La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé, 9 - 11 Rue Marcel Dassault, Parc Everest 3, 69 740 GENAS, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 3 février 2026 un accord collectif portant sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs pour 2026 de la Société ENDEL SRA. Le 20 février 2026 un mouvement de grève débutait au sein de la Société. Afin de répondre aux revendications des salariés, la Direction a apporté un certain nombre de réponses et un protocole de fin de conflit a été signé le jour même. Ce protocole prévoyait l’ouverture une nouvelle négociation salariale portant sur l’enveloppe d’augmentation individuelle prévu par l’accord NAO du 3 février 2026 et la revalorisation de l’indemnité de grand déplacement. La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de négocier le présent avenant.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de revaloriser l’enveloppe d’augmentation individuelle et l’indemnité de grand déplacement, à effet rétroactif au 1er avril 2026.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent d’ajouter à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 3 février 2026 un troisième alinéa rédigé de la façon suivante :
« S’ajoute à l’enveloppe de 1.8% une nouvelle enveloppe d’augmentation globale de
0.2% de la masse salariale de l’année 2025, toutes CSP confondues, à titre d’augmentations individuelles au 1er avril 2026 ».
Article 3 – AJOUT D’UN ARTICLE RELATIF A L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Les parties signataires conviennent d’insérer après l’article 6 de l’accord d’entreprise du 3 février 2026, un nouvel article relatif à l’indemnité de grand déplacement rédigé de la façon suivante :
«
Article 7 – Indemnité de grand déplacement
Le montant de l’indemnité de grand déplacement évoluera progressivement de la façon suivante :
Au 1er avril 2026 : 112€
Au 1er janvier 2027 : 114€
Au 1er janvier 2028 : 116€
Au 1er janvier 2029 : 118€
Au 1er janvier 2030 : 120€
L’indemnité sera soumise aux cotisations sociales selon les règles en vigueur au moment de son versement. »
En conséquence, les articles 7, 8 et 9 de l’accord du 3 février 2026 deviennent respectivement les articles 8, 9 et 10.
Article 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 5 – FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
