Accord collectif relatif à la prise en compte des écarts de cherté au sein d’Enedis.
PREAMBULE
En partant du constat que le dispositif actuel de majoration résidentielle ne joue plus intégralement son rôle, il a été décidé d’ouvrir une négociation collective portant sur la définition d’un dispositif pérenne destiné à prendre en compte les disparités de cherté des différents lieux de travail, déterminées au travers de celles du coût du logement. Le processus de négociation a pris fin le 06 mars 2025. Les partenaires sociaux signataires de ce présent accord se sont entendus pour mettre en place un dispositif national unifié dans les conditions définies ci-après.
Article 1. Définition du dispositif
Le présent accord d’entreprise vise à instituer un dispositif dont l’objectif est de contribuer à l’attractivité des sites de travail où le coût de la vie et notamment du logement constitue un frein à l’embauche, à la mobilité entrante ainsi qu’à la fidélisation des salariés de ces zones.
Ce dispositif, qui ne remet pas en cause les dispositifs d’aide à la mobilité applicables au jour de la conclusion du présent accord, a pour finalité de s’assurer que les salariés en deçà d’un certain niveau de salaire bénéficient d’un complément salarial minimal, tous dispositifs confondus.
Cet examen de la situation des salariés s’opère selon la méthode définie ci-après.
1.1 - Ce complément salarial minimum est différencié en fonction de la cherté du lieu de travail et du salaire selon le barème suivant :
La dégressivité prévue dans ce dispositif par pas de 50 euros conduit à présenter 4 barèmes en fonction du salaire :
Barème de la plage 1 de salaire (cf grille en annexe):
Site de travail
Cherté du lieu de travail
Montant
Hors ZHA
Montant
Salariés en ZHA
Zone 1 >= à 140% du prix moyen France 200€ par mois 229,1 € par mois Zone 2 >= à 125% du prix moyen France 150€ par mois 183,3 € par mois Zone 3 >= à 110% du prix moyen France 100€ par mois 137,5 € par mois Zone 4 >= à 101% du prix moyen France 50€ par mois 91,6 € par mois Zone 5 < à 101% du prix moyen France Hors dispositif Hors dispositif
Barème de la plage 2 de salaire (cf grille en annexe):
Site de travail
Montant
Hors ZHA
Montant
Salariés en ZHA
Zone 1 150€ par mois 229,1 € par mois Zone 2 100€ par mois 183,3 € par mois Zone 3 50€ par mois 137,5 € par mois Zone 4 Hors dispositif 91,6 € par mois Zone 5 Hors dispositif Hors dispositif
Barème de la plage 3 de salaire (cf grille en annexe):
Site de travail
Montant
Hors ZHA
Montant
Salariés en ZHA
Zone 1 100€ par mois 229,1 € par mois Zone 2 50€ par mois 183,3 € par mois Zone 3 Hors dispositif 137,5 € par mois Zone 4 Hors dispositif 91,6 € par mois Zone 5 Hors dispositif Hors dispositif
Barème de la plage 4 de salaire (cf grille en annexe):
Site de travail
Montant
Hors ZHA
Montant
Salariés en ZHA
Zone 1 50€ par mois 229,1 € par mois Zone 2 Hors dispositif 183,3 € par mois Zone 3 Hors dispositif 137,5 € par mois Zone 4 Hors dispositif 91,6 € par mois Zone 5 Hors dispositif Hors dispositif
Barème de la plage 5 de salaire (cf grille en annexe):
Site de travail
Montant
Hors ZHA
Montant
Salariés en ZHA
Zone 1 Hors dispositif 229,1 € par mois Zone 2 Hors dispositif 183,3 € par mois Zone 3 Hors dispositif 137,5 € par mois Zone 4 Hors dispositif 91,6 € par mois Zone 5 Hors dispositif Hors dispositif Pour les salariés en zone d’habitat d’astreinte, la cherté retenue est la plus élevée entre celle de leur site Enedis de rattachement et celle de la commune de leur domicile. Pour les salariés en JEP (Job en Proximité) ou tout dispositif équivalent venant s’y substituer, le lieu de travail retenu est celui du site d’accueil Enedis en proximité de son domicile.
Ce complément salarial minimum, non proratisé en fonction de la durée du travail, une fois déterminé, sera comparé à l’ensemble des éléments de prime, salaires et loyer écrêtés financés par Enedis et poursuivant le même objet (fidélisation / attractivité / prise en compte du coût de la vie et du logement), ci-après dénommé « Mesures d’attractivité ».
Selon les résultats ressortissants de cet examen :
soit l’ensemble des autres éléments comparés s’avèrent inférieurs au complément salarial minimum: le salarié bénéficiera d’un complément de salaire couvrant la différence ;
soit la comparaison permet de constater que le salarié perçoit un montant égal ou supérieur au minimum : aucun complément salarial ne sera versé, la situation du salarié au regard de la cherté du site étant déjà traitée.
1.2 Les bénéficiaires du dispositif conventionnel
Sont bénéficiaires du présent dispositif, les salariés (statutaires et non-statutaires) titulaires d’un contrat de travail dont la rémunération n’est pas suspendue, à l’exception des salariés en alternance, ces derniers faisant l’objet d’accords collectifs distincts
1.3 Mise en œuvre du dispositif
1.3.1 Affectation des sites Enedis par zone.
La répartition des sites par zone est effectuée tous les cinq ans. Afin de limiter l’impact financier pour les salariés, la catégorie d’un site ne pourra pas augmenter de plus d’une zone à l’occasion de cette actualisation. Pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2030, la répartition est indiquée en annexe 2. Le déménagement d’un site de travail en cours de période quinquennale ne vient pas modifier sa zone d’affectation.
1.3.1.1 Examen annuel de la situation individuelle du salarié
Le montant de l’indemnité est déterminée annuellement - en principe au mois d’octobre de chaque année N - sur la base des éléments de salaire connus à la date de l’examen (NR/échelon au 30 septembre) et des mesures d’attractivité prévues sur la période (en principe du 1er octobre N au 30 septembre N+1).
Le montant annuel de la prime valable pour les douze mois suivant l’examen est déterminé par la formule :
I = ((12 x le montant du barème pour le salarié concerné) – la somme des mesures d’attractivité prévue sur les 12 prochain mois)
Exemple :
Un salarié est rattaché à un site de la zone 1. Il doit percevoir un CAM d’un montant de 1 800 € au mois d’octobre. Il est en NR 130 échelon 7. Le complément salarial annuel issue du calcul est égal à (12*200-1 800) = 600€. Ce complément lui sera versé mensuellement pendant 12 mois d’octobre N à septembre N+1 à hauteur de 50€ par mois.
L’année suivante, il a perçu un NR au 1er janvier et un échelon au 1er septembre. Il est donc en NR 135 Echelon 8. En revanche il est arrivé au terme de ses 5 ans de CAM. Le complément salarial issu du calcul est égal à (12*200 -0) soit 2400€ annuel qui lui seront versés sur la période d’octobre N+1 à septembre N+2 à raison de 200€ par mois.
1.3.1.2 Prise en compte des évolutions des « Mesures d’attractivité »
Les parties, conscientes de possibles évolutions dans le temps notamment des « Mesures d’attractivité » entendent en tenir compte dès lors que ces évolutions poursuivent le même objet ou les mêmes finalités que celles issues du présent accord. Ainsi :
En cas d’évolution des « Mesures d’attractivité » prises en compte pour la déduction du montant de la garantie minimale, les dispositions éventuelles s’y substituant seront prises en compte en déduction du montant de la garantie minimale.
En cas d’introduction de nouvelles « Mesures d’attractivité » ayant pour objet la fidélisation / attractivité / prise en compte du coût de la vie et du logement, celles-ci seront également prises en compte en déduction du montant de la garantie minimale.
Sont visées toute évolution issue de mesures d’entreprise et/ou de branche. Les organisations signataires du présent accord seront informées des évolutions des mesures d’attractivité retenues en déduction de la garantie minimale.
1.3.2 Revalorisation
Les barèmes visés à l’article 1.1 sont indexés chaque année sur le SNB.
Article 2. Uniformisation au périmètre national des dispositifs ayant pour finalité la fidélisation, l’attractivité ou la prise en compte du coût de la vie et du logement
Certaines directions régionales ont pu mettre en place des dispositifs locaux répondant à la même finalité que l’indemnité mise en place par le présent accord. Dans une volonté d’uniformisation de la politique sociale d’Enedis, le présent accord prévoit la suppression de l’ensemble de ces dispositifs locaux quelles que soient les conditions de mise en place (accord collectif d’établissement, décision unilatérale ou usage) à la date de mise en œuvre de l’indemnité prévue par le présent accord.
Sont en particulier concernées les Majorations Spéciales Distributeur supplémentaires mises en place en Ile de France et dans la DR Côte d’Azur.
Afin d’éviter que cette substitution ne conduise à une perte de rémunération pour les salariés concernés, il est convenu que tant que le salarié occupe le même emploi, le complément salarial versé au titre du présent accord ne pourra pas être d’un niveau inférieur à celui institué localement.
Les dispositions du présent article ne visent pas les dispositifs de loyers écrêtés.
Article 3 : Clause de suivi de l’accord
Un comité de suivi composé de 3 représentants maximum par organisation syndicale représentative signataire de l’avenant et de représentants de l’employeur est mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et à la résolution des éventuelles difficultés constatées.
Article 4. Dispositions finales
L’accord est conclu pour une
durée indéterminée.
4.1. Révision de l’accord
Le présent accord pourra, conformément à l‘article L2222-5 du code du travail, faire l’objet d’une révision. La partie qui souhaite procéder à une révision de l'accord devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les raisons de cette révision, les dispositions du présent accord sujettes à modification et un projet de nouvel accord. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette note.
4.2. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de négocier et conclure un nouvel accord.
4.3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction d’Enedis, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Puteaux, en 8 exemplaires originaux, le 4 avril 2025. Pour Enedis : Directeur Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité
Les représentants des organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Annexe 1 : Plages de salaire
Montants par plage de salaire et zone (hors IZHA)
Montants par plage de salaire et zone (salariés en ZHA)
Annexe 2 : zonage des sites
Zone 1
Code Insee
Commune
Zone
6004 ANTIBES
1
6030 LE CANNET
1
6054 DRAP
1
6083 MENTON
1
6088 NICE
1
74012 ANNEMASSE
1
75056 PARIS
1
78297 GUYANCOURT
1
91377 MASSY
1
92026 COURBEVOIE
1
92050 NANTERRE
1
92062 PUTEAUX
1
93027 LA COURNEUVE
1
93048 MONTREUIL
1
93050 NEUILLY SUR MARNE
1
93051 NOISY LE GRAND
1
93053 NOISY LE SEC
1
93055 PANTIN
1
94002 ALFORTVILLE
1
94003 ARCUEIL
1
94017 CHAMPIGNY SUR MARNE
1
94077 VILLENEUVE LE ROI
1
95424 MONTIGNY LES CORMEILLES
1
95427 MONTMAGNY
1
95582 SANNOIS
1
Zone 2 :
Code Insee
Commune
Zone
1109 COLLONGES
2
6069 GRASSE
2
6126 ST MARTIN DU VAR
2
6099 PUGET THENIERS
2
74010 ANNECY
2
74112 EPAGNY
2
74281 THONON LES BAINS
2
77146 CROISSY BEAUBOURG
2
78123 CARRIERES SOUS POISSY
2
78354 MAGNANVILLE
2
78383 MAUREPAS
2
91228 COURCOURONNES
2
91421 MONTGERON
2
91477 PALAISEAU
2
91692 LES ULIS
2
95127 CERGY
2
95199 DOMONT
2
95572 ST OUEN L’AUMONE
2
Zone 3 :
Code Insee
Commune
Zone
13001 AIX EN PROVENCE 3 13047 ISTRES 3 13055 MARSEILLE 3 13071 LES PENNES MIRABEAU 3 13085 ROQUEFORT LA BEDOULE 3 13117 VITROLLES 3 64065 ASCAIN 3 69123 LYON 3 69149 OULLINS 3 69266 VILLEURBANNE 3 73054 BOURG ST MAURICE 3 74081 CLUSES 3 74208 PASSY 3 77445 SAVIGNY LE TEMPLE 3 83035 LE CASTELLET 3 83061 FREJUS 3 83065 GASSIN 3 83069 HYERES 3 91223 ETAMPES 3
Pour les salariés en ZHA, le coefficient de cherté de la commune d’habitation rapporté à celle du prix moyen France est déterminé en divisant le loyer de référence de la commune pour un appartement type 3 pièces et + du parc privé locatif (€ / m2) publié en décembre 2024, par un coefficient égal à 11,8.
