Endro Cosmétiques Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la BDESE
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de la société ENDRO COSMETIQUES.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 15 mai de l’exercice suivant en fonction des données à communiquer.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de la société ENDRO COSMETIQUES, ayant mandat en cours :
Les représentants au comité social et économique ;
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BDESE La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 6 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
1. Emploi et effectifs 2. Rémunérations 3. Charges sociales 4. Investissements 5. Conditions de travail 6. Environnement 7. Index EGAPRO
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de la société ENDRO COSMETIQUES. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
ARTICLE 3 – PÉRIODICITÉ DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 15 juin de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée. Ces informations portent sur l’année précédente.
Les personnes mentionnées à l’article 5 sont informées de la mise à disposition des données actualisées dans la BDESE.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNÉES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Quel que soit le domaine concerné par ces informations présentes dans la BDESE, chaque membre titulaire élu ou anciennement élu aux Instances Représentatives du Personnel s'engage à observer la plus grande discrétion et à garder pour lui toutes les informations dont il aura connaissance directement ou indirectement à travers la BDESE. Cette obligation de discrétion s'applique pendant toute la durée du mandat et se prolongera à l’issue de son mandat. Cette obligation n'est assortie d'aucune limitation temporelle.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BDESE La BDESE est mise à disposition sous format informatique via un dossier Drive partagé entre la direction et les élus titulaires et suppléants. La consultation se fera uniquement pendant les heures de délégation ou le temps de présence dans l'entreprise.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 juin 2026 ou au lendemain du récépissé de l’accord de la part des services de la DDETS.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une majorité des membres élus du CSE dans le champ d’application de l’accord et signataires ou par le signataire employeur.
A l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par les nouveaux membres élus aux Instances Représentatives du Personnel, dans le champ d’application de cet accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par tout ou la majorité des membres élus du CSE signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de St Brieuc. Le présent accord sera
publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
