accord d’entreprise relatif à la prime d’incommodite
ENDEL REUNION
Entre :
la société Endel Réunion
, société par actions simplifiée, au capital de 7 837.000,00 euros, inscrite au RCS de St-Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 105 allée de Montaignac, 97427 ETANG SALE,
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
CFDT
d’autre part.
PREAMBULE
Les salariés d’ENDEL REUNION peuvent être amenés à travailler en équipes successives. Dans ce cadre, ils travaillent à des horaires qui ne sont pas inclus dans l’horaire collectif habituellement appliqué dans l’entreprise. Tenant compte de l’impact pour les salariés de ce passage à des horaires décalés, la société ENDEL REUNION a souhaité mettre en place une prime pour compenser cette sujétion. La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de définir les conditions d’attribution de cette prime.
OBJET Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime d’incommodité qui vise à compenser la sujétion liée au passage à des horaires décalés par rapport à l’horaire habituel de travail dans l’entreprise.
champ d’applicatIon Le présent accord est applicable aux salariés non-cadres.
conditions d’attribution de la prime d’incommodité La prime d’incommodité est attribuée aux salariés qui effectuent un travail posté en dehors de la plage horaire 6h – 16h30.
La prime est versée par jour travaillé.
Exemples :
Equipe travaillant de 14h à 22h : versement de la prime
Equipe travaillant de 21h à 5h : versement de la prime
Equipe travaillant de 6h à 14h30 : pas de versement de la prime
montant de la prime d’incommodite La prime d’incommodité est fixée à 9 € par jour.
ENTREE EN VIGUEUR et DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 octobre 2023
REVISION Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires. Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
dénonciation DE l’Accord Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée trois mois avant la fin d’un exercice pour prendre effet l’exercice suivant.
Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète sera assurée par la Direction au travers de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
