ENERCOOP NOUVELLE-AQUITAINE, Société Coopérative d’Intérêt Collectif à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est sis 87, quai de QUEYRIES – 33100 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 788 775 245, code APE 3511Z, dont les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF AQUITAINE,
Représentée par Madame XXXXXXXX , agissant en qualité de Présidente, Directrice Générale, Ci-après dénommée, l’employeur, d'une part,
Et :
L’ensemble du personnel salarié de la société,
Après consultation et ratification du projet d’accord à la majorité des deux tiers (à la suite d’un vote dont le procès-verbal est annexé),
PRÉAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont choisi de faire évoluer certaines de leurs pratiques et de rédiger un avenant à l’accord collectif du 26 mars 2019 :
Le présent avenant a pour objectif de préciser les éléments suivants :
Fractionnement des congés payés (2 semaines consécutives)
Prise des congés spéciaux (mise en place au 01/01/2024)
Prise des congés pour événements familiaux
Gratification des stagiaires
Délai de carence, indemnisation et subrogation de la maladie et de l’accident du travail
Seuls les articles de l’accord d’entreprise du 26/03/2019 qui sont modifiés, sont repris dans le présent avenant. Les termes des articles de l’accord d’entreprise du 26/03/2019 non présents dans cet avenant ne sont donc pas modifiés. Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié·e, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : • Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé@ccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail. • Près du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux En application de l’article R.2262-1 du code du travail, l’avenant sera affiché au sein des locaux d’Enercoop Nouvelle-Aquitaine. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
TITRE III – REPOS DU SALARIE
ARTICLE 2- CONGÉS PAYES
2.3. Fractionnement des congés payés (2 semaines consécutives)
Tout·e salarié·e de la structure a droit à un congé principal de 25 jours ouvrés (5 semaines) dont au moins 10 jours ouvrés (2 semaines) qui doivent être prises consécutivement entre le 1er mai et le 31 octobre. Sur demande écrite du.de la salarié·e au service Ressources Humaines et accord de la direction, ces 2 semaines peuvent être fractionnées et prises sur la période annuelle, du 01/01 au 31/12. L'accord du.de la salarié·e est indispensable pour toute dérogation à la règle des 2 semaines consécutives.
2.4. Prise des congés spéciaux
(mise en place au 01/01/2024)
La prise de congés spéciaux a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés d’ENERCOOP NOUVELLE-AQUITAINE en octroyant, en complément des congés annuels, des jours de congés Militants / Bénévolat et des congés Menstruels.
Il est expressément convenu que la prise de ces jours de congés spéciaux est facultative et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. La rémunération sera maintenue durant les jours de congés spéciaux.
Congés Militants / Bénévolat : Le.la salarié.e a la possibilité de prendre sur une année civile (du 01/01 au 31/12) 4 demi-journées de congés pour des actions liées au militantisme (ex : manifestations, activités associatives, bénévolat), sans justification. Ils sont pris de la même manière que les congés payés. Les congés peuvent être cédés à un autre salarié par notification au service Ressources Humaines et au coordinateur de son cercle par toute voie écrite (mail ou courrier).
Congés Menstruels :
Tout·e·s les salarié·e·s menstrué·e·s ont la possibilité de prendre sur une année civile (du 01/01 au 31/12) 13 jours de congés menstruels par an, découpables en demi-journée (et dans un maximum de 2 jours consécutifs) afin de lui permettre de faire face plus facilement aux contraintes rencontrées durant les périodes de menstruation.
Le bénéfice de ce congé n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical. Il pourra être pris sans préavis. Le nombre de jours accordés sera calculé au prorata du temps de présence effective pendant l’année civile et au regard de la date d’entrée dans l’entreprise. Le·la salarié·e doit notifier au service Ressources Humaines et au coordinateur de son cercle la prise de ces congés par toute voie écrite (mail ou courrier).
2.5. Prise des congés pour événements familiaux
Motifs
Nombre de jours ouvrés
Mariage ou PACS du ou de la salarié.e 4 Mariage d’un enfant du ou de la salarié.e 1 Naissance ou adoption 3 Décès du. de la conjoint.e, du. de la concubin.e ou du. de la partenaire 5 Décès du père ou de la mère 5 Décès d’un enfant (cas général) 12 Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans 14 Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents et petits enfants 3 Décès d’un proche (animaux humains et non humains) 1 Maladie / accident d’un enfant – de 16 ans 3 Maladie / accident d’un enfant – de 1 an 5 Maladie / accident d’un enfant – de 16 ans pour parent isolé.e 5 Maladie d’un proche (animaux humains et non humains) 3 Déménagement du ou de la salarié.e 1
Dans le cas général, ces jours d’absences ne sont pas conditionnés à la situation conjugale du.de la salarié.e (PACS, mariage), les termes de beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, proche sont à la libre interprétation du.de la salarié.e.
Ces congés pour événements familiaux rémunérés, sont pris au moment de l’événement, un justificatif (attestation médicale, avis de décès et/ou attestation sur l’honneur) est produit au service RH.
La colonne « nombre de jours ouvrés » précise les congés pour évènements familiaux qui peuvent être pris sur une année civile (du 01/01 au 31/12).
TITRE IV – STAGIAIRES
Lorsque la structure accueille un.e stagiaire dans le cadre de l’obligation de verser une gratification, le.la stagiaire bénéficie d’une gratification équivalente à 60 % du SMIC brut en vigueur au pro-rata du temps travaillé, sans que cette gratification ne puisse être inférieure au montant réglementaire prévu pour les gratifications minimales des stagiaires. La coopérative informe le.la stagiaire de la possibilité de travailler à 80, 90 ou 100 % ETP, il appartient au.à la stagiaire et à son École/ Université de convenir de son temps de travail. La prise en compte de la rémunération a un caractère rétroactif au 01/11/2024.
TITRE V – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
ARTICLE 1 - DÉLAI DE CARENCE, INDEMNISATION ET SUBROGATION DE LA MALADIE ET DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
La rémunération est maintenue et subrogée, sans condition d’ancienneté, dès le 1 er jour dans le cas d’un arrêt maladie et d’un accident de travail, lesquels sont impérativement portés à la connaissance du.de la responsable et des services RH via une attestation médicale dans les 48 heures de sa délivrance ou dans le cas d’un accident du travail, déclaré par les services RH si l’accident est constaté lors de l’exercice d’une mission professionnelle ou dans les locaux de la Coopérative.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 - DURÉE D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1 janvier 2025 et pour une durée d’un an de date à date.A défaut d’opposition de la majorité des 2/3 des salarié·e·s ou de l’employeur, au plus tard trois mois avant l’arrivée du terme, le présent accord sera renouvelé tacitement pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre, le suivi et l’amélioration du présent accord, des réunions pourront être convoquées sur initiative du service Ressources Humaines, de la direction, ou de la majorité des 2/3 des salarié·e·s. Le cercle gestion, est désigné référent « organisation du travail » afin de :
Répondre aux questions des salariés,
Conseiller les salariés, les responsables hiérarchiques,
Mettre à disposition les informations et guides,
Assurer que les formations des supérieurs hiérarchiques intègrent la notion de télétravail,
Suivre quantitativement et qualitativement la mise en place du télétravail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, sans délai après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 - RÉVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et la majorité des 2/3 des salarié·e·s. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Fait à Bordeaux, le 01/01/2025
