au salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est fixée le 11 novembre de chaque année.
Pour les années où la journée de solidarité coïncide avec un jour de repos habituel au sein de l’association, la Direction détermine après consultation du CSE, la date de la journée de solidarité.
Le personnel est informé de la date de la journée de solidarité par voie d’affichage.
La journée de solidarité est réalisée dans le respect des modalités légales.
Absence
Toute absence, quelle que soit sa durée, doit faire l’objet d’une justification par le salarié dans les deux jours ouvrables auprès de l’employeur.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet qui résulteraient des dispositions prévues par le Code du travail. (sauf disposition légale plus favorable).
Suivi et clause de rendez-vous
Comité de suivi :
Les parties conviennent de la constitution d’un comité de suivi pour la mise en œuvre du présent accord. Il est composé des membres suivants :
Le président du CSE
Les élus titulaires du CSE
Le comité est chargé d’examiner les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent accord, identifier les éventuelles difficultés rencontrées, et de formuler des recommandations ou de prévoir les éventuels ajustements, si nécessaire.
Le comité de suivi aborde la question de la mise en œuvre du présent accord, lors de chaque réunion ordinaire du CSE de septembre 2025 à février 2026.
Il se réuni à la demande d’un de ses membres en cas de nécessité.
Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent de se réunir une fois par an au mois de juillet, afin de dresser le bilan de son application, d’en discuter et d’examiner le cas échant, l’opportunité de renégocier si nécessaire, certaines dispositions en fonction de l’évolution des dispositions légales ou des besoins constatés dans l’association.
Révision et dénonciation de l'accord
Révision :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions fixées par le Code du travail, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la DEETS territorialement compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'association sur la plateforme « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.
