Accord d’intéressement de la SCP EMO AVOCATS sur l’exercice 2024
Préambule
Au sein de la SCP EMO AVOCATS, des avocats et des salariés travaillent ensemble. Certes les missions et les responsabilités sont différentes mais la conclusion d’un accord d’intéressement résulte du constat que l’évolution et l’avenir de la SCP EMO AVOCATS sont conditionnés par les efforts et la communauté d’intérêt de tous ses membres actifs.
La participation de l’ensemble du personnel de la SCP EMO AVOCATS à l’amélioration des performances et des résultats est donc une condition essentielle pour améliorer notre fonctionnement, satisfaire nos clients et assurer l’avenir de notre structure.
Cet accord d’intéressement, 6ème accord de ce type conclu par la SCP EMO AVOCATS, a pour objectif d’associer les salariés aux progrès collectifs réalisés pendant les années à venir et de leur permettre de bénéficier financièrement des résultats qui découlent de ces progrès.
Le présent accord concerne l’exercice 2024.
Il est fondé sur le principe de l’existence d’une relation entre le montant de l’intéressement à distribuer et les résultats d’indicateurs de progrès qui permettent de mesurer les améliorations réalisées.
Si les conditions posées au présent accord sont remplies, il donnera lieu au versement d’une prime qui ne constitue pas un élément de salaire et dont le montant est par nature aléatoire.
Cet accord d’intéressement est indépendant de la politique salariale et ne se substitue à aucun des éléments de salaire en vigueur.
Le montant de l’intéressement est variable, aléatoire et peut être nul.
Les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des critères retenus.
Le texte du présent accord s’articule en 4 chapitres :
dispositions générales –
mécanisme de détermination de l’intéressement –
modalités d’attribution individuelle –
information et contrôle
Chapitre 1er – Dispositions générales
Article 1.1 – Champ application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SCP EMO AVOCATS.
Article 1.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 ans. Il s’applique à l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Article 1.3 – Révision
Le présent accord pourrait être révisé pendant sa période d’application, par avenant négocié et signé par l’ensemble des parties signataires, au cas où les modalités d’application ou le calcul apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
Article 1.4 – Renouvellement
Avant la fin de la période de validité de l’accord, les parties pourront convenir d’une nouvelle période d’application en signant un nouvel accord. Celui-ci ne prendrait effet qu’à l’issue de la période d’application du présent accord.
Article 1.5 – Suivi de l’accord – Règlement des litiges
Il est institué une commission de suivi comprenant 2 associés de la SCP EMO AVOCATS et 2 salariés désignés par l’ensemble du personnel, afin d’assurer le suivi de l’application de l’accord.
Les parties conviennent que les litiges pouvant naître de l’application du présent accord seront examinés aux fins de règlement amiable par la commission de suivi afin de ne recourir aux tribunaux qu’au cas où une conciliation amiable s’avérerait impossible.
Article 1.6 – Dénonciation
L’accord ne peut être dénoncé durant son application que conjointement par l’employeur et la majorité des salariés.
La dénonciation doit être notifiée à la DDETS ( Direction Départementale de l’emploi du travail et des Solidarités).
Chapitre 2 – Mécanismes de calcul et de détermination du montant de l’intéressement
Article 2.1 – Principes généraux
Les résultats des 4 indicateurs de progrès sont valorisés en nombre de points.
Le nombre de points maximum qu’il est possible d’obtenir s’établit à 100 points.
Il est convenu que l’obtention de 100 points correspond à une somme de 30.000 € bruts à répartir entre les salariés.
L’obtention d’un nombre de points inférieur à 100 ouvre droit à répartition de la somme de
30.000 € à hauteur d’un pourcentage correspondant au nombre de points obtenus.
Le ratio client est déterminé selon la formule : « compte clients TTC au dernier jour de l’exercice / chiffre d’affaires HT de l’exercice ».
Le compte client est la somme des honoraires facturés et non encore encaissés. L’objectif est de réduire ce ratio pour les 3 années d’application du présent accord.
Le CA HT 2021 s’est établi à 2 132 919 € pour un dû client de 486 256 €, soit un ratio de 22,79 %
Le CA HT 2022 s’est établi à 2 389 195 € pour un dû client de 562 588 €, soit un ratio de 23,52 %
Le CA HT 2023 s’est établi à 2 314 407 € pour un dû client de 574 626 €, soit un ratio de 24,80 %
La moyenne du ratio des années 2021, 2022 et 2023 s’établit à 23,71 %.
Toute diminution de ce ratio de 0.2 point de pourcentage par rapport à cette moyenne entraînera l’obtention d’un point d’intéressement.
Toute diminution de ce ratio d’un point de pourcentage par rapport à cette moyenne entraînera l’obtention de 5 points d’intéressement.
Le nombre de points correspondant à cet indicateur de progrès est fixé à 20 points.
Article 2.3 – Indicateur de progrès : « Evolution du chiffre d’affaires »
L’objectif est d’associer les salariés à l’évolution du chiffre d’affaires, considérant que cette évolution implique concomitamment une évolution de la charge de travail de tous les membres du cabinet.
Le chiffre d’affaires HT 2021 s’est établi à 2 132 919 € Le chiffre d’affaires HT 2022 s’est établi à 2 389 195 € Le chiffre d’affaires HT 2023 s’est établi à 2 314 407 €
Pour les 3 années concernées par cet accord, il sera attribué 20 points au maximum en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires de l’exercice d’application par rapport au chiffre d’affaires de référence des années 2021, 2022 et 2023.
Le chiffre d’affaires de référence s’élève à : (2 132 919 € + 2 389 195 € + 2 314 407 €) /3 = 2 278 840
€
En cas de diminution du chiffre d’affaires par rapport à cette référence, aucun point ne sera attribué.
En cas d’évolution positive du chiffre d’affaires HT, 1 point sera attribué par tranche de 0,25 % jusqu’à un maximum de 20 points attribués (correspondant à une augmentation du chiffre d’affaires de 5%).
Même si l’augmentation du chiffre d’affaires entre les deux derniers exercices excédait 5%, le nombre de points serait plafonné à 20.
Article 2.4– Indicateur de progrès « qualité relationnelle »
Le progrès collectif de la société se mesure aussi à la qualité des relations entre les membres de notre équipe et la perception qu’en ressent le client.
La qualité des relations dépendant également de la prise en charge collective des tâches que requiert le bon fonctionnement du cabinet, il sera tenu compte dans l’évaluation de la propreté des locaux communs.
Un questionnaire de satisfaction sera adressé à une trentaine de clients pour mesurer la qualité de l’accueil et du service permettant d’attribuer une note de 1 à 10, soit 10 points.
Un baromètre mensuel de l’ambiance générale du cabinet sera mis en place, permettant de mesurer l’esprit d’équipe et la bienveillance à la fois dans chacun des pôles et entre tous.
L’évolution du baromètre au long de l’année écoulée permettra d’attribuer jusqu’à 10 points.
Le nombre de points maximum susceptible d’être obtenu est égal à 20 ce qui correspond à un taux de satisfaction de 100%.
Article 2.5- Indicateur de progrès « optimisation de l’outil informatique »
Le progrès collectif de la société est lié à une utilisation optimale des fonctionnalités offertes par le système informatique.
Dans cet objectif, il a été fixé 1 critère d’appréciation de l’utilisation de l’outil informatique, pouvant être évolutif sur la durée de l’accord d’intéressement.
Il est important d’introduire dans l’ordinateur les différentes données dont l’utilisation ultérieure permet un gain de temps important pour l’ensemble de la SCP EMO AVOCATS.
C’est pourquoi il sera édité à la clôture de chaque exercice des données relatives à 100 dossiers ouverts dans l’année, sélectionnés de façon aléatoire.
Il sera vérifié dans chaque dossier que toutes les informations portées à la connaissance de la SCP auront été enregistrées et sont accessibles par consultation informatique concernant :
les fiches parties comprenant notamment les clients et les contacts rattachés à la personne morale (toutes coordonnées y compris e-mail);
l’enregistrement systématique des fiches de tous les intervenants dans un dossier
la création éventuelle des sous-dossiers et le rattachement systématique des documents (sous réserve de l’utilité spécifique au dossier)
les numéros de rôle et le code SAGACE pour les dossiers administratifs (SECIB à améliorer)
les dates d’audience et d’agenda
la numérisation systématique des décisions rendues ;
la numérisation systématique de toutes les ordonnances et les bulletins d’audience relatifs à la procédure ;
la fiche juridique pour les sociétés : forme sociale, RCS
l'inscription d'un planning (saisies urgentes notamment)
L’indexation des documents rattachés, y compris certains messages RPVA et télérecours
La reprise des provisions, des frais et temps passé sur les factures ou les proforma
Si 25 % ou plus des dossiers présentent des informations erronées ou des lacunes (parmi les renseignements figurant dans le dossier papier), aucun point d’intéressement ne sera attribué.
Il sera systématiquement attribué 10 points dès lors que 70 % des dossiers seront correctement renseignés.
Au-delà de 70% de dossiers bien tenus sur informatique, chaque pourcentage supplémentaire de dossier bien renseigné informatiquement donnera lieu à 1 point d’intéressement.
A titre d’exemple, si 80% des dossiers ne présentent pas d’anomalie :
nombre de points pour avoir atteint 70 % : 10 points
nombre de points au-delà de 70 = (80 – 70) * 1 = 10 points.
Soit nombre total de points = 20 points à ce titre.
Le nombre de points maximum susceptible d’être obtenu est égal à 40 ce qui correspond à 100% de dossiers comportant toutes les données.
Chapitre 3 – Modalités d’attribution individuelle
Article 3.1 – Bénéficiaires
Tous les salariés de la SCP EMO AVOCATS sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée inscrits à l’effectif pendant une durée supérieure ou égale à 3 mois au cours de l’exercice bénéficient de l’intéressement.
En cas de rupture du contrat de travail avant le versement de l’intéressement, le bénéfice de l’intéressement reste acquis.
Article 3.2 – Répartition de l’intéressement
La totalité de la somme répartissable en fonction du nombre de points obtenus est répartie entre chacun des salariés en fonction du salaire individuel annuel selon la formule ci-après :
Intéressement = somme globale de l’intéressement à distribuer x (salaire individuel annuel / masse salariale totale annuelle).
Le salaire individuel annuel = total du salaire brut soumis à cotisations perçu par le salarié au cours de l’année, déduction faite des primes exceptionnelles et gratifications.
La masse salariale totale annuelle = masse des salaires bruts versés soumis à cotisations, déduction faite des primes exceptionnelles et gratifications.
Article 3.3 – Versement
L’intéressement fait l’objet d’un versement annuel intervenant au plus tard le 30 juin suivant l’exercice considéré.
N’ayant pas le caractère d’élément de salaire, l’intéressement versé est exonéré, en l’état actuel de la législation, de toutes charges sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Il reste toutefois soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il est affecté à un plan d’épargne d’entreprise.
Tout bénéficiaire de l’intéressement peut affecter tout ou partie de cet intéressement à un plan épargne d’entreprise. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal.
Une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire avec le bulletin de salaire du mois de juin précisant le montant total de l’intéressement qui lui est dû au titre de l’exercice précédent et rappelant la possibilité d’en verser tout ou partie au plan épargne d’entreprise.
Dans les 10 jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent indiquer au service du personnel la somme qu’ils souhaitent verser au plan épargne d’entreprise : cette somme sera retenue sur l’intéressement distribué en juin.
Chapitre 4 – Information et Contrôle
Article 4.1- Information des salariés et dépôt
Le texte de l’accord est remis à chaque salarié et à chaque nouvel embauché.
Conformément à l’article L 2331-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS ( Direction Départementale du l’emploi du Travail et des solidarités) à l’adresse : https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTéléprocédures/. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
