Le présent accord a été conclu initialement le 23 mai 2022 Il a été dénoncé le 9 octobre 2023. Une nouvelle négociation s’est ouverte le 8 novembre pour aboutir le 17 décembre 2023 Il est conclu entre :
L’association EMPLOI et PARTAGE Ayant pour SIRET le numéro 342934619 00053 Située au 41 rue Jean Baptiste Charcot, 11000 Carcassonne Et représentée par son président …………………………...
Et,
………………... déléguée syndicale de la CGT.
Préambule
L’association emploi & partage, conventionnée pour partie en tant qu’association intermédiaire ne relève d’aucune branche d’activité́. Le projet de l’Association est d’accompagner des personnes éligibles aux dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique, souvent éloignées de l’emploi, à trouver une solution durable à leur recherche de travail. Elle a également pour ambition d’offrir à des salariés en fin de PASS IAE, la possibilité d’intégrer un secteur de l’association non conventionné IAE. Le secteur conventionné a pour objet la mise à disposition de personnels bénéficiaires d’un PASS IAE auprès de particuliers, de collectivités ou d’entreprises. L’activité économique est un support au parcours d’insertion qui regroupe des missions de travail, des actions d’accompagnement social et du suivi professionnel. A l’issue du parcours qui ne peut durer plus de 24 mois (hors prolongation par tranche d’une année), le salarié bénéficiaire d’un PASS est dans une situation plus favorable pour trouver un emploi sur le marché pérenne du travail. Le secteur non conventionné a également pour objet la mise à disposition de personnels qui, prioritairement ont terminé un PASS IAE, mais pour lesquels des fragilités demeurent. Le volet professionnel, à savoir les mises à disposition se réalisent dans les mêmes conditions. Mais, n’ayant pas de PASS IAE le suivi dépend du profil des salariés. Pour mener à bien ces missions, l’Association emploie des salariés dits « permanents » qui assurent l’accueil, organisent les mises à disposition et assurent les actions d’accompagnement et de suivi. Les spécificités, attentes et besoins de l’ensemble des salariés de l’Association sont donc différents selon que leur poste de travail relève de la mise à disposition ou qu’ils participent à l’activité permanente de la structure.
Article 1 - Objectifs de la catégorisation-classification
La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation factuelle des salariés, compte tenu de l’objet même de l’association et du lieu de travail. La présente classification doit permettre d’adapter les dispositions, en fonction des catégories de salariés.
Article 2 - Les catégories de personnels
La méthode de catégorisation utilisée est fondée sur le lieu de travail et les caractéristiques de l’emploi réellement occupé. A ce titre, le personnel est réparti en 2 catégories :
Catégorie 1 : Les salariés permanents
Il s’agit des salariés qui participent à l’activité permanente de l’association. Ils contribuent au bon fonctionnement de la structure et leur lieu de travail se situe dans les locaux de l’association. Ils sont mensualisés.
Catégorie 2 : Les salariés mis à disposition
Cette catégorie regroupe l’ensemble des salariés mis à disposition, ceux dont le lieu de travail se situe en dehors des locaux de la structure.
Pour tenir compte de la sectorisation de la structure et de la possibilité nouvelle de conclure des CDII par la loi inclusion, il est créé 3 sous-catégories de salariés mis à disposition.
Salariés mis à disposition bénéficiaires d’un PASS IAE à terme précis (durée ou date). Il s’agit du « public » du secteur conventionné, à savoir l’association intermédiaire. Le PASS IAE et donc la qualité de salarié s’acquière par une procédure d’embauche particulière permettant de vérifier que le candidat remplit bien les critères d’éligibilité à l’IAE. Le PASS IAE est limité à 24 mois, il peut être prolongé par tranche de 12 mois. La fin du PASS et donc la possibilité de bénéficier de contrats de travail cesse à l’échéance du PASS. Ces salariés bénéficient de contrats de travail spécifiques, ils ne sont pas mensualisés.
Salariés mis à disposition bénéficiaires d’un PASS IAE à terme imprécis (évènement = retraite / départ ou mise à la retraite). Il s’agit également du « public » du secteur conventionné. Le début du PASS est identique. Mais la fin du PASS est prolongée jusqu’à la rupture du contrat de travail qui, en principe, doit correspondre au départ du salarié à la retraite ou à sa mise à la retraite par l’employeur. A défaut, la fin du PASS coïncide avec la rupture du contrat à durée indéterminée d’insertion. Les salariés bénéficient de l’accord de mensualisation interprofessionnel de 1978.
Salariés mis à disposition non titulaires du PASS IAE. Il s’agit du public du secteur non conventionné, mais mis à disposition. Ils interviennent sur des prestations auprès de clients et sont mensualisés dans les conditions de l’accord de mensualisation interprofessionnel de 1978.
Article 3 - Les critères retenus
Les critères objectifs sur lesquels reposent les deux catégories de personnel sont :
1/ La procédure d’embauche :
Les salariés permanents sont recrutés selon la procédure d’embauche classique en fonction d’un profil de poste de travail à pourvoir.
Salariés mis à disposition : Ils sont recrutés selon des critères d’éligibilité (PASS IAE) fixés par la règlementation ou en fonction d’un parcours d’insertion antérieur.
2/ Le lieu de travail :
Les salariés permanents travaillent dans les locaux de la structure
Les salariés mis à disposition interviennent à l’extérieur des locaux de la structure
3/ Le temps de présence dans la structure :
Le temps de présence des salariés permanents dépend uniquement de la nature du contrat de travail conclu et des modes de ruptures de celui-ci.
Le temps de présence des salariés mis à disposition dépend d’une durée règlementaire
4/ Accompagnement et suivi socio professionnel
Les salariés permanents assurent l’accompagnement et le suivi des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à disposition titulaires du PASS IAE bénéficient d’un accompagnement socio professionnel et d’un suivi sur les missions
Les salariés mis à disposition non titulaires du PASS IAE bénéficient d’un suivi sur les missions.
Article 4 - Les conséquences de la catégorisation
La présente catégorisation a pour principale conséquence de pouvoir octroyer au personnel permanent des avantages conventionnels tenant compte de leur durée de présence dans la structure et de pouvoir faire évoluer leur situation.
Octroyer ces mêmes avantages aux salariés mis à disposition serait en contradiction avec l’objet même de la structure. L’ancienneté n’est, en effet, pas compatible avec la situation des salariés mis à disposition pour lesquels l’objectif est de sortir le plus rapidement possible vers une situation sociale ou professionnelle plus favorable. D’ailleurs, la sortie d’un salarié avant même l'expiration de son PASS IAE est qualifiée de sortie positive.
A l’inverse, pour créer un « esprit d’entreprise » et créer des conditions de fonctionnement optimales, il convient de fidéliser les salariés permanents. L’ancienneté et la possibilité de récompenser cet engagement devient un enjeu pour l’association.
Article 5 – Information des salariés
Les salariés sont informés des modalités générales de l’accord par une note d’information à laquelle le texte de l’accord est joint. La note est affichée et transmise aux salariés sur support papier ou informatique.
Pour les personnels mis à disposition, une mention particulière dans le livret d’accueil fait référence à cet accord d’entreprise.
Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends
Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 7 – Mise en application et reconduction de l’accord
Cet accord s’applique jusqu’au 23 mai 2025. 3 mois avant cette date, une nouvelle négociation sera engagée pour la conclusion d’un nouvel accord. A défaut, le présent accord sera prorogé jusqu’à sa dénonciation par l’un des signataires.
Article 8 – Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le Conseil d’administration, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
