AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé 9 - 11 Rue Marcel Dassault, Parc Everest 3, 69 740 GENAS, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. xxxx, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 14 septembre 2021 un accord définissant les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société ENDEL SRA. Rencontrant des difficultés dans l’application de l’accord et la fixation des jours de télétravail, la Direction a souhaité réunir l’organisation syndicale représentative afin de négocier le présent avenant.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de fixation des jours de télétravail.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise du 14 septembre 2021 instituant le télétravail au sein de la société ENDEL SRA de la façon suivante :
« Article 7 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES
Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes :
Tout salarié éligible au télétravail peut télétravailler
un jour par semaine maximum, à condition d’être présent dans les locaux de l’entreprise au moins trois jours par semaine.
Le jour de télétravail se décompte en journée entière et non en demi-journée.
Le jour de télétravail peut être fixe ou flexible. La modalité retenue sera spécifiée dans l’avenant au contrat de travail.
Le jour de télétravail ne peut pas être positionné :
Entre un jour férié et un week-end,
Le jour qui précède ou qui suit des congés payés ou JRTT.
Si le jour de télétravail est fixe :
Il ne peut pas être déplacé, sauf demande expresse du salarié acceptée par le responsable hiérarchique au regard du fonctionnement et de l’organisation de l’équipe et des activités. Un délai de prévenance de 48 heures est alors respecté autant que possible, sauf accord exprès des deux parties.
Si le jour de télétravail est flexible :
Sa programmation est faite en accord avec le responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance minimum de 48 heures.
En tout état de cause, à titre exceptionnel, et sans délai de prévenance, le télétravailleur pourra être tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service, uniquement s’il ne peut pas y participer à distance. Dans ce cas, le jour de télétravail pourra être pris un autre jour de la semaine.
En outre, le responsable hiérarchique peut prévoir une période (ex : arrêt de tranche nucléaire, arrêt de productivité chez un client), ou une journée dans la semaine (ex : réunion hebdomadaire de service) au cours de laquelle aucun salarié ne peut télétravailler. »
Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 4 – FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
