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Accord d'entreprise EMOVIS

AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Application de l'accord
Début : 01/12/2025
Fin : 01/01/2999

Société EMOVIS

Le 01/12/2025

Compte épargne temps

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AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Intégration du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECOL)

Entre :

EMOVIS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 11 781 984 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 717 103, dont le siège social est situé au 30 Boulevard Gallieni, 9213, Issy-Les-Moulineaux, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice People, Organization & Compliance et dûment habilitée à cet effet

Ci-après désignée :« la Société »

d’une part

Et :

Le membre élu titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles de novembre 2023, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail :

Monsieur xxx

d’autre part

Ensemble désignés : « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET) a été signé le 27 octobre 2021.

Dans le cadre de la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECOL), les parties souhaitent permettre aux salariés d’affecter les droits inscrits sur leur CET vers ce dispositif.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer cette nouvelle faculté dans l’accord CET.Les autres stipulations de l’Accord CET restent inchangées.

LES REGIMES DE FONCTIONNEMENT DU CET

Les Parties sont convenues d’ajouter un article 2.4.4 à l’article 2.4 « Modalités d’utilisation des jours épargnés » de l’Accord rédigé comme suit :

2.4.4. Utilisation du CET pour alimenter le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECOL)

Conformément au 2°) de l’article L. 224-2 du Code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERECOL) de la Société, dans la limite d’un plafond de 10 jours par année civile.

Seuls des jours entiers peuvent alimenter le PERECOL.

Conformément aux articles L. 3152-4 du Code du travail, L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et 81 18° b) du Code général des impôts, les versements effectués sur un plan d'épargne retraite collectif par un salarié, et qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur, sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par année civile.

Les versements effectués sur le PERECOL au-delà du plafond précité de 10 jours par année civile seront considérés comme du salaire et donc soumis aux charges sociales, à la CSG/CRDS et imposables.

Le salarié qui souhaite alimenter le PERECOL avec son compte épargne-temps pourra effectuer sa demande à l’occasion :

des campagnes annuelles de placement dans le CET dans les conditions décrites à l’article 2.2 de l’Accord, ou
de la campagne spécifique organisée chaque année pour le PERECOL.

Sa demande devra préciser le nombre de jours dont le transfert est demandé.

Conformément aux dispositions du règlement PERECOL, pour tout versement dans le PERECOL, le salarié devra compléter le bulletin de versement afin de préciser les fonds communs de placement choisis dans l’hypothèse où il a opté pour la gestion libre du PERECOL.

Les droits transférés sont convertis en unités monétaires, selon les règles de valorisation définies à l’article 2.3 de l’Accord CET et le transfert est irrévocable dès son exécution.

FORMALITES

3.1. Durée et date d’effet de l’avenant

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La validité du présent avenant est expressément subordonnée à sa signature par le seul membre titulaire du comité social et économique représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de 2023, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/12/2025, après accomplissement des formalités de dépôt applicables rappelées à l’article 3.3 ci-après.

3.2. Dénonciation - Révision

Le présent avenant, qui sera intégré à l’Accord CET, pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les Parties devront ensuite engager des négociations dans un délai de trois mois. La direction prendra l’initiative de convoquer les parties à la négociation dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.

Par ailleurs, le présent avenant intégré à l’Accord CET, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Il est précisé que les modalités de révision et de dénonciation du présent accord mentionnées ci-dessus ne pourront pas faire obstacle aux modalités de révision et de dénonciation prévues par le Code du travail applicable au jour de la révision ou de la dénonciation, quelles qu’aient été les modalités initiales de conclusion de l’accord.

3.3. Dépôt et Publicité

Le présent avenant fera l’objet :

D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS compétente, via la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), en double exemplaire, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS ;