ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2025 A ENEDIS
PREAMBULE
En complément de la recommandation du groupement des employeurs de la Branche des IEG relative aux mesures salariales pour 2025, une négociation collective d’Entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à Enedis le 13 novembre 2024. Le processus de négociation a pris fin le 10 décembre 2024. Cet accord pour 2025 est construit dans une approche englobant l’ensemble des modalités d’augmentation. Ainsi, ENEDIS affiche un budget global consacré à la reconnaissance de la contribution des salariés, permettant de valoriser l’engagement, le professionnalisme, d’accompagner les parcours professionnels et d’améliorer l’attractivité d’Enedis en tant qu’employeur.
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est applicable aux salariés Enedis en contrat à durée indéterminée (Directions Nationales, Directions Régionales et l’unité médico-social « mixte ») en fonction de leur clef électricité individuelle au 31 décembre 2024 L’accord fixe le budget consacré aux mesures salariales 2025 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2025 pour l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires (avec des modalités d’application spécifiques selon leur contrat, harmonisé ou non). Le périmètre de cet accord inclut les mesures d’avancements au choix et les promotions en GF (reclassements et mutations), les reconnaissances individuelles au choix (R.I.C) ainsi que les modalités d’augmentation au bénéfice des salariés non statutaires.
2 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2025
Dispositions pour les salariés statutaires pour l’année 2025
Au total, avec les mesures complémentaires spécifiques et en tenant compte de la revalorisation du salaire national de base (SNB) de 0,8%, du jeu mécanique des mesures d’ancienneté échues en 2025 (qui représentent 0,6% de la masse des rémunérations principales), les mesures salariales 2025 représentent pour les salariés statutaires un budget d’environ 3,2% de la masse des rémunérations principales associées et permettent d’attribuer un volume de 0,78 NR par ETP soit environ 29 000 NR. L’ensemble de ces mesures doit être attribué en totalité.
Mesures salariales individuelles 2025 spécifiques
2 800 NR sont réservés aux mesures spécifiques suivantes :
NR ou GF acquis lors des formations promotionnelles diplômantes pour 2025 : 350 NR.
Enedis alloue une enveloppe de 50 NR afin de garantir à 100% la neutralité des périodes de maternité ou d’adoption dans les décisions d’évolutions salariales.
En fonction de la mise en œuvre effective des transformations, les mesures spécifiques décidées dans le cadre du projet Emploi & Transformation d’Enedis représenteraient pour 2025 un volume de 1 000 GF (correspondant à 2 000 NR).
Enfin, 400 NR seront réservés à l’accompagnement des unités dans leurs enjeux d’attractivité.
Budget des mesures salariales individuelles 2025 (hors mesures spécifiques)
Le budget des mesures salariales individuelles hors spécifiques correspond au budget global de 0,78 NR par ETP, déduction faite des 2 800 NR réservés aux mesures spécifiques soit environ 26 200 NR1. Ce budget est consacré à la reconnaissance et à la mobilité. Ces mesures salariales individuelles sont constituées d’avancements au choix en date d’effet du 1er janvier 2025 ainsi que de promotions en GF et de reconnaissances individuelles au choix (R.I.C.). Elles doivent permettre de reconnaitre le professionnalisme du salarié mesuré par ses résultats, ses compétences et son niveau de contribution. L’attribution de ces mesures doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité, de l’employabilité et de la transparence vis-à-vis des salariés. Une partie de l’enveloppe sera affectée en vue du respect d’un taux plancher de promotions en GF par collège (identique pour chaque collège, tel que défini au paragraphe 2.1.3). Une partie sera attribuée en avancements au choix, en promotions en GF ou en reconnaissances individuelles au choix (R.I.C.), qui pourront être attribuées à tous les collèges. Ce dernier levier permet de rétribuer un effort de mobilité sans prise de responsabilité supérieure, ou, une évolution de l’activité, au sein du même emploi, qui ne justifie pas de changement de GF. Les changements d’emploi entrainant une prise de responsabilité supérieure ont vocation à se traduire par une prise de GF.
Plancher de Promotions en GF
Les promotions en GF traduisent majoritairement la reconnaissance d’un accroissement de responsabilité, le plus souvent à l’occasion d’une mutation. Le budget plancher consacré à la promotion en GF en 2025 est de 6%.
Dispositions pour les salariés non statutaires pour l’année 2025
Budget des mesures salariales des salariés non statutaires « harmonisés »
Cette population bénéficie de la revalorisation du SNB et des échelons d’ancienneté comme la population statutaire. Le taux de NR pour les salariés non statutaires « harmonisés » est identique à celui des statutaires hors mesures spécifiques soit environ 0,70 NR par salarié.
Budget des mesures salariales des salariés non statutaires non « harmonisés »
Le budget des mesures individuelles consacré aux salariés non statutaires « non harmonisés » est aligné sur celui des salariés statutaires hors mesures spécifiques, soit 3,0% dont 0,8% d’augmentation générale. Pour les médecins qui bénéficient d’une grille propre, ce budget sera converti en taux d’avancement qui tiendra compte de l’écart entre le pas de NR de la grille des salariés statutaires et le pas de NR de la grille des médecins de façon à garantir un budget salarial équivalent à celui des autres salariés de l’entreprise.
3 – COMITE DE SUIVI Un comité de suivi national sera constitué, au cours de l’année 2025, pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Il se tiendra au moins une fois au cours du 2nd semestre de l’année 2025. Il sera composé de trois représentants par organisation syndicale représentative signataire et de représentants de la direction. Le périmètre de suivi partagé en comité concernera les salariés statutaires à l’exception des détachés syndicaux et sociaux et des agents mis à disposition.
4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.
5 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois.
6 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Paris La Défense, le 20 décembre 2024.
Pour la société Enedis :
Directeur des Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT CFE-CGC CGT FO
Annexe 1 à l’Accord relatif aux mesures salariales individuelles
pour l’année 2025 à ENEDIS
A – CALCUL DES ENVELOPPES NOTIFIEES
Pour le suivi des mesures salariales, les NR sont calculés en NR effectifs « Équivalent Temps Plein ». Ils tiennent donc compte de la part électricité et du coefficient temps de travail.
A.1. : enveloppe relative aux mesures salariales individuelles au 1er janvier 2025
Le nombre total de NR à attribuer en 2025 au titre des mesures salariales individuelles 2025 hors mesures spécifiques, tous collèges confondus, est calculé en multipliant l'effectif au 31 décembre 2024 en équivalent temps plein et part électricité (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié) par un coefficient égal à 0,70.
Le nombre global est le nombre de NR arrondi à l'unité la plus proche.
B - CALCUL DE L’ENVELOPPE PLANCHER DE PROMOTIONS EN GF.
Il convient de calculer les effectifs « Équivalent Temps Plein ». Le nombre minimum de GF par collège à attribuer en 2025 est calculé par application du taux suivant rapporté à l'effectif au 31 décembre 2024 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié).
Enveloppe des promotions par collège
6 % x ETP total effectif de référence
Le nombre minimum de GF par collège à attribuer en 2025 aux salariés reconnus en situation de handicap est obtenu sur la base du même calcul rapporté à l'effectif au 31 décembre 2024 en équivalent temps plein (décompte au prorata du temps d’activité de chaque salarié) de cette population. Le minimum de GF accordé par Enedis pour l’unité médico-social (mixité avec GRDF) au titre du présent accord est obtenu en appliquant, au plancher calculé pour l’entité, sa clé de répartition électricité.
