La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à rappeler les dispositions légales en matière de congés payés et à définir les modalités de calcul des jours de fractionnement au sein de la société ENDEL SRA.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA.
Article 2 – Rappel des règles légales sur les congés payés
La période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année N conformément à l’article R. 3141-4 du Code du travail.
Les quatre premières semaines de congés payés (soit 20 jours ouvrés) sont appelées « congé principal ».
La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année N.
Article 3 – Fractionnement du congé principal
Le fractionnement des congés payés occasionne l’octroi de jours congés supplémentaires pour le collaborateur.
Lorsqu’un salarié prend en plusieurs fois ses quatre premières semaines de congés payés, on parle alors de fractionnement du congé principal.
Lorsque le congé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés, il peut être fractionné.
Néanmoins, le collaborateur doit prendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés en continu (pris entre 2 jours de repos hebdomadaires), soit 2 semaines, entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année
Les congés supplémentaires pour fractionnement sont attribués si une partie du congé principal est prise en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre de l’année N, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 4 – Période de calcul des congés supplémentaires pour fractionnement
La période de calcul des jours de fractionnement court du 1er mai au 31 octobre de l’année N.
Il est précisé que le reliquat des congés acquis jusqu’au 31 mai N-1 et pris sur le mois de mai N n’entre pas dans le calcul des jours de fractionnement de l’année N.
Article 5 – Attribution des jours de fractionnement
Et en vertu de l’article art. L. 3141-23 du code du travail, le collaborateur a droit à :
Aucun jour de congé supplémentaire si le nombre de jours de congé non pris au 31 octobre de l’année N, est inférieur à 3 jours ouvrés.
Un jour de congé supplémentaire si le nombre de jours de congé non pris au 31 octobre de l’année N, est compris entre 3 et 4 jours ouvrés.
Deux jours de congés supplémentaires si le nombre de jours de congé non pris au 31 octobre de l’année N, est supérieur ou égal à 5 jours ouvrés.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux signataires de l’accord et au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et par voie électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
