Avenant n°1 à l’Accord du 6 août 2021 pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021 – 2024
Objet de l’avenant : L’accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2024 contient une clause de revoyure (à novembre 2022 et novembre 2023) en ce qui concerne les objectifs de taux de féminisation global et de taux de femmes recrutées dans les métiers techniques à la fin de l’accord.
Le présent avenant a pour objectif de faire évoluer ces objectifs, en cohérence avec la volonté d’Enedis d’œuvrer pour la féminisation de ses effectifs.
Après concertation entre la DRHTS et les OS signataires de l’accord et en s’appuyant sur les résultats obtenus ces dernières années, il est décidé de :
Rehausser de 25 % à 25,5% l’objectif de taux de féminisation global
Rehausser de 17% à 20% l’objectif de taux de femmes dans les recrutements techniques sur le collège exécution
Diminuer de 37% à 30% l’objectif de taux de femmes dans les recrutements techniques sur le collège cadre (l’objectif de 37% étant unanimement jugé inatteignable à court terme, et donc démotivant pour les unités)
A noter que l’objectif de taux de femmes dans les recrutements techniques sur le collège maîtrise demeure inchangé (22%)
Article 1 : Modification de l’Annexe 1 « Indicateurs et objectifs de l’accord »
Le présent avenant modifie les objectifs des indicateurs Mixité et Recrutement (modification en
gras) :
Mixité
Indicateur : pourcentage de femmes dans l’effectif statutaire Objectif :
25,5% (au lieu de 25%)à la fin de l’accord – objectif national
Recrutement
Indicateur : taux de femmes recrutées dans les métiers techniques par collège Objectifs (sur la durée de l’accord) – objectif national local Exécution :
20% (au lieu de 17%)
Maîtrise : 22% Cadres :
30% (au lieu de 37%)
Ces nouveaux objectifs s'appliquent à compter de la signature du présent avenant.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur de l’avenant n°1
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour la durée restante de l’accord. Article 2.2. – Révision de l’accord A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.
Article 2.3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Fait à Courbevoie, le 5 octobre 2023
Pour la société Enedis :
Directeur des Ressources Humaines Transformation Santé-Sécurité
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
