Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
ENTRE
La Société ENENSYS Technologies, dont le siège social est situé 4A, rue des Buttes 35 510 CESSON SEVIGNE, représentée par Monsieur Régis LE ROUX en qualité de PDG,
D’une part,
ET
La majorité des élus titulaires du CSE, représentée par Monsieur Christophe JEGOUSSE ayant reçu mandat à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées le 6 avril 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant juin 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société ENENSYS Technologies.
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE & INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 avril 2023.
Pour le CSE Monsieur Christophe JEGOUSSE Pour l’entreprise, Monsieur Régis LE ROUX Agissant en qualité de PDG
