La société EMPAC SOLUTIONS, représentée son Président
d’une part, et
Les représentants du personnel, lors de la réunion du CSE du 22 octobre 2025d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de l’entreprise EMPAC SOLUTIONS, 324 Boulevard de l’Europe 16170 ROUILLAC, un Compte Épargne-Temps (CET) permettant aux salariés d’épargner, sur une base volontaire, certains jours de congés non pris, dans le but de leur permettre, ainsi qu’à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail.
Article 2 – Caractère volontaire
L’alimentation du CET relève exclusivement de la volonté du salarié. Aucun salarié ne peut être contraint d’alimenter son CET.
Article 3 – Modalités d’alimentation
Le CET ne peut être alimenté que par des jours de congés non pris, dans les conditions suivantes :
La cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés supplémentaires (congés d’ancienneté EMPAC SOLUTIONS) éventuellement prévus par accord ou usage dans l’entreprise.
Les congés d’ancienneté prévus par la CC métallurgie
Les congés reportés au 1er juin de chaque année, en cas de maladie ayant rendu impossible la pose de ceux-ci ;
Les quatre premières semaines légales de congés payés ne peuvent pas être affectées au CET. En d’autres termes, le salarié ne peut épargner que les jours de congés au-delà du 20ème jour. Le salarié informe le service RH de sa décision d’affecter des jours au CET, selon un calendrier (à partir du 1er janvier et au plus tard 31 mai de l’année de pose des congés), en remplissant le formulaire ad hoc « alimentation du compte épargne temps ». Il n’est pas prévu d’alimentation à l’initiative de l’employeur.
Article 4 – Gestion et fonctionnement du CET
Le CET est ouvert individuellement au nom de chaque salarié en CDI, à tout moment de l’année, sur sa demande écrite, en remplissant le formulaire ad hoc « ouverture compte épargne temps »
Les éléments affectés au CET sont tous exprimés en
jours entiers. Il n’est pas possible d’épargner des demi-journées de congés.
Le nombre maximum de jours pouvant être affectés au CET est fixé à 7 jours par an, avec un plafond global de 60 jours pour la durée du contrat de travail.
Le compte épargne temps est géré par le service des ressources humaines.
Aucun abondement de la part de l’employeur ne sera fait sur les jours de congés épargnés.
Un relevé annuel des droits épargnés et consommés est communiqué à chaque salarié par le service des ressources humaines qui est le seul habilité à gérer le CET.
Conformément à l’article L 3151-4 du Code du Travail, les éléments épargnés sont garantis dans les conditions prévues à l’article L 3253-8 du Code du Travail. Cela signifie que ces droits acquis ne peuvent être remis en cause par un accord ou une modification ultérieure, sauf si les conditions légales le permettent. Cela protège les salariés contre la suppression rétroactive des droits acquis sur le CET.
Article 5 – Utilisation du CET
Dans le respect du règlement intérieur, les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié, sur demande écrite, en utilisant le formulaire ad hoc « demande d’utilisation du compte épargne temps » et
sur validation express de la hiérarchie, selon les nécessités de service, dans les conditions suivantes :
Prise de congés rémunérés (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de fin de carrière, etc.), en accord avec l’employeur ;
Allongement des congés payés annuels au-delà du minimum légal ;
En cas de départ à la retraite, après négociation avec l’employeur ;
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif
Article 6 – Liquidation des droits
Le salarié peut demander la liquidation des droits en cas de rupture de son contrat de travail (retraite, démission, rupture conventionnelle, licenciement). Dans ce cas, et sur accord conjoint avec l’entreprise, les droits peuvent être :
Liquidés en jours de congés posés, en respectant un calendrier validé par l’entreprise, sous réserve des nécessités de service
Convertis en euros au moment du solde de tout compte. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues au salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Transmis dans une nouvelle entreprise, après accord de celle-ci et si un tel dispositif y est en vigueur, si et uniquement si le transfert relève de l’article L 1224-1. Une compensation financière visant à rembourser le coût des droits à CET repris peut éventuellement être négociée avec l’entreprise accueillante.
La demande de liquidation doit être faite au plus tard le 1er jour de préavis précédant la rupture du contrat de travail. A l’issue, le CET ouvert par le salarié, est considéré comme définitivement clôturé.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur le
1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective de la métallurgie, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
