La Société ENENSYS Technologies, dont le siège social est situé 4A, rue des Buttes 35 510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXX en qualité de PDG,
D’une part,
ET
Les représentants des salariés représentés par XXX, XXX, XXX et XXX, en qualité d’élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE
Les déplacements professionnels représentent une part importante de l'activité d’ENENSYS Technologies, dont les marchés sont situés à l'export depuis sa création, et engagent donc des dépenses importantes. Il convient d'en réglementer les aspects et d'adopter une conduite de voyageur averti. L'objet de cet accord est de donner un cadre aux déplacements professionnels au sein de l’entreprise. D’une manière générale, une grande confiance est donnée aux collaborateurs qui partent en déplacement, et chaque collaborateur se doit de faire preuve de responsabilité dans les dépenses engagées. La volonté de la direction est de responsabiliser chacun en leur confiant une liberté d’action. En revanche, tout abus pourra être sanctionné.
L’objet du présent accord est notamment d’assurer :
un traitement identique des conditions de déplacement professionnel des collaborateurs du groupe en France et à l’étranger,
un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs qui se déplacent.
Les éléments constitutifs de cet accord s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et privilégieront les modes de déplacements et la qualité des prestataires par rapport à leur impact écologique mais aussi social.
OBJET DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ENENSYS Technologies. Les dispositions du présent accord régissent les déplacements professionnels en France et à l’étranger.
Dans le cadre de l’exécution normale de son contrat de travail de travail, un collaborateur peut être amené à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle, en France ou à l’étranger. II est précisé que le trajet entre domicile et lieu habituel de travail ne constitue pas un déplacement au sens du présent accord.
Au sens du présent accord, le déplacement professionnel a pour objet l’accomplissement d’une mission professionnelle. Le déplacement professionnel est défini comme la situation dans laquelle le collaborateur exécute, de manière temporaire, son activité professionnelle hors de son lieu habituel de travail, pour les besoins de sa mission.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales :
le temps de trajet pour déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif,
tout déplacement professionnel se déroulant pendant le temps de travail habituel du collaborateur ne doit pas entraîner de perte de salaire,
les contraintes liées aux déplacements professionnels seront prises en compte dans les conditions prévues par le présent accord.
Le temps de déplacement intègre les temps d’attente et de correspondances des différents modes de transport.
CONDITIONS DE DEPLACEMENT ET MODES DE TRANSPORT
Un déplacement professionnel doit être soigneusement préparé. Dans un souci d'optimisation, il est demandé à chaque collaborateur qui doit se déplacer de s'organiser pour fixer plusieurs rendez-vous lors de son déplacement. Dans un contexte commercial, un minimum de 2 rendez-vous par jour semble correct. Il faut profiter d’un déplacement professionnel pour rendre visite à plusieurs partenaires et grouper les visites sur plusieurs jours.
La demande de déplacement doit respecter la procédure prévue à cet effet et mentionner toutes les informations nécessaires aux différentes réservations (transport, hébergement …). Cette demande de déplacement doit obligatoirement être validée par le manager.
La direction prête une attention particulière aux conditions dans lesquelles les collaborateurs se déplacent. Ainsi, l’organisation du déplacement et les moyens de transports utilisés devront permettre de limiter le plus possible la durée du déplacement, pour des raisons d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle. Les déplacements professionnels s’effectueront suivant le mode de transport le plus adapté compte tenu des contraintes de temps de transport, de la facilité d’accès et de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle du collaborateur. D’une manière générale, le temps de déplacement le plus court est choisi, en privilégiant un confort suffisant autant que possible, selon les conditions tarifaires proposées. Sur le territoire national, la priorité est donnée aux déplacements en train. Les trajets se font systématiquement en 2nde classe, sauf si le tarif en 1ère classe est équivalent ou inférieur au prix du billet en 2nde classe.
Concernant les déplacements en avion, les trajets se font en classe économique. Le choix de la compagnie aérienne incombe au groupe ENENSYS en respectant les critères de performance, de fiabilité et de temps de trajet en classe économique.
Dans les grandes villes, l'utilisation des transports en commun reste le moyen de transport à privilégier lorsque cela est possible. Dans tous les cas, les taxis/Uber et la voiture personnelle sont à utiliser avec modération.
L'utilisation de la voiture personnelle est à privilégier par rapport à la voiture de location pour les trajets où les transports en commun sont inappropriés.
Pour les déplacements professionnels avec du matériel encombrant et dans les villes où le réseau des transports en commun n'est pas développé, une voiture peut être louée si vous le collaborateur ne dispose pas de son propre véhicule.
Toute effraction au Code de la route, dans le cadre d'un déplacement professionnel effectué avec un véhicule de location ou un véhicule personnel, est supportée par le conducteur de la voiture.
TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET MODALITES DE RECUPERATION
Les déplacements professionnels peuvent donner lieu à des jours de récupération, selon les modalités décrites ci-dessous. Les jours de récupération doivent être posés aussitôt le retour du déplacement (afin de se reposer et de récupérer physiquement du déplacement et du décalage horaire).
Si la pose des jours de récupération n’est pas possible dès le retour de déplacement, pour des raisons professionnelles (réunion, travail urgent …), les jours de récupération devront être pris au maximum dans les 10 jours qui suivent le déplacement, afin de ne pas accumuler de la fatigue.
Idéalement, il est demandé au collaborateur d'anticiper et d'essayer de poser le(s) jour(s) de récupération avant de partir en déplacement.
Déplacement en semaine
Il est rappelé que les collaborateurs au forfait jours disposent d’une flexibilité dans l’organisation de leur temps de travail (cas de tous les collaborateurs qui se déplacent fréquemment). Dans le cadre d’un déplacement professionnel, ces collaborateurs sont encouragés à organiser leur activité et plus particulièrement à l’adapter autour de leur déplacement professionnel.
Exemples :
Si retour au domicile à 21h, le collaborateur adapte son heure de début de journée le lendemain s’il le peut
Si départ au domicile à 6h, le collaborateur adapte son heure de fin de journée la veille ou le jour-même s’il le peut
Déplacement un jour de week-end ou un jour férié
Les parties tiennent à rappeler que les déplacements effectués le week-end et les jours fériés ne doivent en aucun cas être la norme. Cependant, et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail et/ou une contrainte importante du client, les déplacements pendant ces périodes restent possibles tout en restant exceptionnels, et ouvrent droit aux dispositions décrites ci-dessous.
Les déplacements professionnels peuvent donner lieu à des récupérations lorsque les jours habituellement chômés sont travaillés (week-end ou jour férié) :
Une ½ journée ou 1 journée travaillée le week-end ou un jour férié donne droit à une ½ journée ou 1 journée de récupération (par exemple : installation d'un stand le dimanche, salon qui se déroule le week-end ...).
La récupération est comptabilisée par demi-journée, la séparation étant à partir de 13h pour les ½ journées ou journées travaillées.
Exemple :
Le dimanche après-midi (démarrage après 13h) passé sur le lieu de déplacement à préparer le stand d’un salon qui ouvre le lundi matin donne droit à une ½ journée de récupération
Les déplacements professionnels peuvent donner lieu à des récupérations lorsque les temps de trajet se déroulent sur les jours habituellement chômés (week-end ou jour férié) :
Une ½ journée ou 1 journée utilisée pour un temps de trajet le week-end ou un jour férié donne droit à une ½ journée ou 1 journée de récupération.
La récupération est comptabilisée par demi-journée, la séparation étant à partir de 13h pour les départs et les retours de déplacement.
Exemples :
Un départ le dimanche à 13h donne droit à une demi-journée de récupération
Un départ le samedi à 10h donne droit à une journée de récupération
Un retour le samedi à 12h donne droit à une demi-journée de récupération
Un retour le dimanche à 17h donne droit à une journée entière de récupération
Les week-ends passés hors du domicile entre deux semaines de mission peuvent donner le droit à des jours de récupération, uniquement si le jour est travaillé ou utilisé pour un transfert, conformément à la déclaration explicite qu'en fait le collaborateur.
-Une ½ journée ou 1 journée utilisée pour un temps de trajet le week-end ou un jour férié donne droit à une ½ journée ou 1 journée de récupération.
La récupération est comptabilisée par demi-journée, la séparation étant à partir de 13h pour les ½ journées ou journées travaillées, ou pour les départs et les retours de déplacement.
Exemples :
Un transfert entre 2 sites le samedi (durant une mission) donne droit à une demi-journée ou à une journée de récupération selon les règles en vigueur dans le présent accord
Le samedi ou le dimanche passé à visiter un lieu touristique ne donne pas droit à récupération, car il ne s'agit pas d'un jour travaillé
Déplacement à l’étranger avec un vol de nuit
Lorsque le déplacement professionnel induit un décalage horaire important et que le collaborateur voyage en avion sur un vol de nuit, l’employeur doit veiller à lui faire bénéficier, à son arrivée, d’un temps de repos adapté, avant la reprise effective de son travail.
Pour cela, les conditions décrites ci-dessus donnent droit aux modalités de récupération suivantes :
En priorité : une ½ journée de repos dès l’arrivée (pour l’aller et pour le retour)
Si cette demi-journée ne peut être prise dès l’arrivée pour des raisons professionnelles (RDV client, impératif de réunion …), cela donne droit à une indemnité forfaitaire de 150€ brut, qui sera versée sur la paie le mois suivant la demande (avec l’intitulé « Indemnité compensatrice vol de nuit »). Cette indemnité est à demander dans le SIRH (déclaration explicite du collaborateur), selon la procédure en vigueur.
Exemples :
Un collaborateur rentre à son domicile à 7h après un vol de nuit. Il a droit à ½ journée de récupération, qu’il pose sur la matinée de son arrivée, afin de se reposer. Il reprend le travail uniquement l’après-midi du jour de son arrivée.
Un collaborateur rentre à son domicile à 7h après un vol de nuit. Il a droit à ½ journée de récupération, mais il ne peut pas la poser à son arrivée car il doit participer à un RDV important avec un client. Dans ce cas, il n’aura pas de ½ journée de repos et il fera la demande d’indemnité forfaitaire de 150€ brut.
Un collaborateur arrive sur son lieu de déplacement professionnel à 7h (heure locale) après un vol de nuit. Il a droit à ½ journée de récupération, qu’il pose sur la matinée de son arrivée, afin de se reposer. Il reprend le travail uniquement l’après-midi du jour de son arrivée, avec son premier RDV client à 14h (heure locale).
Un collaborateur arrive sur son lieu de déplacement professionnel à 7h (heure locale) après un vol de nuit. Il a droit à ½ journée de récupération, mais il ne peut pas la poser à son arrivée car il doit participer à une conférence (objet de son déplacement). Dans ce cas, il n’aura pas de ½ journée de repos et il fera la demande d’indemnité forfaitaire de 150€ brut.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique de l’entreprise.
MODALITES D’INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des collaborateurs, et sera rendu disponible à l’affichage et sur l’Intranet.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du Comité Social et Economique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01/08/2024.
REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions légales en vigueur. Toute modification fait l’objet d’un avenant.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
FORMALITES
Le présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
