AccorD PORTANT ADHESION COLLECTIVE DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE mAYOTTE AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO
ENDEL REUNION
Entre :
la société Endel Réunion
, société par actions simplifiée, au capital de 837.000,00 euros, inscrite au RCS de St-Pierre de la Réunion, dont le siège social est situé 25 rue Emilien Adam de Villiers-ZAC Roland HOAREAU, 97 410 SAINT PIERRE,
d’une part,
et :
les organisations syndicales
représentatives :
CFDT
d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de l’ouverture d’un établissement d’ENDEL REUNION à Mayotte, la Direction a souhaité faire bénéficier les salariés rattachés à cet établissement des mêmes droits et avantages que les salariés rattachés à l’établissement de La Réunion.
Le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO n’est pas obligatoire sur le territoire de Mayotte. La Direction a donc décidé de prévoir l’adhésion des salariés de l’établissement de Mayotte au régime de retraite complémentaire, permettant de compléter le régime obligatoire de base mahorais.
Par le présent accord, il est fait une application volontaire des dispositions de l’accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
OBJET Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’adhésion collective et obligatoire au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de l’établissement de Mayotte.
Salariés bénéficiaires Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’ANI du 17 novembre 2017, le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement de Mayotte d’ENDEL REUNION, soit les salariés présents au jour de la signature du présent accord, au même titre que les futurs embauchés.
CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION DES SALARIES L'adhésion au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est obligatoire pour tous les salariés de l’établissement de Mayotte à compter du 1er juillet 2026.
cotisations Les cotisations salariales et patronales seront prélevées aux conditions de cotisations et contributions définies par le régime AGIRC-ARRCO (articles 34 à 37 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017).
durée, revision et denonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2026. Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires. Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place. La signature de l’avenant devra intervenir dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il prendra effet.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée trois mois avant la fin d’un exercice pour prendre effet l’exercice suivant.
Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète sera assurée par la Direction au travers de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Saint Pierre, en 3 exemplaires, le 17 juillet 2026
