Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :
- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par le Directeur Général,Monsieur xxxx
- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx
Ci-après dénommée « La Direction »
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :
1.1 Personnes éligiblesPAGEREF _Toc97837454 \h3 2.2. Critères d'éligibilitéPAGEREF _Toc97837455 \h3
Article 2 – Modalités de calcul de la prime 13ème moisPAGEREF _Toc97837456 \h3
2.1 CalculPAGEREF _Toc97837457 \h3 2.2.Prorata temporis lié aux absencesPAGEREF _Toc97837458 \h4
Article 4 – Modalités de versement de la prime 13ème moisPAGEREF _Toc97837459 \h4
Article 5 – Durée de l'accordPAGEREF _Toc97837460 \h4
Article 6 – Révision de l’accordPAGEREF _Toc97837461 \h4
Article 7 – DénonciationPAGEREF _Toc97837462 \h5
Article 8 – Adaptation et révisionPAGEREF _Toc97837463 \h5
Article 9 - Formalités de dépôt et publicitéPAGEREF _Toc97837464 \h5
Préambule
Il était négocié historiquement chaque année une prime de croissance, qui avait revêtu différentes formes par le passé depuis 2008. La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord pour transformer cette prime de croissance en prime de 13ème mois pérenne à partir de 2021 lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) signée le 08 septembre 2020.
Ainsi, il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Conditions d'éligibilité :
1.1 Personnes éligibles
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, alternants) sont éligibles à la prime de 13ème mois à l’exception des salariés pour lesquels une clause stipulée dans leur contrat de travail exclut expressément le versement de la prime 13e mois.
2.2. Critères d'éligibilité
Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement.
Pour un paiement au 30 juin de l’année N, être présent dans les effectifs avant le 1er janvier de l’année N
Pour un paiement au 30 novembre de l’année N, être présent dans les effectifs avant le 1er juin de l’année N
Article 2 – Modalités de calcul de la prime 13ème mois
2.1 Calcul
Le montant de la prime est calculé selon les critères suivants :
BASE
= salaire brut de base du mois de paiement + heures supplémentaires structurelles* * Concerne les salariés ayant un contrat de travail supérieur à 35h00
TAUX
= 50% sur la paie de juin = 50% sur la paie de novembre
MONTANT
= Base x Taux x Prorata temporis calculé en jour ouvré.
En cas de sortie des effectifs en cours de mois :
Si la sortie a lieu dès le 15 du mois, alors un ratio nb de mois de 1 est appliqué.
Si la sortie a lieu entre le 1er et le 14 du mois inclus, un ratio nb de mois de 0,5 est appliqué.
Exemple : prime calculée au prorata temporis :
Versement de la prime en juin ou novembre x (132 – absences) / 132 132 = 6 mois x 22 jours ouvrés
Complément prime Solde De Tout Compte (SDTC) x ([m x 22] – absences) / [m x 22] m = nb de mois x 22 jours ouvrés
2.2.Prorata temporis lié aux absences
En cas de suspension du contrat de travail sur la période de référence, un prorata temporis sera appliqué correspondant à la durée de l’absence en jours ouvrés.
Ci-dessous la liste des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence, qui viendra diminuer au prorata temporis le montant de la prime :
Congé parental d’éducation à temps plein
Congé création d’entreprise
Congé sabbatique,
Congé présence parentale
Arrêt maladie non professionnel supérieur à 22 jours ouvrés consécutifs d’absence sur la période de référence
Arrêt suite à accident de trajet supérieur à 22 jours ouvrés consécutifs d’absence sur la période de référence
Congé sans solde à la demande du salarié et absences autorisées non payées
Mise à pied disciplinaire
Dans le cadre de l’initiation d’une démarche Qualité de Vie au Travail de l’entreprise et de l’attention toute particulière accordée aux salariés ayant une reconnaissance RQTH, une neutralisation des absences pour arrêt maladie sera prise en compte lorsque ceux-ci n’excéderont pas 3 mois sur la période de référence (en cumul), soit 6 mois au total pour une année de référence considérée.
Article 4 – Modalités de versement de la prime 13ème mois
Période de référence du versement de la prime 13ème mois :
Mois de paie
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
PRIME 13ème mois
1er nov N-1 au 30 avril N
1er mai N au 30 octobre N
La prime apparaîtra sur les bulletins de paie des mois de :
Juin de l’année N de 1ère période référence, du 1er novembre N-1 au 30 avril N
Novembre de l’année N de 2ème période référence, du 1er mai N au 30 octobre N
Pour les salariés sortants, la prime 13ème mois sera versée avec le solde de tout compte (SDTC).
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 6 – Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : en cas d’évolution significative de la législation. Les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par tout moyen.
Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer ou disparaître.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandé aux autres signataires.
Article 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 12 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de L’Oise.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8 – Adaptation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concerné(s). Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Article 9 - Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité
* * *
Fait à Le Meux, le 22/03/2022
Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,
Monsieur xxxx Monsieur xxxx
Monsieur xxxx
Agissant en qualité de Directeur Général De l’entreprise ENERCON SERVICE France SAS
Agissant en qualité de Gérant De l’entreprise ENERCON SERVICE France NORD De l’entreprise ENERCON SERVICE France OUEST De l’entreprise ENERCON SERVICE France SUD De l’entreprise ENERCON SERVICE France EST
