La Société ENENSYS Technologies, dont le siège social est situé 4A, rue des Buttes 35 510 CESSON SEVIGNE, représentée par Monsieur XX en qualité de PDG,
D’une part,
ET
Les représentants des salariés représentés par XX, XX, XX et XX, en qualité d’élus titulaires du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités, à travers des transports quotidiens plus faciles, plus écoresponsables et moins coûteux. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service.
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, ENENSYS Technologies a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD) et d'accompagner à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptant ces moyens de transport plus propres et moins coûteux. Ce forfait s’inscrit donc dans une démarche d’amélioration continue, et de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
OBJET DE L’ACCORD ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et notamment à :
réduire le coût de la mobilité,
inciter à l’usage des modes de transport vertueux,
mettre en place le FMD dans les conditions définies ci-après.
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société ENENSYS Technologies (CDI, CDD, alternants, stagiaires) pourront bénéficier du FMD, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de société ou de fonction, et sous réserve d’une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiels, la prise en charge dépend de la durée de travail :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié bénéficie du FMD selon le même barème qu’un salarié à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50 %, la prise en charge est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
DEFINITION
L'employeur participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle déclarée à l’employeur.
MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les modes de transport éligibles sont les suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur)
Le transport public de personne (hors abonnement)
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et les engins de déplacement personnel (engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Les autres modes de transport tels que les voitures électriques, les scooters (même électriques) des particuliers, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du FMD.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
VALEUR DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’allocation forfaitaire prévue au titre du FMD est de 200€ par an et par collaborateur, exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du montant de l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Pour bénéficier du FMD, les salariés s'engagent à utiliser des modes de transports éligibles de façon majoritaire et régulière pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Les modes de transports éligibles sont considérés comme majoritaires et réguliers lorsqu’ils sont utilisés pour au moins la moitié des déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif FMD, le/la salarié·e doit fournir chaque année à son employeur tout élément apportant la preuve de l’utilisation des modes de transports alternatifs éligibles tels que :
une attestation sur l’honneur, quel que soit le mode choisi
les factures dans le cas d’un achat, de services ou abonnements mentionnés à l’article 3
Sous réserve de fournir les justificatifs visés ci-dessus, le versement du FMD fera l’objet d’un versement annuel, sur le bulletin de salaire du mois M+1 suivant la demande.
Des vérifications pourront être effectuée tout au long de l’année. Toute déclaration frauduleuse entraînera une sanction disciplinaire et l’arrêt du versement du FMD.
SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles, l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation et de protection (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé, le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
AUTRES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT
Au-delà du FMD, depuis plusieurs années, l’entreprise accompagne ces modes de transport dits de « mobilité douce » :
des places de parking sont réservées pour le covoiturage au niveau du parking situé au sous-sol du bâtiment de la Factory
un parking fermé et sécurisé est mis à disposition, avec prises électriques spécifiquement prévues pour recharger les engins de déplacement personnel, comme vélos, trottinettes électriques …
plusieurs bornes de recharge rapide sont mises à disposition pour les voitures électriques, au niveau du parking situé au sous-sol du bâtiment de la Factory
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique de l’entreprise.
MODALITES D’INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés, et sera rendu disponible à l’affichage et sur l’Intranet.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du Comité Social et Economique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 01/06/2024, ou à la date de son agrément si elle est postérieure.
REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant. Cet avenant doit être conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
FORMALITES
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 mai 2024.
Les élus titulaires du CSE Monsieur XX
Monsieur XX
Monsieur XX
Monsieur XX
Pour l’entreprise, Monsieur XX Agissant en qualité de PDG
