ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La société xxxxxxxxxxxxxx
Société xxxxxxxxxxxxxx immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° xxxxxxxxxxxxxx
Dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxxx.
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après désignés « les Salariés »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.
Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salarié·es par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables.
Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salarié·es à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo mais également le covoiturage, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.
Désireux d’accompagner l’évolution des salarié·es, de promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des précédentes mesures que la Société a mise en place afin de s’inscrire durablement dans une démarche de responsabilité sociétale, dite RSE. A ce jour, la Société a mis en place une politique de télétravail et est vigilante au tri sélectif.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail relatif à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical.
1. MOYENS DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le·la salarié·e devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
- cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;
- cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
- trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique ;
- trottinette partagée dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre service - mécanique ou à assistance électrique, accessible sur la voie publique ;
- frais engagés par le·la salari·ée en tant que conducteur·rice ou passager·e en covoiturage.
2. SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les Parties souhaitent sensibiliser les salarié·e·s au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord.
Dans le cadre de ces déplacements, les salarié·e·s sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
3. DÉFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Tout·e salarié·e, utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables.
4. VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
● Montant du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 505€ au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.
Cette allocation pourra être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun dans la limite globale du plafond de 505 €.
● Conditions de versement du forfait mobilités durables
L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e bénéficiaire
remettra, pour chaque mois, un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport personnel, le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois, une attestation sur l’honneur.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à xxxxxxxxxxxxxx avant le 20 de chaque mois.
● Modalités de versement du forfait mobilités durables
Cette prise en charge sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs.
Les prises en charge versées mensuellement ne seront pas cumulables avant le pass navigo mensuel si le montant de ce dernier est de 84,10 euros.
Lorsque le·la salarié·e aura atteint le plafond de 84,10 par mois, il·elle en sera informé·e par xxxxxxxxxxxxxx.
● Salarié·e·s à temps partiel
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée.
5. DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.
6. DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
7. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
8. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima 12 mois.
9. PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
