La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé 93 Rue Jacquard, 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xx xxx agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur xx xxx, Délégué Syndical
D'autre part, Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc198038391 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc198038392 \h 2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc198038393 \h 3 ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc198038394 \h 3 2.1 Accord sur l’aménagement du temps de travail (Accord du 31 mars 2020 et Avenant du 26 septembre 2023) PAGEREF _Toc198038395 \h 3 2.2 Accord télétravail (Accord du 14 septembre 2021 et Avenant du 27 juin 2022) PAGEREF _Toc198038396 \h 3 2.3 Congé enfant malade (Négociations annuelles obligatoires de 2022 et 2023) PAGEREF _Toc198038397 \h 3 2.4 Don de jours (Accord du 24 avril 2025) PAGEREF _Toc198038398 \h 4 2.5Droit à la déconnexion (Accord du 2 mai 2025) PAGEREF _Toc198038399 \h 4 2.6 Entretien forfait jours pour le personnel cadre PAGEREF _Toc198038400 \h 4 2.7 Réseau d’assistance sociale et de psychologue Altrad Endel PAGEREF _Toc198038401 \h 4 2.8 Mise en place d’un jour d’absence autorisée par an pour traitement médical PAGEREF _Toc198038402 \h 5 2.9 Jours de congé pour ancienneté : Dispositif étendu aux techniciens et agents de maitrise PAGEREF _Toc198038403 \h 5 ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc198038404 \h 6 ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc198038405 \h 6 4.1 Accord Handicap PAGEREF _Toc198038406 \h 6 4.2 Référent Handicap PAGEREF _Toc198038407 \h 6 ARTICLE 5 – REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE PAGEREF _Toc198038408 \h 6 ARTICLE 6 – MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PAGEREF _Toc198038409 \h 6 ARTICLE 7 – DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE PAGEREF _Toc198038410 \h 7 ARTICLE 8– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc198038411 \h 7 ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198038412 \h 7 ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc198038413 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L2242-1 du Code du Travail, formalise l’engagement de la société ENDEL SRA dans une démarche active de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Il vise à promouvoir le bien-être de l’ensemble des salariés et à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord a pour vocation de définir, structurer et mettre en œuvre des actions concrètes, adaptées aux besoins des collaborateurs, dans le but d’améliorer durablement leurs conditions de travail et leur qualité de vie au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de la société ENDEL SRA est concerné par le présent accord.
ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
Afin de concilier au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs, ENDEL SRA a déjà mis en place plusieurs mesures concrètes, notamment en matière d’aménagement du temps de travail et de gestion des jours de congé. Ces actions témoignent de l’engagement de l’entreprise à répondre aux besoins des salariés tout en tenant compte des exigences de son activité.
2.1 Accord sur l’aménagement du temps de travail (Accord du 31 mars 2020 et Avenant du 26 septembre 2023)
ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord le 31 mars 2020, établissant un cadre précis pour l’organisation du temps de travail des personnels d’exploitation et administratif.
Cet accord définit les modalités du temps de travail effectif, des temps spécifiques (pause, trajet, habillage, douche) et encadre les règles concernant les astreintes, les durées maximales de travail et les périodes de repos quotidien. Il prévoit également une organisation adaptée de la semaine de travail pour répondre aux besoins opérationnels.
2.2 Accord télétravail (Accord du 14 septembre 2021 et Avenant du 27 juin 2022)
Afin de favoriser un équilibre vie personnelle et vie professionnelle, ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord sur le télétravail le 14 septembre 2021. Cet accord établit un cadre clair pour l’accès au télétravail, définissant les conditions d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre et les droits et obligations des salariés et de l’entreprise.
Il vise à permettre aux collaborateurs dont les fonctions le permettent de bénéficier d’une organisation de travail plus flexible, tout en assurant la continuité des activités de l’entreprise.
2.3 Congé enfant malade (Négociations annuelles obligatoires de 2022 et 2023)
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, ENDEL SRA a instauré un dispositif complémentaire aux congés exceptionnels, revalorisé lors des négociations annuelles obligatoires de 2023.
Tout collaborateur, peut bénéficier d’un congé enfant malade pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, ou d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé est accordé à hauteur de 4 jours maximum par an, sans condition d’ancienneté.
Le salaire du collaborateur est maintenu à hauteur de 50% pendant ces quatre jours annuels sur présentation d’un certificat médical.
Conformément à l’article L1225-61 du Code du Travail, ce congé est porté à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Dans ce cas, ce cinquième jour n’est pas rémunéré par l’entreprise ENDEL SRA.
2.4 Don de jours (Accord du 24 avril 2025)
Le 24 avril 2025, ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise instaurant un dispositif de don de jours au bénéfice des salariés ayant un enfant gravement malade ou étant proche aidant.
Cet accord vise à créer un fonds de solidarité permettant aux salariés de faire don de jours de congés afin de soutenir leurs collègues confrontés à des situations exceptionnelles et contraignantes. Grâce à ce dispositif, les bénéficiaires peuvent disposer de jours supplémentaires pour accompagner leurs proches tout en préservant leur équilibre personnel et professionnel.
Droit à la déconnexion (Accord du 2 mai 2025)
L’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le droit à la déconnexion le 2 mai 2025. Cet accord a pour objectif de définir le droit à la déconnexion et ses principes.
Il inclut des actions de sensibilisation, telles qu’une information auprès des salariés, un module e-learning sur Speachme, l’intégration d’un message automatique dans les courriels, ainsi que la promotion de l’exemplarité managériale.
2.6 Entretien forfait jours pour le personnel cadre
Dans le cadre des campagnes d’entretiens annuels, chaque personnel cadre doit, en collaboration avec son responsable hiérarchique, remplir une trame d’entretien annuel. Cet entretien a pour objectif d’évaluer la capacité du cadre à travailler au forfait jours, de discuter de sa charge de travail, de son amplitude horaire, de sa rémunération, ainsi que de l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
2.7 Réseau d’assistance sociale et de psychologue Altrad Endel
Le Groupe ALTRAD ENDEL a adhéré, pour l'ensemble de ses entités, à un réseau d'assistantes sociales accessible à tous les collaborateurs, via le réseau « Stimulus Care Services ».
Ce réseau permet aux salariés du groupe ALTRAD ENDEL de bénéficier d'un accompagnement social sur divers sujets, tels que le surendettement, la séparation, le handicap, la naissance, le déménagement, la retraite, etc.
Le Groupe a également a mis en place un programme d’aide aux employés « WorkPlaceOptions ». Ce programme offre un service confidentiel d’écoute et de soutien psychologique pour accompagner les collaborateurs face à des problématiques personnelles ou professionnelles.
Toutes les informations relatives à ces dispositifs sont disponibles sur l’Intradel, dans l’espace « inclusion handicap » : https://intradel.endel.fr/moovapps/easysite/workplace/espace-salarie/inclusion-handicap/index
2.8 Mise en place d’un jour d’absence autorisée par an pour traitement médical
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025, et dans le but d’améliorer de la qualité de vie au travail, l’entreprise ENDEL SRA souhaite mettre en place une mesure spécifique en faveur des salariés souffrant d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée, les contraignant à des rendez-vous médicaux réguliers pendant une période d’au moins six mois.
Conditions : Le salarié souffrant d’une maladie chronique ou d’une affection de longue durée nécessitant qu’il se rende à des rendez-vous médicaux réguliers pendant au moins 6 mois pourra bénéficier de
1 journée d’absence autorisée payée par an.
Cette journée pourra être prise sous forme de deux demi-journées.
Cette absence doit faire l’objet d’une demande préalable écrite d’absence validée par le supérieur hiérarchique au moins deux jours avant la date de l’absence.
Justificatifs :
Un justificatif médical détaillant la nécessité de la régularité des rendez-vous dus à une affection/maladie de longue durée sera à fournir chaque année ;
Le justificatif du rendez-vous objet de la demande d’absence transmise au supérieur hiérarchique ;
Le justificatif du rendez-vous médical honoré.
2.9 Jours de congé pour ancienneté : Dispositif étendu aux techniciens et agents de maitrise
La convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 prévoit à l’article 5.3 que : « Les Ouvriers et Employés bénéficient de jours de repos complémentaires à prendre en période de moindre activité à raison de 2 jours après 10 ans d’ancienneté, de 3 jours après 20 ans et de 4 jour après 30 ans ».
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025, l’entreprise ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’étendre ce système de jours de congés complémentaires au collège des Techniciens et Agents de maîtrise, selon les mêmes modalités.
Par conséquent, les Technicien et Agents de maîtrise bénéficient désormais de jours de repos complémentaires à prendre en période de moindre activité à raison de 2 jours après 10 ans d’ancienneté, de 3 jours après 20 ans et de 4 jour après 30 ans. ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Consciente du déséquilibre actuel de représentation entre les sexes dans ses effectifs, l’entreprise ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives ont mis en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 14 mai 2025.
Cet accord réaffirme l’engagement de l’entreprise à lutter contre toute forme de discrimination et à garantir l’égalité de traitement tout au long du parcours professionnel. Il s’articule autour d’actions concrètes en matière d’embauche, de formation, de promotion, de rémunération et de conditions de travail, avec l’objectif de favoriser la mixité des métiers et de soutenir la progression professionnelle des femmes dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
4.1 Accord Handicap
L’entreprise ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 2 mai 2025 un accord en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Cet accord marque une volonté commune de promouvoir l’égalité des chances, de prévenir les discriminations et de favoriser l’insertion durable des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise.
4.2 Référent Handicap
Afin de pouvoir échanger sur toute situation rencontrée au sein de l’entreprise ENDEL SRA, en lien avec la vie professionnelle des salariés, ces derniers peuvent se rapprocher du service RH de l’entreprise ENDEL SRA.
ARTICLE 5 – REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Un accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance lourde a été conclu en 2022, désignant AG2R comme organisme assureur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ENDEL SRA.
Cet accord prévoit les modalités d’encadrement et de financement du régime.
ARTICLE 6 – MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
L’articles L3261-2 du Code du travail prévoient que l’employeur prend en charge tout ou partie du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Conformément à l’article R3261-1, cette prise en charge est fixée à au moins 50 % du coût de l’abonnement, sur présentation d’un justificatif.
En complément de cette prise en charge légale, l’entreprise ENDEL SRA et les organisations syndicales représentatives, ont convenu, lors des négociations annuelles obligatoires de 2020, de la mise en place d’une indemnité dite « de transport », applicable à compter de janvier 2020 et dans les conditions définies par l’accord de NAO 2020.
ARTICLE 7 – DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
Conformément à l’article L2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l'organisation de leur travail.
Afin de répondre à cette obligation, l’entreprise ENDEL SRA propose ses réunions de service hebdomadaires, permettant à chaque responsable de service :
De présenter l’organisation de la semaine à venir,
De partager sur la charge de travail prévue,
Et d’échanger sur les difficultés rencontrées en lien avec les autres services.
En complément, deux dispositifs de consultation des travailleurs sont mis en œuvre :
Une consultation pilotée par le service Qualité, Sécurité, Sûreté, Santé et Environnement (QSSSE), portant sur des thématiques telles que la politique de l’entreprise, la communication, le bien-être et la cohésion d’équipe et le droit à la déconnexion.
Une consultation organisée par le service Radioprotection, visant à recueillir l’expression des salariés sur les connaissances en radioprotection, les risques radiologiques identifiés dans l’exercice de leur activité.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés de l’entreprise ENDEL SRA peuvent faire part de leurs remarques, suggestions ou interrogations par l’intermédiaire des élus du Comité Social et Économique (CSE), qui assurent un rôle de relais dans l’expression collective au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Le présent accord pourra être dénoncé par la Société ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Vaulx en Velin, en 3 exemplaires originaux,
