Accord collectif relatif au contingent d’heures supplémentaires
ENTRE :
La Société EMROC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZAC des Garillons – Pont du Prieur – 83380 Roquebrune sur Argens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus, sous le numéro 400 451 589, représentée par M. en sa qualité de Président.
ci-après dénommée la société ;
d'une part,
ET :
Monsieur en sa qualité de membre titulaire du CSE élu le 09 septembre 2024.
d'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective de branche afin de libérer la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il a donc été convenu le présent accord conclu en application des articles L.2232-23-1 et L.2232-27 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L.2232-29 du code du travail.
Article 1 – Cadre juridique
A la date de signature du présent accord, la Société comporte 30 salariés en équivalent temps plein et dispose d’un comité social et économique à la suite des élections professionnelles constatées par un procès-verbal du 09 septembre 2024. La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Compte tenu des dernières élections professionnelles, lors desquelles un seul représentant au CSE a été élu, la validité du présent accord est conditionnée à sa signature.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EMROC dont la durée du travail est décomptée en heures.
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par salarié. Ce contingent d’heures supplémentaires se substitue au contingent tel que fixé par la convention collective de branche. Il est de plein droit applicable à la période en cours et s’applique, sans prorata temporis, pour les salariés embauchés en cours d’année. Les heures supplémentaires peuvent être effectuées uniquement à la demande de l’employeur. Elles ouvrent droit lors de leur réalisation aux taux de majoration en vigueur.
Article 4 – Période de référence
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. La première année d’application est l’année 2026.
Article 5– Dispositions relatives à l’accord
5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre du CSE. A défaut de représentants du personnel, un salarié volontaire (en cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne).
L’employeur, éventuellement assisté par un salarié.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. A ce titre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Fréjus. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Roquebrune sur Argens, le 09 mars 2026 en 4 exemplaires originaux.
