ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Entre les soussignéEs :
La société
ENCORE FBO - enregistrée sous le n°493 018 477 – en son Etablissement de Nice, basé à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur, Terminal Aviation d’Affaires, 06281 NICE
Représenté par xxxxx, Directeur,
D’une part
Et
Monsieur xxxxx, Secrétaire du CSE d’
ENCORE FBO, dument habilité à cet effet
D'AUTRE part
Pour les besoins des présentes, la société ENCORE FBO et M sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Entre les soussignéEs :
La société
ENCORE FBO - enregistrée sous le n°493 018 477 – en son Etablissement de Nice, basé à l’Aéroport de Nice Côte d’Azur, Terminal Aviation d’Affaires, 06281 NICE
Représenté par xxxxx, Directeur,
D’une part
Et
Monsieur xxxxx, Secrétaire du CSE d’
ENCORE FBO, dument habilité à cet effet
D'AUTRE part
Pour les besoins des présentes, la société ENCORE FBO et M sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique qui devaient avoir lieu initialement avant le 16/12/2023, date d’échéance des mandats en cours. Les évolutions internes de la Société ainsi que la charge d’activité spécifique à son métier sur la période estivale s’étendant désormais jusqu’à début octobre, il nous apparaît nécessaire de décaler ces élections professionnelles à une échéance qui permettra de disposer d’une audience davantage propice à la tenue d’un vote représentatif. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés de 1,5 mois, et arriveront donc à terme le 31/01/2024, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31/01/2024.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 6 – Formalités
Conformément à l’article L.3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en format électronique.
