EFBO, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 493 018 477, dont le siège social est situé, 21 avenue de l’Europe - 93350 Paris-Le Bourget,
Représentée par,
XXX, Directeur Général EFBO
d’une part Et
XXX, Secrétaire du CSE d’EFBO, dument habilitée à cet effet
D'AUTRE part Pour les besoins des présentes, les représentants de la société EFBO et du Comité Social & Economique sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales relatives au Compte Professionnel de Prévention (C2P), l’entreprise a procédé à l’identification des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels audelà des seuils réglementaires. Au regard de cette situation, l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place un accord ou, à défaut, un plan d’action visant à prévenir et réduire cette exposition. Le présent accord est conclu dans ce seul cadre réglementaire, et vise à répondre à cette obligation de manière proportionnée aux risques effectivement identifiés, sans étendre son périmètre au-delà des exigences légales applicables.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés identifiés comme exposés aux facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du C2P.
Article 2 – Objectifs généraux
Le présent accord a pour objectif de prévenir et de limiter, autant que possible, l’exposition des salariés concernés aux facteurs de risques professionnels relevant du C2P. Il vise également à maintenir une démarche de prévention adaptée aux contraintes opérationnelles de l’entreprise et aux obligations légales applicables. Ces objectifs relèvent d’une obligation de moyens et ne modifient pas les conditions contractuelles de travail des salariés.
Article 3 – Facteurs de risques concernés
Sur la base des éléments issus de l’évaluation des risques (DUERP) et des déclarations effectuées au titre du C2P, les facteurs suivants sont identifiés :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Bruit
Manutentions manuelles de charges
Il est expressément précisé que :
seuls les facteurs relevant du C2P entrent dans le champ du présent accord
aucun autre facteur de risque n’est couvert ni reconnu au titre du présent dispositif
Article 4 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet exclusif de :
satisfaire aux obligations légales en matière de prévention des facteurs C2P
mettre en œuvre des actions raisonnables de réduction de l’exposition
L’entreprise s’attache, dans ce cadre, à :
limiter le nombre de salariés exposés audelà des seuils réglementaires
maintenir une démarche de prévention adaptée à ses contraintes opérationnelles
Article 5 – Mesures de prévention
Les mesures définies ci-après sont mises en œuvre dans la mesure où elles sont compatibles avec les contraintes organisationnelles et techniques de l’activité.
5.1 Organisation du travail
ajustements ponctuels de planning lorsque cela est opérationnellement possible
mise en place de rotations ou alternances sur les postes exposés lorsque applicable
5.2 Moyens de prévention
mise à disposition d’équipements conformes à la réglementation
entretien et renouvellement des équipements
5.3 Information
information des salariés sur les facteurs de risques identifiés
rappel des consignes de sécurité existantes
Ces mesures s’inscrivent dans une
obligation de moyens, et ne sauraient être interprétées comme une garantie de suppression totale de l’exposition.
Article 6 – Suivi
Le suivi du présent accord repose exclusivement sur :
les données issues des déclarations C2P
les éléments du DUERP
Un point de suivi est présenté annuellement au CSE.
Article 7 – Limitation du périmètre
Le présent accord :
est limité aux seuls facteurs de risques relevant du C2P
ne constitue pas une reconnaissance de risques au-delà de ceux identifiés
ne crée aucune obligation supplémentaire au-delà des exigences légales
ne saurait être interprété comme modifiant les conditions contractuelles de travail
Article 8 – Prise d’effet, dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable dès signature.
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Nice, le 12/08/2026
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
XXX, en qualité de Directeur Général.
Représenté par XXX ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.
ANNEXE 1 – Tableau de suivi de l’exposition (C2P)
Facteur de risque C2P
Nombre de salariés exposés
Seuil réglementaire (rappel)
Situation actuelle
Actions de prévention existantes
Objectif indicatif
Travail de nuit [X] ≥ 120 nuits/an Conforme / A limiter Organisation des rotations existantes Stabilisation / réduction Travail en équipes [X] Alternance régulière Conforme / A suivre Planning structuré Maintien Travail répétitif
≥ 900 heures/an Non exposé
Bruit [X] ≥ 81 dB(A) Conforme / A suivre EPI, équipements Maintien Manutentions manuelles [X] Seuils réglementaires Conforme / A suivre Organisation du travail, Procédures internes, équipements Maintien
ANNEXE 2 – Note méthodologique relative à l’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (C2P)
1. Objet de la note
La présente note a pour objet de préciser les modalités retenues par l’entreprise pour :
identifier les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
évaluer les niveaux d’exposition
alimenter les déclarations au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Elle vise à garantir la cohérence entre :
le DUERP
les données opérationnelles
les obligations déclaratives
2. Principes généraux
L’évaluation de l’exposition repose sur les principes suivants :
analyse des situations de travail réelles
prise en compte des conditions normales d’activité
référence aux seuils réglementaires applicables au C2P
approche globale par poste ou activité, et non individuelle systématique
L’évaluation s’appuie sur des
méthodes d’estimation raisonnables, sans constituer une mesure scientifique exhaustive ou permanente de l’exposition.
3. Sources de données utilisées
L’entreprise s’appuie sur les éléments suivants :
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
fiches de poste et descriptions d’activités
données d’organisation du travail (plannings, rotations, horaires)
observations terrain
retours des managers et fonctions HSE
Le croisement de ces données permet d’identifier les situations d’exposition pertinentes.
4. Modalités d’évaluation par facteur
L’évaluation de l’exposition est réalisée selon les logiques suivantes :
4.1 Travail de nuit et travail en équipes
analyse des cycles de travail et plannings
comptabilisation du nombre de nuits ou alternances réalisées sur l’année
4.2 Bruit
prise en compte des niveaux d’exposition connus
utilisation des données disponibles (mesures internes, standards équipements, environnement de travail)
4.3 Manutentions manuelles de charges
analyse des tâches réalisées
identification des situations susceptibles d’atteindre les seuils réglementaires
5. Seuils réglementaires
L’exposition est appréciée au regard des seuils définis par la réglementation applicable au C2P.
6. Détermination des salariés exposés
Les salariés sont considérés comme exposés lorsque leur activité habituelle dépasse les seuils réglementaires sur une période annuelle. L’identification :
repose sur une analyse par poste ou catégorie de poste
peut être ajustée en fonction des évolutions organisationnelles
7. Périodicité de mise à jour
L’évaluation est mise à jour :
à une fréquence au moins annuelle
en cas de modification significative des conditions de travail
8. Limites de la méthodologie
Il est expressément précisé que :
l’évaluation repose sur des estimations fondées sur l’organisation du travail
elle ne constitue pas une mesure individuelle en temps réel de chaque situation d’exposition
elle est susceptible d’évoluer en fonction de l’activité
9. Articulation avec le DUERP et les déclarations
Les résultats de l’évaluation :
sont cohérents avec le DUERP
servent de base aux déclarations C2P
Toute actualisation du DUERP est susceptible d’entraîner une révision de l’évaluation.
