La Société ENERCAT Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, Dont le siège social est à Ploemeur (56270) 9 Rue Galilée Parc Technologique de la Soye Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 789 595 097, représentée par Monsieur ………………………………… en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET
Les membres élus à la délégation du personnel du Comité Social et Economique suivants : M. …………………, élu titulaire Mme ……………………, élue suppléante
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la PPV pour l’année 2023.
PREAMBULE
La loi °2022-1158 du 16/08/2022 publiée au Journal Officiel le17/08/2022 a permis le versement d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur (PPV)», modifiée par la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022. Le régime de cette Prime (PPV) a été précisé par une instruction du 10 octobre 2022 diffusée via le bulletin officiel de la sécurité social et actualisée le 21 décembre 2022. C’est dans ce contexte que la direction et les membres élus à la délégation du Comité Social et Economique se sont entendus sur la mise en place de la prime de partage de la valeur en application des dispositions du texte des lois du 16/08/2022 et du 23 décembre 2022. Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16/08/2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel du 17/08/2022, modifiée par la loi N°22-1616 du 23/12/2022 et est conclu conformément aux dispositions de l’article L.3312-5 du Code du Travail.
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENERCAT.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est attribuée à l’ensemble des salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 15 septembre 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
Montant et Critères de modulation : Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est fixé à 550 € (cinq cent cinquante euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, sur la période du 01/10/2022 au 30/09/2023, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit, pour un temps plein,
61 829.91 €)
En contrepartie, la prime sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence. Pour les salariés dont la rémunération brute, sur la période considérée du 01/10/2022 au 30/09/2023, est au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail , la prime PPV sera soumise à CSG/CRDS, Impôt sur le revenu et au forfait social le cas échéant. L’appréciation de la rémunération est réalisée à due proportion des évolutions successives du SMIC au cours d’une même période de référence de 12 mois.
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur en faveur du Pouvoir d’achat sera versée en une seule fois le 31/10/2023. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. left
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. left
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 soit jusqu’au 31/10/2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à cette date, il cessera de produire ses effets. 7.2 Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. 7.3. Renouvellement -Révision Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise selon les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
7.4 Dépôt et Publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DDETS. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera publié dans une base de données nationale. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Ploemeur, le 15 septembre 2023 En trois exemplaires originaux
Pour ENERCAT
Monsieur ………………………………. Directeur Général
Pour le CSE
M. ………………, élu titulaire Mme ………………, élue suppléante
