ACCORD SUR LA GRILLE DES EMPLOIS, QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS
ACCORD SUR LA GRILLE DES EMPLOIS, QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Entre
l’Association EMMAÜS INTERNATIONAL, sise 47 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, N°SIRET 32844165400030 représentée par X, agissant en qualité de Délégué Général de l'Association,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative signataire suivante :
ASSO-SOLIDAIRES, Membre de l’Union syndicale solidaires, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale désignée par courrier en date du 7 novembre 2023,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – METHODE DE DETERMINATION DU SALAIRE
ARTICLE 2 – DETERMINATION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
ARTICLE 3 – DETERMINATION DES NIVEAUX ET EVOLUTION D’UN NIVEAU A L’AUTRE
ARTICLE 4 - GRILLE DES SALAIRES
ARTICLE 5 – SUIVI ET RAPPORT ANNUEL
ARTICLE 6 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
ARTICLE 7 - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
PREAMBULE
L’Association EMMAÜS INTERNATIONAL, sur proposition de son Comité exécutif, a entamé une négociation visant à la conclusion d’un accord collectif en remplacement du Statut actuel du personnel conclu le 28 septembre 2006 et de ses annexes, Statut que le Comité exécutif a dénoncé par décision du 19 décembre 2023 à effet au 2 août 2024. Cette négociation a été engagée avec l’organisation syndicale présente au sein de l’Association, en concertation avec les membres du CSE.
Pour la mise en œuvre de cette négociation globale, un accord de méthode a été conclu entre les parties en date du 12 décembre 2023.
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont souhaité traiter en premier lieu et avec effet immédiat le sujet de la « Grille des emplois, qualifications et rémunérations de base », ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de l’accord de méthode.
Ledit accord a vocation à être ensuite intégré à l’accord collectif « global » actuellement en cours de discussion.
*** C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont engagé une négociation visant à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Méthode de détermination du Salaire
Le salaire mensuel du/de la salarié.e est déterminé en fonction de trois critères que sont :
La catégorie professionnelle à laquelle il/elle appartient (Rang 1 à 7)
Le niveau qu’il/elle occupe au sein de sa catégorie professionnelle (niveau 1 à 5)
La valeur du point en vigueur au sein de l’Association.
En fonction de la catégorie professionnelle et du niveau occupé, le/la salarié.e se voit attribuer un nombre de points. La rémunération du/de la salarié.e est égale au nombre de points x la valeur de celui-ci. La valeur unitaire du point est fixée à 25,00 € à l’entrée en vigueur de la présente convention. Cette valeur unitaire pourra être revalorisée par accord collectif dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ou à défaut et à tout autre moment, par décision unilatérale de l’employeur. Les évolutions du coût de la vie publiées par l’INSEE pourront servir d’indicateurs dans cette négociation.
Article 2 – Détermination des catégories professionnelles
2.1 Liste des catégories professionnelles
Il a été défini au sein de l’Association 7 catégories professionnelles :
Rang 1 Chargé.e d’activité
Rang 2 Chargé.e de mission
Rang 3 Chargé.e de mission spécialiste
Rang 4 Coordinateur.trice d’activité
Rang 5
Responsable de secteur
Rang 6 Responsable de pôle
Rang 7 Délégué.e général.e
La description des catégories professionnelles est annexée au présent accord et en constitue une partie intégrante. Celle-ci pourra être modifiée par avenant au présent accord, négocié selon les conditions de droit commun.
2.2 Ajout de catégories
Les parties pourront également convenir d’ajouter de nouvelles catégories à la grille définie par avenant au présent accord, négocié selon les conditions de droit commun. L’ajout d’une catégorie s’opérera, le cas échéant, dans le respect du fonctionnement et de l’équilibre général de la grille.
2.3 Mobilité interne
Lors de chaque recrutement ou mobilité interne, l’Association détermine la catégorie professionnelle dont relève le poste à occuper en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle.
Article 3 – Détermination des niveaux et évolution d’un niveau à l’autre
Chaque catégorie professionnelle comporte plusieurs niveaux (de 1 à 5) Un.e salarié.e intégrant le SIE peut être recruté.e à n’importe quel niveau de la catégorie dont relève son poste, en fonction de son expérience préalable et/ou de ses diplômes. Le passage d’un niveau à l’autre se fait soit de façon automatique au regard de l’ancienneté du/de la salarié.e à son poste, soit ponctuellement pour tenir compte de situations individuelles, dans les conditions prévues ci-dessous.
Prise en compte de l’ancienneté
Les salarié.e.s accèdent à un niveau supérieur tous les 3 ans à compter de leur mois d’entrée dans la structure ou, pour les salarié.e.s ayant connu un changement de niveau, à compter du mois suivant leur dernier passage à un niveau supérieur. L’évolution automatique à l’ancienneté cesse lorsqu’une personne atteint le dernier niveau de la catégorie de son poste, à l’exception de la catégorie « Chargé.e de mission » pour laquelle l’évolution de niveau se poursuit jusqu’à l’atteinte du dernier niveau de la catégorie « Chargé.e de mission spécialiste ».
3.2 Négociation individuelle
Le passage d’un niveau à l’autre peut également se faire après négociation individuelle notamment lorsque le/la salarié.e :
Exerce en réalité une ou plusieurs activités correspondant à une catégorie supérieure ;
Prend en charge des missions nouvelles dont l’ampleur dépasse de façon significative ses missions actuelles.
Le cas échéant, ledit passage au niveau supérieur sera accordé par l’Association après échanges avec le/la salariée dans le cadre d’un entretien annuel. Lorsque le changement de niveau à l’ancienneté d’un.e salarié.e n’est plus possible, le/la salarié.e occupant déjà le niveau maximum de sa catégorie, les augmentations à l’ancienneté de cette personne pourront faire l’objet d’une négociation individuelle.
Article 4 - Grille des salaires
La grille des salaires à Emmaüs International est définie comme suit :
Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, le positionnement de l’ensemble des salarié.e.s sera communiqué au CSE. Chaque année, l’association présentera au CSE un rapport sur le rattachement aux différentes catégories professionnelles des postes éventuellement créés, les niveaux d’entrée des salarié.e.s embauchés en cours d’année et les changements de niveaux opérés au cours de l’année écoulée.
Article 6 – Mise en œuvre de l’accord
Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, tous.tes les salarié.e.s seront informés de leur positionnement dans la grille au regard du poste occupé.
Les personnes dont le niveau actuel de rémunération serait supérieur à celui correspondant à la catégorie et au niveau proposé conserveront leur rémunération jusqu’à ce que, par l’effet de l’ancienneté ou de changements de niveaux, celle-ci soit dépassée par la rémunération applicable au titre de la présente grille. Elle suivra alors la progression normale prévue par l’accord.
Les personnes qui avaient fait une demande d'évolution professionnelle en 2023 recevront une réponse sur cette demande au regard de la nouvelle grille :
Si cette réponse consiste en un changement de niveau au sein de la même catégorie de poste, une prime sera versée aux personnes concernées pour tenir compte de l’écart de rémunération entre la date de traitement des demandes en septembre 2023 et celle d’application de la nouvelle grille en 2024 ;
Si cette réponse consiste en un passage à une nouvelle catégorie dans le cadre de la création d'un nouveau poste, la décision sera appliquée à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille et des primes individuelles pourront être décidées par l’employeur pour tenir compte de la réalité du travail effectué au cours des mois écoulés entre la date de traitement des demandes en septembre 2023 et celle d’application de la nouvelle grille en 2024 ;
Si cette réponse est négative et n'emporte aucune modification, il sera fait application des règles prévues au présent accord
Article 7 : durée, entrée en vigueur et communication de l’accord
7.1 Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DRIEETS compétente.
7.2 Révision et dénonciation
La partie qui souhaite réviser le présent accord en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DRIEETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 et L. 2262-11 du Code du travail. Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.
7.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur.
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la Société.
Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
7.4 Communication de l’accord
Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :
Affichage au sein de l’Association sur les panneaux réservés à cet effet ;
Remise d’une copie au personnel par mail.
Une copie du présent accord est également transmise aux nouveaux salariés lors de leur engagement.
Fait à Montreuil le 4 juillet 2024 ; En 2 exemplaires originaux.
Signataires
ASSOCIATION EMMAUS INTERNATIONAL ASSO-SOLIDAIRES XX Délégué GénéralDéléguée Syndicale
Annexe – Description des catégories professionnelles
Activités
Chargé.e d'activité
Chargé.e de mission
Chargé.e de mission spécialiste
Coordinateur.trice d'activité
Responsable de secteur
Responsable de pôle
Délégué général
Finances
Suit l'exécution des dépenses et des recettes liées à son activité X X X X X X X Propose et supervise la bonne exécution d'un budget pour son périmètre de responsabilité
X X X X X Est responsable du respect de son cadre budgétaire
X X X X Contrôle et valide des notes de frais pour son secteur/pôle
X X X Dispose d'une délégation pour engager des dépenses dans le cadre de ses activités
X X Propose et supervise la bonne exécution du budget d'Emmaüs International
X
Management
Peut encadrer fonctionnellement une ou plusieurs personnes en stage ou en service civique dans le cadre de ses missions
X X X X X X Peut encadrer fonctionnellement une ou plusieurs personnes volontaires ou salarié.e.s dans le cadre de ses missions
X X X X X Dispose du statut de cadre
X X X X Encadre hiérarchiquement une ou plusieurs personnes dans le cadre de ses missions
X X X Anime et prend des décisions managériales pour l'ensemble de son pôle / de son équipe
X X Représente l'employeur auprès du personnel du Secrétariat international
X
Autonomie
Est autonome dans la gestion quotidienne de son activité et peut se voir attribuer des objectifs spécifiques X X X X X X X Dispose d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, reposant sur son expérience et/ou son expertise, travaille sur la base d'objectifs généraux
X X X X X Propose des objectifs en vue de l'atteinte des missions dont il/elle a la responsabilité
X X X X Elabore et propose des procédures, et en garantit la bonne exécution, dans le cadre de son secteur/pôle
X X X Détermine ses objectifs et ceux de son équipe sous la supervision du/de la DG, en en pilote la mise en œuvre
X
Elabore et propose une stratégie pour le Secrétariat international et en pilote la mise en œuvre en lien avec le Comité exécutif
X
Représentation d’Emmaüs International
Accompagne des actions de représentation d'Emmaüs International auprès des groupes membres ou lors d’événements X X X X X X X Participe seul.e à des missions auprès de groupes membres ou de partenaires auprès desquels il/elle représente Emmaüs International
X X X X X X Participe régulièrement à des instances décentralisées d’Emmaüs International auprès desquelles il/elle représente le Secrétariat international
X X X X X Occupe des fonctions décisionnaires auprès de structures partenaires
X X X X Peut participer seul à des instances d'organisations décentralisées du Mouvement, auprès desquels il/elle représente Emmaüs International
X X Peut porter la parole de l'association sur délégation du/de la Président.e
X
Animation
Anime une dynamique collective auprès des groupes membres
X X X X X X Contribue à la réflexion stratégique du secrétariat et assure une transmission de cette expérience et de ses savoir auprès de ses membres
X X X X X Participe à la coordination du travail et à la réflexion stratégique du SIE
X X X X Anime et coordonne de façon régulière des actions à destination de l’ensemble des groupes du Mouvement
X X X Participe avec le/la Délégué.e général.e à l'animation managériale du SIE, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'action du SIE
X X Est responsable du bon fonctionnement du Secrétariat international et du respect des normes dans le cadre de son fonctionnement
X
Instances
Participe ponctuellement aux instances du Mouvement pour y présenter ses dossiers.
X X X X X X Participe de façon régulière aux instances du Mouvement auprès desquelles il/elle anime un travail sur sa ou ses thématiques
X X X X X Anime des groupes de travail composé délu.e.s du Mouvement
X X X X Est responsable de la mise en œuvre d’obligations statutaires et en rend compte devant les instances
X X X Participe de façon systématique aux instances du Mouvement auxquelles il/elle contribue sur l'ensemble des sujets
X X Est responsable du lien entre le SIE et les instances du Mouvement.
