RELATIF A LA MISE EN œuvre DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE
Entre :
la société xxxxx, société en nom collectif, agissant, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative
CFDT
d’autre part.
Préambule
Signée le 7 février 2022, la nouvelle convention collective de la métallurgie entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle établit de nouvelles dispositions notamment concernant les majorations pour travail exceptionnel (du dimanche, de nuit et de jour férié), les majorations pour travail habituel de nuit.
Afin de définir des modalités de gestion sur les thématiques précitées, la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les termes du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ENDEL NAVIBORD et dont le temps de travail est décompté en heures (hors cadres au forfait jour).
Objet
Le présent accord a pour effet de définir les règles applicables au sein d’ENDEL NAVIBORD en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche et d’un jour férié.
Majoration pour travail exceptionnel le dimanche, de nuit ou un jour férié
Lorsque l’horaire habituel de travail, c’est-à-dire celui affiché ne comporte pas de travail le dimanche, les heures effectuées, sur la journée civile, le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100 % incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Lorsque l’horaire habituel de travail, c’est-à-dire celui affiché ne comporte pas de travail la nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement la nuit entre 21h et 6h bénéficieront d’une majoration de 100 % incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement, sur la journée civile, un jour férié bénéficieront d’une majoration de 150 % incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Ces majorations se substituent à celles prévues par la convention collective de la métallurgie.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, celles-ci ne se cumulent pas. Les heures travaillées bénéficieront de la majoration la plus favorable incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Majoration pour travail habituel de nuit
Lorsque l’horaire habituel de travail, c’est-à-dire celui affiché, comporte du travail de nuit une majoration égale à 25 % du taux effectif du salarié est attribuée pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Cette majoration est due dès la première heure effectuée sur cette plage horaire.
Cette disposition se substitue à la contrepartie salariale au titre du travail de nuit prévue par l’article 145 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de son dépôt et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Forme et délai de révision
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Fait à La Seyne sur Mer, en 5 exemplaires, le 25 avril 2024.
