La société ENDIVERIE DE SOYECOURT, SAS dont le siège social est situé Rue du Château à SOYECOURT (80200), immatriculée sous le n° 384 492 005 RCS d’AMIENS, représentée par la Société HM PARTICIPATIONS, prise en la personne de son Président,
D’une part
ET
Les représentants du personnel titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part
PREAMBULE
La Direction et le CSE rappellent qu’ils se sont réunis en date du 28 avril 2025 et qu’ils ont procédé à la signature d’un accord de durée de travail qu’ils souhaitent amender sur la partie afférente aux congés payés.
Toutes les autres clauses de l’accord du 28 avril 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ACCORD
– Modifications de l’article 5.1
Les paragraphes suivants de l’article 5.1 :
« À compter de l’année en cours, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.
Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
À compter de l’année en cours, la période de prise des congés payés sera comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N. »
Sont modifiés comme suit :
« A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la période annuelle de référence pour les congés payés, tant pour leur acquisition que pour leur prise, s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N et coïncide avec l’année civile. »
– Modifications de l’article 5.3 : Période transitoire
L’article 5.3 est annulé en toutes ses dispositions et modifié comme suit :
« En raison de la modification des périodes de référence et de prise des congés payés, pour la première application du présent accord, il a été convenu que le nombre de jours à prendre sur l’année 2025 correspondra au cumul du nombre de jours acquis jusqu’au 31 décembre 2025.
Les congés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent avenant et le 31 décembre 2025 seront crédités par anticipation à la date du 1er septembre 2025 à hauteur des droits théoriques à congés payés restants jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas de différence entre les droits théoriques calculés et les droits réels, une régularisation sera réalisée par voie de compensation avec les congés à acquérir à compter du 1er janvier 2026. »
– Ajout de l’article 5.4 : Gestion des congés payés à compter du 1er janvier 2026
« Les salariés disposent de leurs droits à congés payés au fur et à mesure de leur constitution. Ces modalités permettent à tout nouvel embauché de disposer d'un droit à congés payés dès son entrée dans l'entreprise.
Afin de simplifier la gestion de congés, chaque salarié sera crédité au 1er janvier de chaque année et par anticipation d’un droit théorique à congés payés de 25 jours ouvrés.
Le salarié pourra prendre dès le 1er janvier ses droits à congés payés théoriques après accord de sa hiérarchie avec un maximum de 5 jours au cours des 5 premiers mois.
Les salariés disposant de droits réduits, dont la présence n’est pas prévue toute l’année, se verront créditer des droits calculés selon les règles légales au prorata temporis. Ainsi, en cas d’embauche en cours d’année, les droits à congés seront déterminés à partir de la date d’embauche.
En cas d’absence n’ouvrant pas droit à congés payés en cours d’année, les droits à congés seront également ajustés prorata temporis.
La prise de congés par anticipation ne pourra être possible qu’à la validation de la période d’essai du salarié. Pour les salariés embauchés sans période d’essai, il sera retenu le délai couvert par la durée théorique de la période d’essai renouvellement compris.
En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, il sera opéré une comparaison entre les jours pris et les jours réellement acquis en cours d’exercice afin d’opérer les régularisations nécessaires.
Les jours de congés en crédit seront versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.
Les jours de congés pris par anticipation et créant un solde débiteur feront l’objet d’une régularisation de salaire sous la forme d’une restitution à l’entreprise des avances versées en cours d’année qui excèdent les droits réellement acquis.
En tout état de cause, une régularisation sera opérée sur les soldes de fin d’année s’il s’avère qu’un salarié a pris plus de jours de congés payés que la réalité de ses droits acquis.
Les règles de report de congés continueront de s’appliquer. »
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il prendra fin au terme de l’accord initial.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PERONNE.
Fait à Soyecourt Le 28 août 2025
En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour le Conseil de Prud’hommes
1 pour la Société
1 pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Pour le Comité Social et Economique Pour la Société ENDIVERIE DE SOYECOURT
LISTE DES ETABLISSEMENTS :
SAS ENDIVERIE DE SOYECOURT - 1 RUE DU CHATEAU – 80200 SOYECOURT
